Assemblée constitutive

Quel sera le nom de la nouvelle commune?

L’Assemblée constitutive propose le nom de Fribourg en français, respectivement Freiburg en allemand, pour la commune fusionnée. C’est le nom attribué par la Constitution fribourgeoise à la capitale du canton.
 

Quelles seront les langues officielles ?

L’Assemblée constitutive propose d’ancrer dans la convention de fusion les éléments essentiels de la pratique actuelle de la commune de Fribourg. Le français sera la langue officielle de la commune fusionnée, mais les germanophones auront le droit de s’adresser en allemand aux autorités communales et de recevoir, dans un délai raisonnable, une réponse dans leur langue. Cette proposition a été examinée par le Service de législation de l’Etat de Fribourg et elle permet de respecter le principe de territorialité des langues tel que formulé dans la Constitution cantonale.
 

Le bilinguisme individuel sera-t-il encouragé?

La commune fusionnée devra beaucoup mieux tirer profit de sa position de ville-pont entre la Suisse romande et la Suisse alémanique. L'Assemblée constitutive se prononce donc résolument en faveur de l’encouragement du bilinguisme individuel sur une base volontaire à tous les niveaux, notamment par la création d’un poste de délégué-e au bilinguisme. A cet effet, un montant de 500'000 francs est intégré à la planification financière de la nouvelle commune.
 

Quelles seront les armoiries de la nouvelle commune ?

Les armoiries seront définies en même temps que la convention de fusion.

A combien se montera le nouveau taux d’impôt?

Le taux d’impôt de la commune fusionnée oscillera entre 72 et 75% de l'impôt cantonal de base, tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales. Il a été calculé sur la base d’une vaste analyse économique et financière de chaque commune, menée dès l’automne 2018 et actualisée au printemps 2021. L’analyse tient compte des premiers effets à ce jour de la réforme de l’imposition des entreprises, adoptée en mai 2019 au niveau fédéral et en juin 2019 au niveau cantonal, ainsi que des planifications financières des communes du périmètre jusqu'en 2025. La pandémie de Covid-19 n’aura pas d’impact durable sur les finances d’une grande partie des communes du Grand Fribourg. Le taux d’impôt sera fixé définitivement lors de la rédaction de la convention de fusion, au printemps 2022.
 

La commune aura-t-elle une santé financière solide?

Oui. La commune fusionnée bénéficiera d’une solide santé financière, avec un total des recettes supérieur à 400 millions de francs, un autofinancement de près de 50 millions de francs, et une capacité moyenne d’investissement sur 5 ans d'environ 350 millions de francs. L’Assemblée constitutive prévoit des investissements de 70 millions de francs par année, alors que dans les cinq dernières années, les communes concernées ont investi 57 millions de francs par an en moyenne.
 

La méthodologie de calcul est-elle fiable?

La méthodologie développée par BDO, l’entreprise fiduciaire mandatée par l’Assemblée constitutive, est appliquée avec succès, depuis des années, dans le cadre de nombreuses fusions de communes en Suisse. Elle peut être consultée dans les annexes au présent concept de fusion. Comme dans tous les projets de fusion, le Service des communes (Scom) a mené sa propre analyse. Il se base sur une méthodologie différente, mais parvient aux mêmes résultats que BDO. La fourchette de 72 à 75% articulée pour le taux d’impôt communal est donc pertinente. Elle intègre les investissements prévus par les communes et les investissements supplémentaires proposés dans le cadre de la fusion.
 

Est-il possible d'appliquer un coefficient d'impôt différent aux contribuables des diverses communes permettant de lisser la progression dans le temps?

Non. La loi prévoit que le taux d’impôt de la commune fusionnée, qui oscillera entre 72 et 75% de l'impôt cantonal de base, s’appliquera à tous les contribuables (personnes physiques et personnes morales) de la commune fusionnée.
 

Est-ce que les différentes taxes ont été fixées?

