FAQ

Pourquoi une fusion?

Pourquoi fusionner des communes qui vont bien?

La fusion des communes du Grand Fribourg est un projet de génération. L’objectif est de rassembler les forces vives du centre cantonal pour relever les défis qui lui sont posés à long terme: le développement de son économie, la réalisation d’importants investissements dans les infrastructures et le désengorgement de ses axes du trafic individuel motorisé. La fusion permet de poursuivre, de renforcer et d’accélérer la mise en commun des forces initiées dans le cadre de l’agglo et des autres associations intercommunales. En acceptant la fusion, la population peut donner un nouveau cours au développement du centre cantonal: pour une commune plus durable et plus forte économiquement.

Pourquoi une fusion?

L’agglo ne suffit-elle pas?

Lors de sa création, l’agglo a été conçue comme une étape menant à l’objectif de la fusion du Grand Fribourg. L’agglo a permis de faire des progrès significatifs dans le domaine de la mobilité, de l’aménagement, de la culture, du tourisme et de l’économie. Sa capacité d’action reste néanmoins limitée, car elle se borne à donner un cadre institutionnel à la collaboration de dix communes, qui restent autonomes. Une fusion permettrait de lever ces limitations, de renforcer la gouvernance, d’accélérer la capacité d’action des pouvoirs publics et d’accroître la transparence à l’égard de la population.​

Pourquoi une fusion?

Quels avantages concrets la population peut-elle tirer d’une fusion?

L’Assemblée constitutive a développé un projet de société qui part de l’expérience quotidienne des personnes habitant le Grand Fribourg qui résident dans une commune, mais travaillent, font leurs achats, voient leurs amis ou s’adonnent à leurs loisirs dans plusieurs autres communes. La disparition des frontières politiques entrainerait pour elles la disparition de barrières administratives et pratiques. Avec la fusion du Grand Fribourg, les prestations seraient harmonisées vers le haut et mises à disposition sur l’ensemble du territoire. La mise en commun des forces permettrait aussi d’assurer une forte capacité d’investissement pour réaliser les infrastructures qui manquent dans le Grand Fribourg. La fusion permettrait aussi de mener une politique d’aménagement du territoire plus cohérente et respectueuse de la qualité de vie des habitant·e·s.

Concrètement, le concept de fusion contient des mesures fortes en faveur de la mobilité et de l’emploi. Un investissement de 320 millions de francs devrait permettre d’offrir à la population une infrastructure de transports publics et de mobilité douce attractive. L’objectif est d’assurer, à l’horizon 2026, une cadence de bus toutes les 7,5 minutes sur l’ensemble du territoire de la commune fusionnée et la faculté pour l’usager de relier n’importe quel point du réseau urbain en moins de quinze minutes. Parallèlement, pour stimuler une économie créatrice d’emplois, la commune fusionnée assurera une fiscalité attractive, avec un taux d’impôt entre 70 et 73 %, ainsi qu’une contribution immobilière à 2,5 ‰ de la valeur fiscale (la moyenne des communes du périmètre est à 2,7 ‰), et équipera avec le concours du canton des terrains stratégiques afin d’accueillir de nouvelles entreprises.​

Pourquoi une fusion?

Quels avantages les jeunes générations et les seniors peuvent-ils tirer d’une fusion?

Toutes les générations peuvent tirer de nombreux avantages de la fusion. Dans son concept de fusion, l’Assemblée constitutive propose une adaptation du financement du trafic urbain, permettant à la nouvelle commune de prendre en charge les abonnements des jeunes en formation et des seniors, tout en garantissant une neutralité des coûts pour l’Etat et pour la commune. La réduction générale du prix du ticket est également visée, dans le cadre de l’exploitation du réseau. En outre, l’Assemblée constitutive propose de créer une véritable politique de l’enfance et de la jeunesse, ce qui fait actuellement défaut dans le Grand Fribourg: le but est de mieux impliquer les enfants et les jeunes dans la vie publique et de soutenir des projets favorisant leur épanouissement. En outre, l’Assemblée constitutive propose de mettre en place un service à domicile pour les personnes qui ne peuvent pas se déplacer ou ne sont pas à l’aise avec les outils numériques.

Pourquoi une fusion?

Mais une fusion n’entraîne-t-elle pas un déficit démocratique?

