Assemblée constitutive

Quel sera le nom de la nouvelle commune?

L’Assemblée constitutive propose le nom de Fribourg en français, respectivement Freiburg en allemand, pour la commune fusionnée. C’est le nom attribué par la Constitution fribourgeoise à la capitale du canton.

 
Quelles seront les langues officielles?

Dans son concept de fusion adopté en janvier 2020, l’Assemblée constitutive proposait que le français et l’allemand soient les langues officielles de la commune fusionnée, comme elles sont les langues officielles de l’Etat de Fribourg. Un groupe de travail ad hoc a approfondi la question des langues dès l’automne 2020. Il constate que l’absence de loi cantonale sur les langues représente un obstacle potentiellement rédhibitoire à la reconnaissance de l’allemand comme langue officielle. A l’inverse, la fusion pourrait conduire à la dilution de la pratique dite du bilinguisme pragmatique, adoptée par l’actuelle commune de Fribourg à l’égard de la minorité germanophone.

En avril 2021, l’Assemblée constitutive a validé ses propositions visant à préserver la pratique du bilinguisme pragmatique dans le Grand Fribourg. Les personnes germanophones auront ainsi la possibilité de s’adresser en allemand aux autorités (la réponse est due en allemand dans un délai raisonnable), de participer en allemand aux débats politiques, de recevoir leur matériel de vote en allemand ou de scolariser leurs enfants dans des classes germanophones dans le cadre de l’école publique.

 
Quelles seront les armoiries de la nouvelle commune?

Les armoiries seront définies en même temps que la convention de fusion.

A combien se montera le nouveau taux d’impôt?

Le taux d’impôt de la commune fusionnée oscillera entre 72 et 75% de l'impôt cantonal de base, tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales. Il a été calculé sur la base d’une vaste analyse économique et financière de chaque commune, actualisée en avril 2021. L’analyse tient compte de la réforme de l’imposition des entreprises, adoptée en mai 2019 au niveau fédéral et en juin 2019 au niveau cantonal, ainsi que des planifications financières des communes du périmètre. Le taux d’impôt sera fixé définitivement lors de la rédaction de la convention de fusion, sur la base d'une mise à jour des planifications financières des communes et du périmètre définitif de la fusion.

 
La commune aura-t-elle une santé financière solide?

Oui. La commune fusionnée bénéficiera d’une solide santé financière, avec un total des recettes d’environ 400 millions de francs, une marge d’autofinancement de près de 50 millions de francs, et une capacité d’investissement de 350 millions de francs sur cinq ans. L’Assemblée constitutive prévoit des investissements de 75 millions de francs par année, alors que dans les cinq dernières années, les communes concernées ont investi 65 millions de francs par an en moyenne.

 
La méthodologie de calcul est-elle fiable?

La méthodologie développée par BDO, l’entreprise fiduciaire mandatée par l’Assemblée constitutive, est appliquée avec succès, depuis des années, dans le cadre de nombreuses fusions de communes en Suisse. Elle peut être consultée dans les annexes au présent concept de fusion.

Comme dans tous les projets de fusion, le Service des communes (Scom) mène sa propre analyse, qui se base sur une méthodologie différente. En 2019, le Scom est parvenu aux mêmes résultats que BDO, qui articulait alors une fourchette de 70 à 73% pour le taux d’impôt communal. Dès la réception des comptes finaux 2020 audités des neuf communes, le GT Finances s’attellera à la mise à jour des planifications individuelles et consolidées, afin de rendre ses chiffres plus robustes. Le Service des communes va lui aussi actualiser son analyse financière pour vérifier la pertinence des coefficients d’impôt proposés pour la commune fusionnée.

 
Est-il possible d'appliquer un coefficient d'impôt différent aux contribuables des diverses communes permettant de lisser la progression dans le temps?