Un travail d’harmonisation et de simplification a été effectué. Les taxes actuellement perçues dans les communes membres du périmètre ont été analysées en détail par un GT ad hoc Taxes. L'Assemblée constitutive propose de tenir compte du fait que certaines taxes sont actuellement remises en question soit au niveau du canton et du district de la Sarine (taxe non-pompier) soit au niveau des communes membres du périmètre (impôt sur les spectacles, les divertissements et autres manifestations). En outre, elle propose de supprimer l’impôt sur les appareils de jeux et de distribution. Au chapitre des déchets, les conséquences d’une harmonisation pour la taxe de base et la taxe proportionnelle ont été évaluées. Dans le domaine des eaux, de nombreuses communes doivent se mettre en conformité avec les exigences légales cantonales et fédérales, afin de garantir le financement durable des installations d’approvisionnement en eau potable et d’épuration des eaux usées. Une hausse est à attendre en la matière, mais elle n’est pas induite par la fusion du Grand Fribourg. Enfin, l'impôt sur les chiens et celui
sur les successions et les donations seront harmonisés.
 

A combien se montera la contribution immobilière?

Actuellement, la contribution immobilière varie entre 2 et 3‰ de la valeur fiscale dans les communes du périmètre de la fusion. L’Assemblée constitutive propose de fixer la contribution immobilière de la nouvelle commune à 2,5‰.
 

La question de la prévoyance professionnelle du personnel communal a-t-elle été examinée?

Oui, la question de la prévoyance professionnelle du personnel communal a été examinée par un GT LPP, qui s'est adjoint les services de l'actuaire Pittet Associés SA. C’est la première fois dans l’histoire des fusions de communes fribourgeoises, qu’un projet traite la question de la prévoyance professionnelle du personnel communal déjà en amont du vote. La première analyse a révélé la grande diversité des plans de pensions actuellement appliqués par les neuf communes du périmètre du Grand Fribourg – même si elles appliquent toutes la primauté des cotisations. Face à cette grande diversité, le GT propose de réunir tout le personnel de la commune fusionnée dans le cadre d’un unique plan de pension. Cette réunion permettrait d’apporter plus de clarté au niveau de la gestion des ressources humaines et de  réaliser des économies au niveau de la gestion. Le personnel communal serait ainsi intégré au sein du plan de pension de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg (CPPVF): c’est à la fois la solution la moins coûteuse pour les communes et la plus attractive pour le personnel communal. L’actuaire mandaté a pu confirmer que la CPPVF est aujourd'hui assainie. En effet, elle répond aux exigences légales et respecte le chemin de capitalisation fixé.

Comment assurer que les sensibilités des anciennes communes restent représentées dans la nouvelle commune?

L’Assemblée constitutive propose d’instaurer un régime transitoire de près de cinq ans (au moins une législature entière) dès l’entrée en vigueur de la fusion. Ce régime prévoit une représentativité des anciennes communes pour l’élection du Conseil communal et du Conseil général. A l’issue de la période transitoire, il reviendra aux autorités en place de maintenir ces conditions ou de les modifier. Elles pourront en particulier prévoir de diviser le territoire communal en plusieurs cercles électoraux.
 

Qu’est-ce qui est proposé pour le Conseil communal?

L’Assemblée constitutive propose un Conseil communal de 7 membres professionnels élus à la majoritaire, sauf si la demande d'une élection à la proportionnelle est formulée dans la forme et les délais prévus par la loi. La commune fusionnée constitue 5 cercles électoraux pour leur élection pendant le régime transitoire. Chaque cercle électoral a droit au minimum à 1 siège. Il s'agit des cercles de Fribourg (3 sièges), de Villars-sur-Glâne, de Marly, du Nord (Belfaux, Givisiez et Granges-Paccot) et de l'Ouest (Avry, Corminboeuf et Matran). Cette disposition permet de garantir une juste représentation des anciennes communes au sein de l’Exécutif.
 

Qu’est-ce qui est proposé pour le Conseil général?

L’Assemblée constitutive propose un Conseil général de 80 membres miliciens élus à la proportionnelle. Chaque ancienne commune constitue un cercle électoral pour cette élection pendant la période transitoire. On attribue à chaque commune un siège par tranche entamée de 1’000 habitants. Une réserve au principe est formulée, sur le modèle des associations de communes, à savoir qu’aucune commune ne peut avoir 50% ou plus des sièges. La commune fusionnée pourra, par un règlement de portée générale, diviser son territoire en plusieurs cercles électoraux au-delà de la période transitoire. L’Assemblée propose en outre que la nouvelle commune assure l’autonomie au personnel dédié au Conseil général. Cela signifie qu’il peut bénéficier d’un secrétariat indépendant de l’Exécutif spécifiquement dédié au législatif communal, comme c’est le cas au niveau cantonal pour le Grand Conseil.
 