Au contraire. La fusion du Grand Fribourg renforcera le contrôle de la population sur les affaires publiques. Actuellement, les communes collaborent déjà dans les domaines de la mobilité, de l’aménagement, de la culture, de l’économie et du tourisme, mais aussi dans les domaines du social, de la santé, dans le cadre d’associations de communes. Ces collaborations interviennent à un niveau intermédiaire, situé entre l’échelon de la commune et le canton, sur lequel la population n’a aucune prise directe. Les décisions des autorités communales sont plus transparentes avec une fusion, et non pas diluées dans un niveau intermédiaire. La gouvernance et le contrôle démocratique seront renforcés.

Pourquoi une fusion?

La fusion n’amène-t-elle pas un déficit au niveau de la représentation des localités?

Non. En cas de fusion, les élu·e·s auront la charge de veiller sur l’ensemble de la commune. L’enjeu est d’assurer que ces personnes soient en prises avec les réalités des localités et de quartiers. C’est la raison pour laquelle le concept de fusion prévoit de créer des associations de quartier ou des associations locales chargées de représenter les localités ou les quartiers. Cette idée s’inspire de la fusion de Lugano, qui a été menée avec succès au début des années 2000. Les associations locales ou de quartier proposées pour le Grand Fribourg devront obligatoirement être consultées sur tous les projets touchant leur territoire et pourront faire des propositions aux autorités, y compris pour des financements. Les habitant·e·s, les entreprises et les associations culturelles et ou sportives seront membres de l’association où elles résident ou ont leur siège. Les associations seront pilotées par un comité élu, qui disposera d’un budget pour mener ses activités.

Processus

La fusion du Grand Fribourg est-elle imposée aux communes?

Non. Les neuf communes impliquées dans l’Assemblée constitutive du Grand Fribourg ont manifesté leur volonté de participer à ce processus. En janvier 2017, les Conseils communaux de Corminboeuf, Givisiez, Fribourg et Marly ont demandé au Conseil d’Etat d’introduire le processus de fusion. Le Conseil d’Etat a consulté les autres communes du périmètre de l’Agglomération de Fribourg et retenu celles qui ont exprimé leur intérêt (Avry, Belfaux, Granges-Paccot, Matran, Villars-sur-Glâne) pour déterminer le périmètre. Les communes de Pierrafortscha, Grolley, Neyruz et La Sonnaz, qui ont également manifesté leur intérêt mais qui ne sont pas membres de l’Agglomération de Fribourg, ont obtenu le statut d’observatrices au sein de l’Assemblée constitutive du Grand Fribourg.

Processus

Le concept de fusion est-il décidé d’avance?

Non. Seul le processus est décidé. Pour le reste, l’Assemblée constitutive du Grand Fribourg doit élaborer une convention de fusion détaillée. Les prestations, les infrastructures, l’organisation politique et administrative, les impôts et taxes ont été discutés par les délégué·e·s des communes. Le concept de fusion a été mis en consultation du 13 mai au 14 juin 2019. Il a été finalisé durant l’automne 2019 et validé en janvier 2020. Un vote consultatif est prévu le 17 mai 2020. Ce concept servira de base à l’élaboration de la convention de fusion, qui sera soumise au vote des habitant·e·s des communes concernées le 7 mars 2021.

Processus

Les petites communes ont-elles leur mot à dire?

Oui. Sur les 36 délégué·e·s que compte l’Assemblée constitutive du Grand Fribourg, 26 délégué·e·s proviennent des communes dites de la ceinture. L’un des grands défis identifiés par l’Assemblée constitutive du Grand Fribourg est de construire le concept autour de l’idée d’une ville à visage humain, respectant les minorités. Il faut aussi rappeler que chaque commune doit accepter le concept lors du vote final pour qu’il devienne réalité.

Processus

La future commune va donc s’appeler Grand Fribourg?

Non. L’Assemblée constitutive propose le nom de Fribourg en français, respectivement Freiburg en allemand, pour la commune fusionnée. C’est le nom attribué par la Constitution fribourgeoise à la capitale du canton.
Les armoiries de la nouvelle commune seront développées parallèlement à l’élaboration de la convention de fusion.

Processus

Combien coûte le processus de fusion et qui paie?