Non. La loi prévoit que le taux d’impôt de la commune fusionnée, qui oscillera entre 72 et 75% de l'impôt cantonal de base, s’applique à tous les contribuables de la commune fusionnée. L'Assemblée constitutive ne propose pas de découpler le taux pour les personnes physiques du taux pour les personnes morales.

 
Est-ce que les différentes taxes ont été fixées?

Le groupe de travail (GT) Taxes a examiné les taxes et impôts actuellement perçus par les communes du périmètre provisoire. Il propose de ne pas tenir compte des recettes de la taxe non-pompier, et de ne pas introduire dans la commune fusionnée l’impôt sur les spectacles, les divertissements et autres manifestations, ainsi que celui sur les appareils de jeux et sur les appareils automatiques de distribution. Il suggère d’harmoniser les taxes relatives à la gestion des déchets, en fixant une taxe de base comprise entre 80 et 90 francs par contribuable et par an – les jeunes et les seniors avec un revenu faible étant exonérés. La taxe au sac serait quant à elle comprise entre CHF 1,60 et CHF 1,90 pour un sac usuel de 35 litres. Le groupe de travail propose deux autres harmonisations : fixer à 60 francs l’impôt communal sur les chiens et à 66,7% l’impôt communal sur les successions et donations.

Le GT Taxes a aussi exploré le domaine des eaux, potables et usées. Il faut à ce titre rappeler que les communes du canton étaient appelées à conformer leurs règlements jusqu’en 2020, pour répondre aux exigences fédérales et cantonales. Le groupe de travail constate que de nombreuses communes du périmètre provisoire du Grand Fribourg doivent encore mettre leurs règlements à jour. Il faut s’attendre à une hausse des taxes relatives aux eaux pour un grand nombre de ménages du Grand Fribourg, afin de répondre au déficit de financement des infrastructures actuelles et à venir. Cette hausse n’est toutefois pas le fruit du projet de fusion des communes: elle est imposée par le Parlement fédéral.

L’Assemblée constitutive estime que seul un règlement transitoire et harmonisé permettrait de déterminer ces taxes de manière réaliste. Cependant, la base légale actuelle ne permet pas d’édicter un tel règlement. Des réflexions sont en cours entre le Comité de pilotage de l’Assemblée constitutive et les services de l’Etat pour modifier ladite base juridique. Néanmoins, les analyses actuelles laissent à penser que l'impact de l'harmonisation des taxes ne devrait pas engendrer des modifications significatives pour la commune fusionnée.

 
A combien se montera la contribution immobilière?

Actuellement, la contribution immobilière varie entre 2 et 3‰ de la valeur fiscale dans les communes du périmètre de la fusion. L’Assemblée constitutive propose de fixer la contribution immobilière de la nouvelle commune à 2,5‰.

 
La question de la prévoyance professionnelle du personnel communal a-t-elle été examinée? 

Pour la première fois dans l’histoire des fusions de communes fribourgeoises, l’Assemblée constitutive a choisi de traiter la question de la prévoyance professionnelle du personnel communal en amont du vote. Elle a constitué un groupe de travail ad hoc Prévoyance professionnelle et s’est adjoint les services de l’actuaire Pittet Associés SA. La première analyse a révélé la grande diversité des plans de pensions actuellement appliqués par les neuf communes du périmètre du Grand Fribourg – même si elles appliquent toutes la primauté des cotisations. Au niveau des prestations (rentes, décès ou invalidités), certaines communes se positionnent au niveau du minimum légal, tandis que d’autres accordent une part surobligatoire à leur personnel.

Face à cette grande diversité, le groupe de travail Prévoyance professionnelle propose de réunir tout le personnel de la commune fusionnée dans le cadre d’un unique plan de pension. Cette réunion permet d’apporter plus de clarté au niveau de la gestion des ressources humaines et permet de réaliser des économies au niveau de la gestion. Le groupe propose d’intégrer le personnel communal au sein du plan de pension de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg (CPPVF): c’est à la fois la solution la moins coûteuse pour les communes et la plus attractive pour le personnel communal.