Comment éviter la perte de proximité entre les autorités et la population?

Afin de perpétuer le dynamisme de la vie locale, l’Assemblée constitutive propose la mise en place d’associations de droit privé, nommées «associations de quartier»  ou «associations locales». Leur mission sera non seulement de défendre les intérêts de la population locale, mais aussi de développer la qualité de vie et la cohésion sociale au travers de projets concrets. Ces associations seront à l’interface entre le Conseil communal et la population locale. Elles seront systématiquement consultées sur certains thèmes et pourront transmettre aux autorités des requêtes liées aux intérêts et aux besoins de la population locale. Les associations locales ou de quartier seront reconnues officiellement comme interlocutrices privilégiées de la commune. Les associations de quartier déjà existantes se verront confier de nouvelles responsabilités et ressources. Elles seront ouvertes à tous les habitants intéressés, ainsi qu’aux entreprises, associations et autres organismes du périmètre. Les associations seront dotées de statuts et représentées par un comité. Une enveloppe de base sera prévue au budget communal pour chaque association locale ou de quartier. Les projets développés par les associations pourront également bénéficier de montants spécifiques au budget de fonctionnement ou d’investissement de la nouvelle commune.

L’administration communale sera-t-elle centralisée?

Non. L’Assemblée constitutive propose une administration communale accessible pour l’ensemble de la population sur l’ensemble du territoire. Cela passe à la fois par la création d’un guichet virtuel et par la mise à disposition de guichets physiques dans toutes les anciennes communes et avec des horaires attractifs. L’Assemblée constitutive propose en plus la création d’un service à domicile pour aider les personnes limitées dans leur mobilité ou dans leur usage des outils numériques.
 

Comment sera organisée la commune fusionnée?

Des représentant-e-s du personnel des neufs communes actuelles ont donné leur vision de l’organisation de la future commune fusionnée. Leur proposition est de construire l'organisation sur trois types de services distincts: la chancellerie, les services transversaux et les services orientés vers les prestations aux habitant-e-s. L’organigramme accorde une attention particulière aux domaines de l’urbanisme et de l’environnement, propose la création d’un service à la population, d’un service de l'enfance et de la jeunesse et d’un service dédié au rayonnement de la commune.
 

L’emploi de chaque membre du personnel communal est-il garanti?

Oui. L’Assemblée constitutive a émis une garantie de l’emploi.
 

Allons-nous faire des économies dans le personnel communal?

Non. La fusion n’a pas pour objectif de supprimer des postes. Une fois que la fusion est décidée, elle entraîne en fait un surcroît de travail: il faut d’une part harmoniser les pratiques et les règlements, mais aussi réorganiser les services. Le personnel communal étant un facteur essentiel de la réussite d’une fusion, l’Assemblée constitutive a émis une garantie de l’emploi pour tous les employés communaux lors de la fusion. L’Assemblée constitutive implique par ailleurs des représentants du personnel pour esquisser l’organigramme fonctionnel de l’administration communale après la fusion.
 

Quelles seront les conditions salariales du personnel communal après la fusion?

Les nouvelles autorités politiques devront mettre en place une nouvelle grille salariale, qui permettra d’harmoniser les rémunérations par fonction. Dans son concept de fusion, l’Assemblée constitutive se positionne clairement en faveur de cette harmonisation et de l’égalité salariale entre hommes et femmes.
 

Tous les membres du personnel communal devront-ils être bilingues, si l’on met en place un bilinguisme pragmatique?

Non. Comme l’exemple du canton de Fribourg le montre, ce sont les prestations de l’administration qui sont bilingues, sans que chaque fonctionnaire le soit. L’administration mettra en place un système permettant de répondre en allemand aux demandes formulées par des germanophones dans un temps raisonnable. Toute une série de mesures visant à encourager l’apprentissage de la langue partenaire pourront être prises, mais elles n’auront pas un caractère obligatoire.
 

A quelle caisse de prévoyance le personnel de la commune fusionnée sera-t-il affilié?