L’Assemblée constitutive du Grand Fribourg dispose d’un budget de 400'000 francs environ par an de 2018 à 2021. La moitié est financée par l’Etat de Fribourg et l’autre moitié par les communes du périmètre.

Processus

La population peut-elle s’exprimer avant le vote final?

Oui. L’Assemblée constitutive a eu le souci de consulter la population à toutes les étapes du projet. En 2018, elle a organisé trois cafés participatifs sur les thèmes du développement économique, de l’identité linguistique et de la qualité de vie. Les habitant·e·s étaient invité·e·s à apporter leur contribution au projet au travers de ces cafés. De plus, depuis l’automne 2018, un blog intitulé «Parlons d’identité» invite les volontaires issus de la société civile à investir la discussion relative à l’identité de la commune. En outre, une consultation publique portant sur le concept de fusion et les huit rapports des groupes de travail s’est tenue du 13 mai au 14 juin 2019. Enfin, l’Assemblée constitutive prévoit d’organiser un vote consultatif le 17 mai 2020.

Processus

Une commune peut-elle sortir du périmètre?

Oui. Une commune peut se retirer du projet et sortir du périmètre provisoire, comme une autre commune pourrait intégrer le projet et le périmètre provisoire. Le périmètre provisoire peut être modifié par l’Assemblée constitutive du Grand Fribourg à la majorité des deux tiers. Le dernier délai pour une adaptation du périmètre de fusion a été fixé au mois de septembre 2020.

Finances

Est-ce que la commune pourra se payer toutes les propositions faites par les groupes de travail?

Oui. Le groupe de travail Finances a chiffré de manière estimative à ce stade toutes les propositions prévues par les groupes de travail. Avec un total de recettes de 390 millions de francs, il apparaît que la nouvelle commune pourra financer ces projets, sur le long terme. Il faut rappeler que la concrétisation de ces propositions sera échelonnée dans le temps, afin de préserver un endettement raisonnable et une forte capacité d’investissement pour les générations futures. L’analyse financière intègre d’ailleurs des montants annuels de 5 millions de francs d’investissements et 2 millions de francs de fonctionnement pour la réalisation de ces propositions. De plus, une fusion de cette taille implique un effet de synergies, que l’Assemblée constitutive et le Services des communes estiment avec prudence à 1% des dépenses environ.

Finances

Le bilinguisme de l’administration et les classes bilingues impliquent-ils des dépenses supplémentaires importantes?

Non. La Ville de Fribourg et l’Agglomération de Fribourg traduisent déjà aujourd’hui de nombreux documents. Selon les analyses réalisées, le coût supplémentaire engendré par une administration bilingue est faible. S’agissant des classes bilingues à l’école obligatoire, il ne s’agit pas d’un surcoût: le nombre de classes est établi en fonction du nombre d’élèves à scolariser et les classes bilingues seront ouvertes dans ce cadre bien défini. De plus, seuls les enfants dont les parents sont de langues maternelles allemande et française devraient pouvoir intégrer ces classes bilingues. Au niveau pédagogique, il revient au canton d’assumer le financement des mesures visant à instaurer des classes bilingues.

Finances

A combien se montera le nouveau taux d’impôt?

Le taux d’impôt de la commune fusionnée oscillera entre 70 et 73 % de l'impôt cantonal de base, tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales. Il a été calculé sur la base d’une vaste analyse économique et financière de chaque commune, menée dès l’automne 2018. L’analyse tient compte de la réforme de l’imposition des entreprises, adoptée en mai 2019 au niveau fédéral et en juin 2019 au niveau cantonal, ainsi que des planifications financières des communes du périmètre. Le taux d’impôt sera fixé définitivement lors de la rédaction de la convention de fusion, à l’automne 2020, sur la base d'une mise à jour des planifications financières des communes du périmètre.

Finances

La méthodologie de calcul est-elle fiable?

La méthodologie développée par BDO, l’entreprise mandatée par l’Assemblée constitutive, est appliquée dans le cadre de nombreuses fusions de communes en Suisse, avec succès. Elle peut être consultée dans le concept de fusion.