L’actuaire mandaté a pu confirmer au groupe de travail que la CPPVF répond aux exigences légales et respecte le chemin de capitalisation fixé. La Ville de Fribourg a consacré d’importants montants à sa recapitalisation et aucune dépense supplémentaire n’est à l’ordre du jour. Au niveau global, l’affiliation du personnel communal des huit communes concernées à la CPPVF permet d’assurer une augmentation de 10% au niveau des rentes attendues (moyenne pondérée). Sur les 363 personnes concernées, 112 personnes âgées de plus de 40 ans verraient toutefois leurs rentes attendues baisser. Des mesures transitoires peuvent être prises à hauteur de 1,25 millions de francs (coûts uniques crédité sur les comptes LPP des personnes) afin de garantir qu’aucune de ces personnes ne se retrouve perdante.

Comment assurer que les sensibilités des anciennes communes restent représentées dans la nouvelle commune?

L’Assemblée constitutive propose d’instaurer un régime transitoire de près de cinq ans (une période législative). Ce régime prévoit une représentativité des anciennes communes pour l’élection du Conseil communal et du Conseil général. A l’issue de la période transitoire, il reviendra aux autorités en place de maintenir ces conditions ou de les modifier. Elles pourront en particulier prévoir de diviser le territoire communal en plusieurs cercles électoraux.

 
Qu’est-ce qui est proposé pour le Conseil communal?

L’Assemblée constitutive propose un Conseil communal de 7 membres professionnels élus à la majoritaire, sauf si la demande d'une élection à la proportionnelle est formulée dans la forme et les délais prévus par la loi. La commune fusionnée constitue 5 cercles électoraux pour leur élection pendant le régime transitoire. Chaque cercle électoral a droit au minimum à 1 siège. Il s'agit des cercles de Fribourg (3 sièges), de Villars-sur-Glâne, de Marly, du Nord (Belfaux, Givisiez et Granges-Paccot) et de l'Ouest (Avry, Corminboeuf et Matran). Cette disposition permet de garantir une juste représentation des anciennes communes au sein de l’Exécutif.

 
Qu’est-ce qui est proposé pour le Conseil général?

L’Assemblée constitutive propose un Conseil général de 80 membres miliciens élus à la proportionnelle. Chaque ancienne commune constitue un cercle électoral pour cette élection pendant la période transitoire. On attribue à chaque commune un siège par tranche entamée de 1’000 habitants. Une réserve au principe est formulée, sur le modèle des associations de communes, à savoir qu’aucune commune ne peut avoir 50% ou plus des sièges. La commune fusionnée pourra, par un règlement de portée générale, diviser son territoire en plusieurs cercles électoraux au-delà de la période transitoire. L’Assemblée propose en outre que la nouvelle commune assure l’autonomie au personnel dédié au Conseil général. Cela signifie qu’il peut bénéficier d’un secrétariat indépendant de l’Exécutif spécifiquement dédié au législatif communal, comme c’est le cas au niveau cantonal pour le Grand Conseil.

 
Comment éviter la perte de proximité entre les autorités et la population?

Afin de perpétuer le dynamisme de la vie locale, l’Assemblée constitutive propose la mise en place d’associations de droit privé, nommées «associations de quartier» ou «associations locales». Leur mission sera non seulement de défendre les intérêts de la population locale, mais aussi de développer la qualité de vie et la cohésion sociale au travers de projets concrets. Ces associations seront à l’interface entre le Conseil communal et la population locale. Elles seront systématiquement consultées sur certains thèmes et pourront transmettre aux autorités des requêtes liées aux intérêts et aux besoins de la population locale. Les associations locales ou de quartier seront reconnues officiellement comme interlocutrices privilégiées de la commune. Les associations de quartier déjà existantes se verront confier de nouvelles responsabilités et ressources. Elles seront ouvertes à tous les habitants intéressés, ainsi qu’aux entreprises, associations et autres organismes du périmètre. Les associations seront dotées de statuts et représentées par un comité. Une enveloppe de base sera prévue au budget communal pour chaque association locale ou de quartier. Les projets développés par les associations pourront également bénéficier de montants spécifiques au budget de fonctionnement ou d’investissement de la nouvelle commune.