Les premières analyses techniques, juridiques et financières parlent en faveur d’une affiliation de tout le personnel communal à la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg (CPPVF), ce qui serait la solution la plus économique et la plus attractive en cas de fusion. Les prestations d’une grande majorité des personnes nouvellement affiliées s’en trouveraient améliorées et des mesures transitoires à hauteur de 1,25 millions de francs (dépense unique) permettraient d’éviter d’éventuelles pertes au niveau des rentes attendues pour les autres personnes.
 

Pourquoi la Ville de Fribourg compte-t-elle plus d'équivalents plein temps (EPT) que les autres communes?

Les neuf communes du périmètre de la fusion comptaient 754,1 EPT (état été 2018), dont 516 pour la Ville de Fribourg, 81 pour Villars-sur-Glâne, 74 pour Marly et entre 9 et 21 pour les six autres communes. Cette différence s'explique d’une part par le nombre d’administrés dont les diverses communes ont la charge. La Ville de Fribourg compte ainsi plus de 50% de la population et près de 60% des emplois du Grand Fribourg. Cette différence s’explique également par la politique d’externalisation ou d’internalisation pratiquée par ces communes. D’expérience, une commune de plus petite taille n’est pas en mesure de réaliser seule toutes les prestations offertes à la population. Elle doit en effet plus souvent mandater des entreprises externes, voire d’autres collectivités publiques, dont la capitale cantonale, pour réaliser certaines tâches. Ainsi, le personnel de la Ville de Fribourg est par exemple en charge des demandes de permis de construire des communes de Givisiez et de Corminboeuf, de la gestion de l’Association de commune Coriolis Infrastructures, ainsi que de l’organisation et la gestion administrative et technique de la défense-incendie pour les communes de Givisiez et de Marly. Par ailleurs, la Ville gère elle-même ses cycles d’orientation et sa police locale, alors que la plupart des autres communes ont confié ces tâches à des association de communes, qui se chargent alors d’engager du personnel, mais le refacturent ensuite comme charges liées à ces communes. Il en résulte que la Ville de Fribourg compte plus d'EPT proportionnellement que les autres communes, qui à l’inverse comptent plus de charges liées et de frais de mandats externes. Cette situation fera prochainement l’objet d’une analyse détaillée.

Les services tels que la voirie, les déchetteries ou la gestion des eaux seront-ils centralisés?

Non. Dans le domaine de l’entretien et de la technique, l’Assemblée constitutive propose de travailler selon la logique suivante: les directions seront unifiées, mais la mise en œuvre opérationnelle sera décentralisée. Ainsi, la voirie sera présente en permanence sur l’ensemble du territoire et les déchetteries resteront en place. En revanche, les règlements et les pratiques seront harmonisés.
 

La fusion est-elle une opportunité pour améliorer la performance environnementale de la commune?

Oui. L’Assemblée constitutive proposer de miser sur les énergies renouvelables et de viser le label Cité de l’énergie maximum. Elle recommande la mise en place de concepts uniques et harmonisés pour la gestion de l’énergie, des fluides et pour le ramassage des déchets et contre le littering. Au niveau de l’entretien, l’Assemblée constitutive propose, par exemple, de diminuer le recours aux herbicides et l’épandage de sel en hiver. Les domaines de l’entretien et de la technique recèlent ensemble un potentiel intéressant d’harmonisation et d’amélioration des prestations à la population.
 

Est-ce que les services offerts par la police intercommunale vont être maintenus?

Oui. Les services offerts actuellement par la police intercommunale dans les communes de Corminboeuf,Givisiez, Granges-Paccot,  Matran et Villars-sur-Glâne seront maintenus dans la nouvelle commune fusionnée, qui disposera d’une police communale unique, comme c’est le cas actuellement à Marly ou Fribourg. Les divers règlements relatifs à l’ordre public seront édictés par les autorités élues de la commune fusionnée.

Les écoles décentralisées vont-elles fermer au profit de Fribourg?

Non. Toutes les écoles actuellement en place resteront ouvertes, au plus près des besoins des familles. Ce sera aussi le cas des accueils extrascolaires et des crèches. Ces dernières étant ouvertes à tous les enfants de la commune, les parents auront accès à une offre beaucoup plus large de places d’accueil dans tout le périmètre de la nouvelle commune.
 

Y aura-t-il des classes bilingues?