Comme dans tous les projets de fusion, le Service des communes a mené sa propre analyse. Il se base sur une méthodologie différente, mais parvient aux mêmes résultats que BDO. La fourchette de 70 à 73 % articulée pour le taux d’impôt est donc pertinente. Elle intègre les investissements prévus par les communes et les investissements supplémentaires proposés dans le cadre de la fusion.

Finances

Est-il possible d'appliquer un coefficient d'impôt différent aux contribuables des diverses communes permettant de lisser la progression dans le temps?

Non. La loi prévoit que le taux d’impôt de la commune fusionnée, qui oscillera entre 70 et 73% de l'impôt cantonal de base, s’appliquera à tous les contribuables (personnes physiques et personnes morales) de la commune fusionnée.

Finances

Une commune avec un taux inférieur contribue-t-elle à baisser les impôts de Fribourg grâce à la fusion?

Non. Un taux d’impôts entre 70 et 73 % ne représente pas une baisse seulement pour Fribourg: il est attractif pour d’autres communes. De plus, l’analyse économique a montré que la situation est en train de changer en raison de la réforme de l’imposition des entreprises. Par exemple, la commune de Fribourg voit sa situation financière s’améliorer, alors que d’autres communes du processus de fusion, comme Villars-sur-Glâne, voient leur santé financière se péjorer. Il apparaît que la commune de Fribourg peut déjà actuellement envisager une baisse d’impôts, sans fusion, alors que Villars-sur-Glâne est contrainte d’augmenter l’impôt pour les personnes morales de 5 points à 69 %. Le taux d’impôt proposé entre 70 et 73 % permet de rendre l’ensemble du périmètre attractif pour l’économie et plus résistant aux aléas de la conjoncture. Enfin, ce taux et l’aide de l’Etat permettent de financer les investissements nécessaires au désengorgement du trafic.

Finances

Est-ce que les différentes taxes ont été fixées?

Non, pas encore. Les discussions sont en cours au niveau du canton et du district de la Sarine pour abolir la taxe d’exemption au service du feu. Dans son concept et par prudence, l’Assemblée constitutive a donc décidé de retirer des recettes le produit de cette taxe. S’agissant de la gestion des eaux, de l’énergie et des déchets, l’Assemblée constitutive a constaté d’importantes variations d’une commune à l’autre. L’Assemblée constitutive estime que seul un règlement transitoire et harmonisé permettrait de déterminer ces taxes de manière réaliste. Cependant, la base légale actuelle ne permet pas d’édicter un règlement transitoire. Des réflexions sont en cours entre le Comité de pilotage de l’Assemblée constitutive et les services de l’Etat pour modifier ladite base juridique. Néanmoins, les analyses actuelles laissent à penser que l'impact de l'harmonisation des taxes ne devraient pas engendrer des modifications significatives sur la commune fusionnée.

Finances

A combien se montera la contribution immobilière?

Actuellement, la contribution immobilière varie entre 2 et 3 ‰ de la valeur fiscale dans les communes du périmètre de la fusion. L’Assemblée constitutive propose de fixer la contribution immobilière de la nouvelle commune à 2,5 ‰.

Finances

La fusion permettra-t-elle de réduire le nombre de postes dans l’administration pour faire des économies?

Non. La fusion n’a pas pour objectif de supprimer des postes. Une fois que la fusion est décidée, elle entraîne en fait, dans un premier temps, un surcroît de travail: il faut d’une part harmoniser les pratiques et les règlements, mais aussi réorganiser les services. Le personnel communal étant un facteur essentiel de la réussite d’une fusion, l’Assemblée constitutive a émis une garantie de l’emploi pour tous les employés communaux lors de la fusion. L’Assemblée constitutive implique par ailleurs des représentants du personnel pour esquisser l’organigramme fonctionnel de l’administration communale après la fusion.

Finances

Les communes de la ceinture devront-elles payer pour l’assainissement de la décharge de la Pila, en principe à charge de la Ville et de l’Etat de Fribourg?

Non. La commune de Fribourg s’est donnée comme objectif de provisionner le montant nécessaire à cette fin, et ceci avant l’entrée en vigueur de la fusion, prévue le 1er janvier 2022. Des provisions dans ce sens sont donc intégrées aux comptes 2018 et 2019 de la Ville de Fribourg, ainsi que dans son budget 2020. Le solde des provisions devrait être intégré au budget 2021.