L’administration communale sera-t-elle centralisée?

Non. L’Assemblée constitutive propose une administration communale accessible pour l’ensemble de la population sur l’ensemble du territoire. Cela passe à la fois par la création d’un guichet virtuel et par la mise à disposition de guichets physiques dans toutes les anciennes communes et avec des horaires attractifs. L’Assemblée constitutive propose en plus la création d’un service à domicile pour aider les personnes limitées dans leur mobilité ou dans leur usage des outils numériques.

 
L’emploi de chaque membre du personnel communal est-il garanti?

Oui. L’Assemblée constitutive a émis une garantie de l’emploi.

 
Allons-nous faire des économies dans le personnel administratif?

Non. La fusion n’a pas pour objectif de supprimer des postes. Une fois que la fusion est décidée, elle entraîne en fait un surcroît de travail: il faut d’une part harmoniser les pratiques et les règlements, mais aussi réorganiser les services. Le personnel communal étant un facteur essentiel de la réussite d’une fusion, l’Assemblée constitutive a émis une garantie de l’emploi pour tous les employés communaux lors de la fusion. L’Assemblée constitutive a par ailleurs impliqué des représentants du personnel pour esquisser l’organigramme fonctionnel de l’administration communale après la fusion. Ce groupe de travail a présenté sa vision en avril 2021.

 
Quelles seront les conditions salariales du personnel communal après la fusion?

Les nouvelles autorités politiques devront mettre en place une nouvelle grille salariale, qui permettra d’harmoniser les rémunérations par fonction. Dans son concept de fusion, l’Assemblée constitutive se positionne clairement en faveur de cette harmonisation et de l’égalité salariale entre hommes et femmes. Dans l’intervalle, l’Assemblée constitutive a impliqué des représentants du personnel pour esquisser l’organigramme fonctionnel de l’administration communale après la fusion. Ce groupe de travail a présenté sa vision en avril 2021.

Tous les membres du personnel communal devront-ils être bilingues si l’on applique la pratique du bilinguisme pragmatique?

Non. L’administration devra mettre en place un système permettant de répondre en allemand aux demandes formulées par des germanophones dans un temps raisonnable. Toute une série de mesures visant à encourager l’apprentissage de la langue partenaire pourront être prises, mais elles n’auront pas un caractère obligatoire.

Les services tels que la voirie, les déchetteries ou la gestion des eaux seront-ils centralisés?

Non. Dans le domaine de l’entretien et de la technique, l’Assemblée constitutive propose de travailler selon la logique suivante: les directions seront unifiées, mais la mise en œuvre opérationnelle sera décentralisée. Ainsi, la voirie sera présente en permanence sur l’ensemble du territoire et les déchetteries resteront en place. En revanche, les règlements et les pratiques seront harmonisés.
 

La fusion est-elle une opportunité pour améliorer la performance environnementale de la commune?

Oui. L’Assemblée constitutive proposer de miser sur les énergies renouvelables et de viser le label Cité de l’énergie maximum. Elle recommande la mise en place de concepts uniques et harmonisés pour la gestion de l’énergie, des fluides et pour le ramassage des déchets et contre le littering. Au niveau de l’entretien, l’Assemblée constitutive propose, par exemple, de diminuer le recours aux herbicides et l’épandage de sel en hiver. Les domaines de l’entretien et de la technique recèlent ensemble un potentiel intéressant d’harmonisation et d’amélioration des prestations à la population.

 
Est-ce que les services offerts par la police intercommunale vont être maintenus?