Oui, à terme. Aujourd’hui déjà, la Ville de Fribourg constitue un cercle scolaire bilingue reconnu et assure une partie de l'enseignement obligatoire en français et une autre partie en allemand. Elle a également ouvert une classe bilingue à l'école de la Vignettaz. L’Assemblée constitutive propose ainsi de mettre en place des classes bilingues, en collaboration avec le corps enseignant, tel que prévu dans le concept cantonal des langues, publié par la Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport (DICS) en août 2017, et pour autant que cela réponde à un besoin identifié clairement et pour le long terme. Pour les élèves, il n’y aura aucune obligation de suivre sa scolarité dans une classe bilingue. La commune assurera le libre-choix, mais elle pourra fixer des conditions pour accéder aux diverses filières: par exemple, la langue maternelle des parents de l’élève.
 

Quels avantages les jeunes générations et les seniors peuvent-ils tirer d’une fusion?

Toutes les générations peuvent tirer de nombreux avantages de la fusion. Dans son projet de fusion, l’Assemblée constitutive propose une adaptation du financement du trafic urbain, permettant à la nouvelle commune de prendre en charge les abonnements des jeunes en formation et des seniors, tout en garantissant une neutralité des coûts pour l’Etat et pour la commune. La réduction générale du prix du ticket est également visée, dans le cadre de l’exploitation du réseau. En outre, l’Assemblée constitutive propose de créer une véritable politique de l’enfance et de la jeunesse, ce qui fait actuellement défaut dans le Grand Fribourg: le but est de mieux impliquer les enfants et les jeunes dans la vie publique et de soutenir des projets favorisant leur épanouissement. En outre, l’Assemblée constitutive propose de mettre en place un service à domicile pour les personnes qui ne peuvent pas se déplacer ou ne sont pas à l’aise avec les outils numériques.
 

Est-ce qu’il est prévu de cultiver le dialogue intergénérationnel?

Oui. L’Assemblée constitutive propose de créer des maisons de quartiers qui seront des lieux de rencontre et d’information pour toutes les générations. Différentes activités pourront être mises en place pour favoriser le vivre ensemble. Ces maisons seront à disposition de la population, des associations de quartier ou locales, des sociétés locales, des groupements et des amicales.

Les associations locales, sportives et culturelles seront-elles maintenues?

Oui. L’Assemblée constitutive souhaite que les prestations en lien direct avec la population continuent d’exister au plus proche des besoins. Il ne ferait donc pas de sens que ces sociétés fusionnent. Les
établissements scolaires, les bibliothèques, les services sociaux et de curatelles, les sociétés locales, les clubs sportifs et les espaces culturels et socioculturels doivent être maintenus. De même, les prestations actuelles en matière de culture, de sport et de social seront maintenues dans les communes, et renforcées si possible grâce à la mise sur pied de politiques institutionnelles à plus large échelle. Avec la fusion, les habitant-e-s pourront se tourner vers les services et les activités de loisirs proposés sur un territoire plus vaste.
 

Est-ce que les subventions aux associations locales, sportives et culturelles seront supprimées?

Non. Dans son analyse financière et dans ses prévisions budgétaires, l’Assemblée constitutive a maintenu intégralement l’ensemble des subventions actuellement octroyées par les communes du Grand Fribourg aux associations locales, sportives et culturelles.
 

La fusion permettra-t-elle de simplifier la vie des acteurs culturels?

Oui. A l’heure actuelle, les projets culturels développés dans le Grand Fribourg doivent obtenir le soutien de plusieurs autorités. Avec la fusion, il n’y aura plus qu’une autorité communale compétente et elle appliquera des critères équitables à toutes les personnes et organisations actives dans le domaine culturel dans la commune fusionnée. Un guichet unique sera ainsi créé pour les personnes qui portent des projets culturels et se heurtent actuellement à des contraintes de nature administrative.
 

La commune fusionnée sera-t-elle en mesure de mener une politique culturelle ambitieuse?

Oui. Les professionnel-le-s de la culture constatent que le Grand Fribourg, qui fourmille d’initiatives culturelles, ne dispose pas pour l’heure d’une politique de la culture à proprement parler, avec des moyens et une ambition à la hauteur du chef-lieu cantonal. L’Assemblée constitutive souhaite donc revoir et consolider le financement de la culture dans la future commune fusionnée, avec pour ambition d’aboutir, à terme, au niveau de la moyenne des villes suisses.
 