Pour mémoire, la facture finale de l’assainissement oscille entre 110 et 195 millions de francs, selon l’Office fédéral de l’environnement. L’Etat de Fribourg doit choisir une variante d’assainissement. La Confédération assumera 40 % des dépenses, le reste étant à la charge du canton de Fribourg, de la commune de Fribourg et des tiers qui ont contribué à la pollution.

Personnel

Quelles seront les conditions salariales du personnel communal après la fusion?

Les nouvelles autorités politiques devront mettre en place une nouvelle grille salariale, qui permettra d’harmoniser les rémunérations par fonction. Dans son concept de fusion, l’Assemblée constitutive du Grand Fribourg se positionne clairement en faveur de cette harmonisation et de l’égalité salariale entre hommes et femmes. Dans l’intervalle, l’Assemblée constitutive implique des représentants du personnel pour esquisser l’organigramme fonctionnel de l’administration communale après la fusion.

Personnel

L’emploi de chaque membre du personnel communal est-il garanti?

Oui. L’Assemblée constitutive a émis une garantie de l’emploi.

Personnel

Le personnel va-t-il devoir s’affilier à la Caisse de prévoyance de la Ville de Fribourg?

C’est une possibilité, mais d’autres scénarios sont étudiés par le Bureau de l’Assemblée constitutive, accompagné par un actuaire et les présidentꞏeꞏs des groupes de travail «Administration» et «Finances». Le Bureau s’est penché sur la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg (CPPVF) et a constaté que cette dernière était aujourd’hui assainie. En revanche, la question du regroupement des caisses après la fusion reste ouverte à ce jour.

Personnel

Le personnel communal deviendra-t-il bilingue, si l’on reconnaît l’allemand comme seconde langue officielle?

Non. Comme l’exemple du canton de Fribourg le montre, une administration peut être bilingue sans que chaque fonctionnaire le soit. L’administration devra mettre en place un système permettant de répondre en allemand aux demandes formulées par des germanophones dans un temps raisonnable. Toute une série de mesures visant à encourager l’apprentissage de la langue partenaire pourront être prises, mais elles n’auront pas un caractère obligatoire.

Proximité des services

L’administration communale sera-t-elle centralisée?

Non. L’Assemblée constitutive propose une administration communale accessible pour l’ensemble de la population sur l’ensemble du territoire. Cela passe à la fois par la création d’un guichet virtuel et par la mise à disposition de guichets physiques dans toutes les anciennes communes et avec des horaires attractifs. L’Assemblée constitutive propose en plus la création d’un service à domicile pour aider les personnes limitées dans leur mobilité ou dans leur usage des outils numériques.

Proximité des services

Les déchetteries resteront-elles décentralisées dans la nouvelle commune fusionnée?

Oui. Dans le domaine de l’entretien et de la technique, l’Assemblée constitutive propose de travailler selon la logique suivante: les directions seront unifiées, mais la mise en œuvre opérationnelle sera décentralisée. Ainsi, la voirie sera présente en permanence sur l’ensemble du territoire et les déchetteries resteront en place. En revanche, les règlements et les pratiques seront harmonisés.

Proximité des services

La fusion est-elle une opportunité pour améliorer la performance environnementale de la commune?

Oui. L’Assemblée constitutive propose de miser sur les énergies renouvelables et de viser le label Cité de l’énergie maximum. Elle recommande la mise en place de concepts uniques et harmonisés pour la gestion de l’énergie, des fluides et pour le ramassage des déchets et contre le littering. Au niveau de l’entretien, l’Assemblée constitutive propose, par exemple, de diminuer le recours aux herbicides et à l’épandage de sel en hiver. Les domaines de l’entretien et de la technique recèlent ensemble un potentiel intéressant d’harmonisation et d'amélioration des prestations à la population.

Proximité des services

Est-ce que les services offerts par la police intercommunale vont être maintenus?

Oui. Les services offerts actuellement par la police intercommunale dans les communes de Corminboeuf, Givisiez, Granges-Paccot, Matran et Villars-sur-Glâne seront maintenus dans la nouvelle commune fusionnée, qui disposera d’une police communale unique, comme c’est le cas actuellement à Marly ou Fribourg. Les divers règlements relatifs à l’ordre public seront édictés par les autorités élues de la commune fusionnée.