Oui. Les services offerts actuellement par la police intercommunale dans les communes de Corminboeuf, Givisiez, Granges-Paccot, Matran et Villars-sur-Glâne seront maintenus dans la nouvelle commune fusionnée, qui disposera d’une police communale unique, comme c’est le cas actuellement à Marly ou Fribourg. Les divers règlements relatifs à l’ordre public seront édictés par les autorités élues de la commune fusionnée.

Les écoles décentralisées vont-elles fermer au profit de Fribourg?

Non. Toutes les écoles actuellement en place resteront ouvertes, au plus près des besoins des familles. Ce sera aussi le cas des accueils extrascolaires et des crèches.

 
Y aura-t-il des classes bilingues?

Oui, à terme. Aujourd’hui déjà, la Ville de Fribourg offre des classes en français et des classes en allemand. L’Assemblée constitutive propose d’aller plus loin et de mettre aussi en place des classes bilingues. Ce projet est développé en étroite collaboration avec la Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport (DICS). Pour les élèves, il n’y aura aucune obligation de suivre sa scolarité dans une classe bilingue. La commune assurera le libre-choix, mais elle pourra fixer des conditions pour accéder aux diverses filières : par exemple, la langue maternelle des parents de l’élève.

 
Quels avantages les jeunes générations et les seniors peuvent-ils tirer d’une fusion?

Toutes les générations peuvent tirer de nombreux avantages de la fusion. Dans son projet de fusion, l’Assemblée constitutive propose une adaptation du financement du trafic urbain, permettant à la nouvelle commune de prendre en charge les abonnements des jeunes en formation et des seniors, tout en garantissant une neutralité des coûts pour l’Etat et pour la commune. La réduction générale du prix du ticket est également visée, dans le cadre de l’exploitation du réseau. En outre, l’Assemblée constitutive propose de créer une véritable politique de l’enfance et de la jeunesse, ce qui fait actuellement défaut dans le Grand Fribourg: le but est de mieux impliquer les enfants et les jeunes dans la vie publique et de soutenir des projets favorisant leur épanouissement. Enfin, l’Assemblée constitutive propose de mettre en place un service à domicile pour les personnes qui ne peuvent pas se déplacer ou ne sont pas à l’aise avec les outils numériques.

 
Est-ce qu’il est prévu de cultiver le dialogue intergénérationnel?

Oui. L’Assemblée constitutive propose de créer des maisons de quartiers qui seront des lieux de rencontre et d’information pour toutes les générations. Différentes activités pourront être mises en place pour favoriser le vivre ensemble. Ces maisons seront à disposition de la population, des associations de quartier ou locales, des sociétés locales, des groupements et des amicales.

Les associations locales, sportives et culturelles seront-elles maintenues?

Oui. L’Assemblée constitutive souhaite que les prestations en lien direct avec la population continuent d’exister au plus proche des besoins. La fusion des communes n'implique donc pas la fusion des sociétés. Les établissements scolaires, les bibliothèques, les services sociaux et de curatelles, les sociétés locales, les clubs sportifs et les espaces culturels et socioculturels doivent être maintenus. De même, les prestations actuelles en matière de culture, de sport et de social seront maintenues dans les communes, et renforcées si possible grâce à la mise sur pied de politiques institutionnelles à plus large échelle.  Avec la fusion, les habitant·e·s pourront se tourner vers les services et les activités de loisirs proposés sur un territoire plus vaste.

 
Est-ce que les subventions aux associations locales, sportives et culturelles seront supprimées?

Non. Dans son analyse financière et dans ses prévisions budgétaires, l’Assemblée constitutive a maintenu intégralement l’ensemble des subventions actuellement octroyées par les communes du Grand Fribourg aux associations locales, sportives et culturelles.

 
La fusion permettra-t-elle de simplifier la vie des acteurs culturels?