Une piscine sera-t-elle construite dans le périmètre de la commune fusionnée?

Oui. Les autorités communales prévoient la construction d’une, voire plusieurs nouvelles piscines sur le territoire de la commune fusionnée. Selon le projet développé par l’Assemblée constitutive, la commune fusionnée disposera d’une force d’investissement de 70 millions de francs par année. Elle pourra donc se permettre la construction de telles infrastructures. La commune fusionnée disposera aussi de terrains adaptés, c’est à dire judicieusement positionnées et facilement accessibles, notamment en transports publics.
 

De nouvelles infrastructures seront-elles mises en place pour renforcer la cohésion sociale et la participation citoyenne dans les quartiers?

Oui. L’Assemblée constitutive a prévu un budget d’investissement afin de maintenir et renforcer les centres d’animation socioculturels existants et de mettre en place de nouvelles maisons de quartier dans des locaux appartenant à la commune là où il n’en existe pas. Ces maisons de quartier seront à la disposition de la population locale pour organiser des manifestations, que cela soit des assemblées, des fêtes, des spectacles ou des concerts. Elles seront équipées de cuisines et d'installations sanitaires. Toutes les générations s'y retrouveront afin de partager leurs expériences dans des projets communs. Des bibliothèques pourront y être installées et des expositions organisées, permettant de mieux connaître le quartier ou la localité, respectivement les cultures de leurs habitant-e-s. Des accueils extrascolaires, des cantines ou des restaurants pourront y prendre place de manière à ce que enfants, jeunes, aînés et personnes seules, puissent prendre ensemble leur repas dans un esprit communautaire. Dans le cadre de la décentralisation des services de l'administration communale, un guichet physique local pourrait en outre être installé dans ces maisons de quartier. Au service des initiatives bénévoles et citoyennes, elles seront gérées, tout comme les centres d’animation socioculturels actuels, par des professionnel-le-s de l’animation socioculturelle.

La fusion permettra-t-elle de mieux maîtriser le développement du Grand Fribourg?

Oui. L’Assemblée constitutive propose deux principes pour l’avenir: mettre le développement de la commune fusionnée au service du bien-être de la population et prendre en compte de manière équilibrée l’ensemble du territoire compris dans le périmètre du Grand Fribourg. Pour l’Assemblée constitutive, la fusion permet de maîtriser la densification, de protéger la biodiversité et de rapprocher le milieu urbain du milieu rural. Elle ambitionne de limiter le trafic individuel motorisé et le trafic de transit en développant les transports publics, les routes de contournement et les axes de mobilité douce. Elle juge nécessaire de dynamiser l’économie de la commune en désignant une zone d’activité nationale, en valorisant Fribourg comme un lieu d’études et en accroissant la capacité hôtelière de la commune. L’Assemblée constitutive propose de développer l’image de Fribourg comme ville d’histoire et de rivières, en valorisant le patrimoine bâti et industriel et les cours d’eau du périmètre.
 

Est-ce qu’il y aura plus d’espaces verts dans le milieu urbain?

Oui. L’Assemblée constitutive propose un retour de la nature dans le milieu urbain. Cela passe par la plantation d’arbres supplémentaires et la création ou l’aménagement de nouvelles zones de détente. Enfin, l’Assemblée constitutive propose de renaturaliser les cours d’eau du Grand Fribourg et de favoriser l’accès de la population, dans le respect de la nature.
 

Est-ce qu’il y aura plus de contraintes pour les promoteurs?

Oui. L’Assemblée constitutive propose d’édicter des règles en la matière, afin de favoriser l’émergence d’éco-quartiers ou de zones à 2000 watts dans les nouveaux projets. Elle prévoit également d'encourager et de soutenir le développement de nouvelles formes d'habitat, telles que logements intergénérationnels ou coopératives d'habitation.
 

Est-ce que l’agriculture de proximité a sa place dans le Grand Fribourg?

Oui. L’Assemblée constitutive propose pour cela de créer un marché couvert et différents points de rencontre permettant à la population de s’approvisionner directement auprès des familles paysannes de la région.
 

Est-ce que le projet de fusion répond aux attentes des milieux économiques?