Ecoles et vie intergénérationnelle

Les écoles décentralisées vont-elles fermer au profit de Fribourg?

Non. Toutes les écoles actuellement en place resteront ouvertes, au plus près des besoins des familles. Ce sera aussi le cas des accueils extrascolaires et des crèches.

Ecoles et vie intergénérationnelle

Y aura-t-il des classes bilingues?

Oui, à terme. Aujourd’hui déjà, la Ville de Fribourg offre des classes en français et des classes en allemand. L’Assemblée constitutive propose d’aller plus loin et de mettre aussi en place des classes bilingues. Ce projet est développé en étroite collaboration avec la Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport (DICS). Pour les élèves, il n’y aura aucune obligation de suivre sa scolarité dans une classe bilingue. La commune assurera le libre-choix, mais elle pourra fixer des conditions pour accéder aux diverses filières: par exemple, la langue maternelle des parents de l’élève.

Ecoles et vie intergénérationnelle

Est-ce qu’il est prévu de cultiver le dialogue intergénérationnel?

Oui. L’Assemblée constitutive propose de créer des maisons de quartier qui seront des lieux de rencontre et d’information pour toutes les générations. Différentes activités pourront être mises en place pour favoriser le vivre ensemble. Ces maisons seront à disposition de la population, des associations de quartier ou locales, des sociétés locales, des groupements et des amicales.

Vie locale, sportive et culturelle

Les associations locales, sportives et culturelles seront-elles maintenues?

Oui. L’Assemblée constitutive souhaite que les prestations en lien direct avec la population continuent d’exister au plus proche des besoins. La fusion des communes n’implique donc pas la fusion des sociétés. Les établissements scolaires, les bibliothèques, les services sociaux et de curatelles, les sociétés locales, les clubs sportifs et les espaces culturels et socioculturels doivent être maintenus. De même, les prestations actuelles en matière de culture, de sport et de social seront maintenues dans les communes, et renforcées si possible grâce à la mise sur pied de politiques institutionnelles à plus large échelle. Avec la fusion, les habitant·e·s pourront se tourner vers les services et les activités de loisirs proposés sur un territoire plus vaste.

Vie locale, sportive et culturelle

Est-ce que les subventions aux associations locales, sportives et culturelles seront supprimées?

Non. Dans son analyse financière et dans ses prévisions budgétaires, l’Assemblée constitutive a maintenu intégralement l’ensemble des subventions actuellement octroyées par les communes du Grand Fribourg aux associations locales, sportives et culturelles.

Vie locale, sportive et culturelle

La fusion permettra-t-elle de simplifier la vie des acteurs culturels?

Oui. A l’heure actuelle, les projets culturels développés dans le Grand Fribourg doivent obtenir le soutien de plusieurs autorités. Avec la fusion, il n’y aura plus qu’une autorité compétente et elle appliquera des critères équitables à toutes les personnes et organisations actives dans le domaine culturel. La fusion permettrait donc de réaliser deux propositions phares des assises de la culture: la création d’un véritable pilotage culturel et la simplification des processus.

Vie locale, sportive et culturelle

Une piscine sera-t-elle construite dans le périmètre de la commune fusionnée?

Oui. Les autorités communales prévoient la construction d’une, voire plusieurs nouvelles piscines sur le territoire de la commune fusionnée. Selon le concept de fusion développée par l’Assemblée constitutive, la commune fusionnée disposera d’une force d’investissement de 75 millions de francs par année. Elle pourra donc se permettre la construction de telles infrastructures. La commune fusionnée disposera pour cela de terrains adaptés, c’est à dire judicieusement positionnées et facilement accessibles, notamment en transports publics.

Vie locale, sportive et culturelle

De nouvelles infrastructures seront-elles mises en place pour renforcer la cohésion sociale et la participation citoyenne dans les quartiers?