Oui. La culture est un point fort de l’identité du Grand Fribourg. A l’heure actuelle, les porteurs de projets culturels développés dans le Grand Fribourg doivent obtenir le soutien de plusieurs autorités. Avec la fusion, il n’y aura plus qu’une autorité compétente et elle appliquera des critères équitables à toutes les personnes et organisations actives dans la commune fusionnée. Comme dans le sport, la fusion permettra de développer une politique culturelle plus ambitieuse et de mettre à disposition des acteurs concernés des ressources et des services à la hauteur de leur ambition. S’agissant des infrastructures, elles seront reprises elles aussi par la commune. La fusion permettrait donc de réaliser deux propositions phares des assises de la culture : la création d’un véritable pilotage culturel et la simplification des processus

 
Une piscine sera-t-elle construite dans le périmètre de la commune fusionnée?

Oui. Les autorités communales prévoient la construction d’une, voire plusieurs nouvelles piscines sur le territoire de la commune fusionnée. Selon le concept de fusion développé par l’Assemblée constitutive, la commune fusionnée disposera d’une force d’investissement de 75 millions de francs par année. Elle pourra donc se permettre la construction de telles infrastructures. La commune fusionnée disposera aussi de terrains adaptés, c’est à dire judicieusement positionnées et facilement accessibles, notamment en transports publics.

 
De nouvelles infrastructures seront-elles mises en place pour renforcer la cohésion sociale et la participation citoyenne dans les quartiers?

Oui. L’Assemblée constitutive a prévu un budget d’investissement afin de maintenir et renforcer les centres d’animation socioculturels existants et de mettre en place de nouvelles maisons de quartier dans des locaux appartenant à la commune là où il n’en existe pas. Ces maisons de quartier seront à la disposition de la population locale pour organiser des manifestations, que cela soit des assemblées, des fêtes, des spectacles ou des concerts. Elles seront équipées de cuisines et d'installations sanitaires. Toutes les générations s'y retrouveront afin de partager leurs expériences dans des projets communs. Des bibliothèques pourront y être installées et des expositions organisées, permettant de mieux connaître le quartier ou la localité, respectivement les cultures de leurs habitant·e·s. Des accueils extrascolaires, des cantines ou des restaurants pourront y prendre place de manière à ce que les enfants, jeunes, aînés et personnes seules puissent prendre ensemble leur repas dans un esprit communautaire. Dans le cadre de la décentralisation des services de l'administration communale, un guichet physique local pourrait en outre être installé dans ces maisons de quartier. Au service des initiatives bénévoles et citoyennes, elles seront gérées, tout comme les centres d’animation socioculturels actuels, par des professionnel·le·s de l’animation socioculturelle. L'animation dans les quartiers et les localités sera ainsi renforcée ! La population de la commune fusionnée bénéficiera d'une plus grande qualité de vie et d'une proximité plus optimale des prestations et services communaux.

La fusion permettra-t-elle de mieux maîtriser le développement du Grand Fribourg?

Oui. L’Assemblée constitutive propose deux principes pour l’avenir: mettre le développement de la commune fusionnée au service du bien-être de la population et prendre en compte de manière équilibrée l’ensemble du territoire compris dans le périmètre du Grand Fribourg. Pour l’Assemblée constitutive, la fusion permet de maîtriser la densification, de protéger la biodiversité et de rapprocher le milieu urbain du milieu rural. Elle ambitionne de limiter le trafic individuel motorisé et le trafic de transit en développant les transports publics, les routes de contournement et les axes de mobilité douce. Elle juge nécessaire de dynamiser l’économie de la commune en désignant une zone d’activité nationale, en valorisant Fribourg comme un lieu d’études et en accroissant la capacité hôtelière de la commune. L’Assemblée constitutive propose de développer l’image de Fribourg comme ville d’histoire et de rivières, en valorisant le patrimoine bâti et industriel et les cours d’eau du périmètre.

 
Est-ce qu’il y aura plus d’espaces verts dans le milieu urbain?

Oui. L’Assemblée constitutive propose un retour de la nature dans le milieu urbain. Cela passe par la plantation d’arbres supplémentaires et la création ou l’aménagement de nouvelles zones de détente. Enfin, l’Assemblée constitutive propose de renaturaliser les cours d’eau du Grand Fribourg et de favoriser l’accès de la population, dans le respect de la nature.