Oui. Le renforcement du positionnement du centre cantonal à la frontière des langues, la simplification des relations entre la commune et les entreprises et la garantie de l’accessibilité des entreprises grâce au désengorgement du trafic figurent tout en haut de la liste des préoccupations de l’Assemblée constitutive. En particulier, la fusion sera l’occasion de désenchevêtrer le dispositif institutionnel actuel en matière d’aide aux entreprises et de leur offrir un guichet unique, sous la responsabilité d’une personne déléguée au développement économique et chargée de les accompagner dans toutes leurs demandes sur l’ensemble du territoire. Des entretiens ont été menés avec des représentantes et représentants des milieux économiques qui confirment que le projet de fusion répond à leurs attentes.

La fusion signifie-t-elle la disparition de la Bourgeoisie de Fribourg?

Non. La Bourgeoisie de Fribourg est une collectivité indépendante de la commune politique. Cette indépendance est garantie par le droit cantonal. Une dissolution n’est donc pas possible dans le cadre de la fusion. Si le projet aboutit, la Bourgeoisie continuera de gérer le patrimoine bourgeoisial et d’affecter ses gains à l’intérêt général, comme elle le fait actuellement, mais pour l’ensemble de la nouvelle commune. Les citoyen-ne-s au bénéfice du droit de cité des anciennes communes du périmètre de la fusion accéderont automatiquement au statut de bourgeois ou bourgeoise. C’est ce qui s’est passé dans le cadre de la fusion des communes de Morat et Estavayer.
 

La Bourgeoisie de Fribourg peut-elle mettre ses biens à disposition de la nouvelle commune politique fusionnée?

Non. Pour cela, il faudrait d’abord dissoudre les institutions bourgeoisiales, ce qui n’est pas possible dans le cadre prévu par la loi sur les communes (voir ci-dessus). En revanche, la Bourgeoisie est une chance pour le Grand Fribourg: en cas de fusion, elle poursuivra son action complémentaire à celle de la commune et toute la population de la commune fusionnée pourra en profiter. Les habitant-e-s bénéficiant du droit de cité des anciennes communes deviendront automatiquement bourgeois-e-s de Fribourg.
 

De quels privilèges bénéficient les bourgeois-e-s de Fribourg?

Aucun. La Bourgeoisie de Fribourg n’est plus depuis longtemps une bourgeoisie de privilèges, mais une bourgeoisie de services. Les bourgeois-e-s ne jouissent donc pas de privilèges. Ils peuvent prétendre à des aides ponctuelles modestes, comme des bourses ou des subsides pour la formation.

On dit que la Bourgeoisie sert l’intérêt général. Quels sont les projets concrets qui permettent de l’affirmer?

Il y en a beaucoup, même si on se limite aux vingt dernières années. La Bourgeoisie a décidé en 2001 de racheter le Café du Gothard, perle du patrimoine, pour garantir sa pérennité. Tout récemment, elle a complètement rénové le restaurant de l’Aigle Noir. Elle a également contribué à des investissements importants pour la rénovation de la piscine de la Motta, et pour la construction du théâtre Equilibre et du site sportif de Saint-Léonard, par exemple. Dans le domaine social, la Bourgeoisie est propriétaire de l'EMS La Résidence des Bonnesfontaines et est représentée dans le conseil de ce home ainsi que dans celui de la fondation du foyer pour enfants des Bonnesfontaines. Elle gère également les jardins familiaux de Bertigny, de la Faye, du Stadtberg et du Torry. La Bourgeoisie a alloué une aide à la Fondation St-Louis pour assurer l'encadrement des personnes en intégration qui travaillent à l'Aigle Noir. Elle vient de construire des appartements pour les seniors en face du home, les Jardins du Torry. La Bourgeoisie va prochainement rénover le domaine d'Affry à Villars-les-Joncs. Enfin, elle entretient de nombreux alpages, chalets, forêts et vignes.
 

En cas de fusion, est-ce que les citoyens perdront définitivement leur origine?

Non. Les ressortissant-e-s des anciennes communes acquièrent automatiquement le droit de cité et l’origine de la nouvelle commune, correspondant au nouveau nom. Toutefois, les personnes qui le souhaitent pourront demander de conserver en parallèle le nom de l’ancienne commune comme lieu d’origine.