 
Est-ce qu’il y aura plus de contraintes pour les promoteurs?

Oui. L’Assemblée constitutive propose d’édicter des règles en la matière, afin de favoriser l’émergence d’éco-quartiers ou de zones à 2000 watts dans les nouveaux projets.
 

Est-ce que l’agriculture de proximité a sa place dans le Grand Fribourg?

Oui. L’Assemblée constitutive propose pour cela de créer un marché couvert et différents points de rencontre permettant à la population de s’approvisionner directement auprès des familles paysannes de la région.

La fusion signifie-t-elle la disparition de la Bourgeoisie de Fribourg?

Non. La Bourgeoisie de Fribourg est une collectivité indépendante de la commune politique. Cette indépendance est garantie par le droit cantonal. Une dissolution n’est donc pas possible dans le cadre de la fusion. Si la fusion aboutit, la Bourgeoisie continuera de gérer le patrimoine bourgeoisial et d’affecter ses gains à l’intérêt général, comme elle le fait actuellement, mais pour l’ensemble de la nouvelle commune. Les citoyen·ne·s au bénéfice du droit de cité des anciennes communes du périmètre de la fusion accéderont automatiquement au statut de bourgeois ou bourgeoise. C’est ce qui s’est passé dans le cadre de la fusion des communes de Morat et Estavayer.

 
La Bourgeoisie de Fribourg peut-elle mettre ses biens à disposition de la nouvelle commune politique fusionnée?

Non. Pour cela, il faudrait d’abord dissoudre les institutions bourgeoisiales, ce qui n’est pas possible dans le cadre prévu par la loi sur les communes (voir ci-dessus). En revanche, la Bourgeoisie est une chance pour le Grand Fribourg: en cas de fusion, elle poursuivra son action complémentaire à celle de la commune et toute la population de la commune fusionnée pourra en profiter. Les habitant·e·s bénéficiant du droit de cité des anciennes communes deviendront automatiquement bourgeois·e·s de Fribourg.

 
De quels privilèges bénéficient les bourgeois·e·s de Fribourg?

Aucun. La Bourgeoisie de Fribourg n’est plus depuis longtemps une bourgeoisie de privilèges, mais une bourgeoisie de services. Les bourgeois·e·s ne jouissent donc pas de privilèges. Ils peuvent prétendre à des aides ponctuelles modestes, comme des bourses ou des subsides pour la formation.

 
On dit que la Bourgeoisie sert l’intérêt général. Quels sont les projets concrets qui permettent de l’affirmer?

Il y en a beaucoup. La Bourgeoisie a décidé en 2001 de racheter le Café du Gothard, perle du patrimoine, pour garantir sa pérennité. Tout récemment, elle a complètement rénové le restaurant de l’Aigle Noir. Elle a également contribué à des investissements importants pour la rénovation de la piscine de la Motta, et pour la construction du théâtre Equilibre et du site sportif de Saint-Léonard, par exemple. Dans le domaine social, la Bourgeoisie est propriétaire du home médicalisé des Bonnesfontaines et est représentée dans le conseil de ce home ainsi que dans celui de la fondation du foyer pour enfants des Bonnesfontaines. Elle gère également les jardins familiaux de Bertigny, de la Faye, du Stadtberg et du Torry. La Bourgeoisie a alloué une aide à la Fondation St-Louis pour assurer l'encadrement des personnes en intégration qui travaillent à l'Aigle Noir. Elle est en train de construire des appartements Seniors en face du home. Enfin, elle entretient de nombreux alpages, chalets, forêts et vignes.
 

En cas de fusion, est-ce que les citoyens perdent définitivement leur origine?

Non. Les ressortissant·e·s des anciennes communes acquièrent automatiquement le droit de cité et l’origine de la nouvelle commune, correspondant au nouveau nom. Toutefois, les personnes qui le souhaitent pourront demander de conserver en parallèle le nom de l’ancienne commune comme lieu d’origine.

La fusion signifie-t-elle la disparition de l’Agglomération?

Non. L’Assemblée constitutive s’est prononcée pour un maintien de l’Agglomération en cas de fusion du Grand Fribourg, mais aussi pour une modification importante de son périmètre, qui devrait s’étendre à tout le district de la Sarine, ainsi qu’à certaines Communes du district de la Singine et du Haut Lac francophone.

 
Quel sera le futur de l'Agglomération?

En août 2020, le Grand Conseil fribourgeois a décidé de dissoudre l’agglomération politique. Elle sera remplacée par une association de communes actives sur un périmètre plus large, qui pourrait s’étendre à tout le district de la Sarine, ainsi qu’à certaines Communes du district de la Singine et du Haut-Lac francophone. La répartition des tâches entre les communes et les associations de communes sera rediscutée.

L’Etat de Fribourg encourage-t-il la fusion du Grand Fribourg, comme il a encouragé d’autres fusions?

Oui. L’Etat encourage toutes les fusions de communes, sur la base de la loi relative à l'encouragement aux fusions de communes (LEFC). Celle-ci prévoit l'allocation d'un montant de 200 francs par habitant, avec un effet multiplicateur tenant compte du nombre de communes participant à la fusion, soit plus de 21 millions de francs, au titre de l’aide ordinaire. Par ailleurs, l’Etat finance la moitié du budget de l’Assemblée constitutive du Grand Fribourg, à hauteur de 200'000 francs par an depuis 2018. Le Conseil d’Etat a placé la fusion parmi ses objectifs centraux pour la législature en cours.

 
Une aide complémentaire est-elle prévue, au vu de l’importance stratégique de la fusion du Grand Fribourg?

La législation en vigueur ne prévoit aucune aide complémentaire. Durant l’été 2019, l’Assemblée constitutive du Grand Fribourg a toutefois déposé une demande d’aide complémentaire. Elle propose à l’Etat de Fribourg de mener une offensive conjointe dans la mobilité, pour désengorger la capitale du trafic individuel motorisé et, dans le domaine économique, pour créer des emplois. Le Conseil d’Etat est entré formellement en matière sur cette demande, dans son rapport du 3 décembre 2019. Il a adressé un premier rapport à destination du Grand Conseil en lui demandant un vote de principe. Le 4 février 2020, le Grand Conseil a accepté le principe de cette aide financière complémentaire pour la fusion du Grand Fribourg, à une très large majorité. Le Conseil d’Etat demande également que le Parlement se prononce sur les principes généraux d’une telle aide – soit une aide financière unique et ponctuelle pour la réalisation d’infrastructures, une aide pour des mesures qui contribuent à renforcer le centre cantonal et une aide pour des mesures dans l’intérêt de l’ensemble du canton, par exemple par des mesures de mobilité à même de fluidifier le trafic des pendulaires arrivant dans le Grand Fribourg ou par des mesures permettant de générer des emplois.

 
A combien pourrait se monter cette aide complémentaire?

D’après les estimations de l’Assemblée constitutive du Grand Fribourg, un montant de 320 millions de francs est nécessaire à l’offensive conjointe pour la mobilité et pour l’emploi. Le 4 février 2020, le Grand Conseil a accepté le principe de cette aide financière complémentaire pour la fusion du Grand Fribourg, à une très large majorité. L’Etat de Fribourg va à présent chiffrer les montants en jeu.

 
En quoi l’aide complémentaire pourrait se justifier pour le Grand Fribourg, par rapport aux autres régions?

Le Grand Fribourg abrite de nombreuses infrastructures, institutions et activités qui sont essentielles à la réussite du canton. Tout investissement consenti pour les rendre plus accessibles, plus performantes et plus en phase avec les besoins permettrait de renforcer non seulement le Grand Fribourg, mais aussi l’ensemble du canton, et bénéficierait à une population la plus large possible.