La fusion signifie-t-elle la disparition de l’Agglomération?

Non. L’Assemblée constitutive s’est prononcée pour un maintien de l’Agglomération en cas de fusion du Grand Fribourg. La fusion impliquera par contre une modification importante du périmètre de l’Agglomération, qui pourrait s’étendre à tout le district de la Sarine, ainsi qu’à certaines Communes du district de la Singine et du Haut Lac francophone. Ses tâches devraient également être revues, en fonction des tâches reprises par la nouvelle commune fusionnée.
 

Quel sera le futur de l'Agglomération?

La répartition des tâches entre la commune fusionnée et l'Agglomération font l’objet de discussions avec le Comité d’Agglomération. L’Assemblée constitutive s’est pour l’heure prononcée pour un maintien des compétences de planification directrice (développement territorial) au sein de la nouvelle Agglomération, les autres tâches, en particulier la promotion des activités culturelles, pouvant à l’inverse être aisément reprises par la nouvelle commune fusionnée. Le Grand Conseil a adopté une nouvelle loi sur les agglomérations en août 2020, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Cette loi fait disparaître la forme institutionnelle de l'Agglomération de Fribourg. Une phase transitoire est toutefois prévue pour garantir une transition sans lacune entre l'Agglomération et la future association de communes à créer.

L’Etat de Fribourg encourage-t-il la fusion du Grand Fribourg, comme il a encouragé d’autres fusions?

Oui. L’Etat encourage toutes les fusions de communes, sur la base de la loi relative à l'encouragement aux fusions de communes (LEFC). Celle-ci prévoit l'allocation d'un montant de 200 francs par habitant,
avec un effet multiplicateur tenant compte du nombre de communes participant à la fusion, soit plus de 21 millions de francs, au titre de l’aide ordinaire. Par ailleurs, l’Etat finance la moitié du budget de l’Assemblée constitutive du Grand Fribourg, à hauteur de 200'000 francs par an depuis 2018. Le Conseil d’Etat a placé la fusion parmi ses objectifs centraux pour la législature en cours.
 

Une aide complémentaire est-elle prévue, au vu de l’importance stratégique de la fusion du Grand Fribourg?

La législation en vigueur ne prévoit aucune aide complémentaire. Durant l’été 2019, l’Assemblée constitutive du Grand Fribourg a toutefois déposé une demande d’aide complémentaire. Elle propose à l’Etat de Fribourg de mener une offensive conjointe dans la mobilité, pour désengorger la capitale du trafic individuel motorisé et, dans le domaine économique, pour créer des emplois. Le Conseil d’Etat est entré formellement en matière sur cette demande, dans son rapport du 3 décembre 2019. Le Grand Conseil a accepté le 4 février 2020 le principe de cette aide financière complémentaire pour la fusion du Grand Fribourg, sur la base des critères retenus par le Conseil d'Etat, et a ainsi donné mandat au gouvernement de préparer des actes en ce sens. Le Conseil d’Etat avait au préalable arrêté les principes généraux d’une telle aide, soit une aide financière extraordinaire unique pour financer la réalisation d’infrastructures cantonales qui contribuent à renforcer le centre cantonal et ceci, dans l’intérêt de l’ensemble du canton, par exemple par des mesures de mobilité à même de fluidifier le trafic des pendulaires arrivant dans le Grand Fribourg ou par des mesures permettant de générer des emplois.
 

A combien pourrait se monter cette aide complémentaire?

D’après les estimations de l’Assemblée constitutive du Grand Fribourg, un montant de 320 millions de francs est nécessaire à l’offensive conjointe pour la mobilité et pour l’emploi. Suite à la décision du Grand Conseil le 4 février 2020, l’Etat de Fribourg va présenter un décret au Grand Conseil chiffrant les montants en jeu.
 

En quoi l’aide complémentaire pourrait se justifier pour le Grand Fribourg, par rapport aux autres régions?

Le Grand Fribourg abrite de nombreuses infrastructures, institutions et activités qui sont essentielles à la réussite du canton. Tout investissement consenti pour les rendre plus accessibles, plus performantes et plus en phase avec les besoins permettrait de renforcer non seulement le Grand Fribourg, mais aussi l’ensemble du canton, et bénéficierait à une population la plus large possible.