Oui. L’Assemblée constitutive a prévu un budget d’investissement afin de maintenir et renforcer les centres d’animation socioculturels existants et de mettre en place de nouvelles maisons de quartier dans des locaux appartenant à la commune là où il n’en existe pas. Ces maisons de quartier seront à la disposition de la population locale pour organiser des manifestations, que cela soit des assemblées, des fêtes, des spectacles ou des concerts. Elles seront équipées de cuisines et d'installations sanitaires. Toutes les générations s'y retrouveront afin de partager leurs expériences dans des projets communs. Des bibliothèques pourront y être installées et des expositions organisées, permettant de mieux connaître le quartier ou la localité, respectivement les cultures de leurs habitant·e·s. Des accueils extrascolaires, des cantines ou des restaurants pourront y prendre place de manière à ce que les enfants, jeunes, aînés et personnes seules puissent prendre ensemble leur repas dans un esprit communautaire. Dans le cadre de la décentralisation des services de l'administration communale, un guichet physique local pourrait en outre être installé dans ces maisons de quartier. Au service des initiatives bénévoles et citoyennes, elles seront gérées, tout comme les centres d’animation socioculturels actuels, par des professionnel·le·s de l’animation socioculturelle.

L'animation dans les quartiers et les localités sera ainsi renforcée! La population de la commune fusionnée bénéficiera d'une plus grande qualité de vie et d'une proximité plus optimale des prestations et services communaux.

Autorités de la commune fusionnée

Les anciennes communes ont-elles l’assurance d’être représentées dans les autorités de la nouvelle commune?

Oui. L’Assemblée constitutive propose d’instaurer un régime transitoire de près de cinq ans (une période législative) dès l’entrée en vigueur de la fusion. Ce régime prévoit une représentativité des anciennes communes pour l’élection du Conseil communal et du Conseil général. A l’issue de la période transitoire, il reviendra aux autorités en place de maintenir ces conditions ou de les modifier. Elles pourront en particulier prévoir de diviser le territoire communal en plusieurs cercles électoraux.

Autorités de la commune fusionnée

Qu’est-ce qui est proposé pour le Conseil communal?

L’Assemblée constitutive propose un Conseil communal de 7 membres professionnels. La commune fusionnée constitue 5 cercles électoraux pour leur élection pendant le régime transitoire. Chaque cercle électoral a droit au minimum à 1 siège. Il s'agit des cercles de Fribourg (3 sièges), de Villars-sur-Glâne, de Marly, du Nord (Belfaux, Givisiez et Granges-Paccot) et de l'Ouest (Avry, Corminboeuf et Matran). Cette disposition permet de garantir une juste représentation des anciennes communes au sein de l’Exécutif.

Autorités de la commune fusionnée

Qu’est-ce qui est proposé pour le Conseil général?

L’Assemblée constitutive propose un Conseil général de 80 membres miliciens élus à la proportionnelle. Chaque ancienne commune constitue un cercle électoral pour cette élection pendant la période transitoire. On attribue à chaque commune un siège par tranche entamée de 1'000 habitants. Une réserve au principe est formulée, sur le modèle des associations de communes, à savoir qu'aucune commune ne peut avoir 50 % ou plus des sièges. L’Assemblée propose en outre que la nouvelle commune assure l’autonomie au personnel dédié au Conseil général. Cela signifie qu’il peut bénéficier d’un secrétariat indépendant de l’Exécutif spécifiquement dédié au législatif communal, comme c’est le cas au niveau cantonal pour le Grand Conseil.

Autorités de la commune fusionnée

Les cercles électoraux peuvent-ils être maintenus au-delà de la période transitoire?

Oui. Au terme de la période transitoire d’une durée d’une législature, le Conseil général de la future commune fusionnée décidera s’il souhaite prolonger l’existence des cercles électoraux ou s’il souhaite au contraire les supprimer.

Autorités de la commune fusionnée

Comment éviter la perte de proximité entre les autorités et la population?

Afin de perpétuer le dynamisme de la vie locale, l’Assemblée constitutive propose la mise en place d’associations de droit privé, nommées «associations de quartier» ou «associations locales». Les associations de quartier déjà existantes se verront confier de nouvelles responsabilités et ressources. Leur mission sera non seulement de défendre les intérêts de la population locale, mais aussi de développer la qualité de vie et la cohésion sociale au travers de projets concrets. Ces associations seront à l’interface entre le Conseil communal et la population locale. Elles seront systématiquement consultées sur certains thèmes et pourront transmettre aux autorités des requêtes liées aux intérêts et aux besoins de la population locale. Les associations locales ou de quartier seront reconnues officiellement comme interlocutrices privilégiées de la commune. Elles seront ouvertes à tous les habitants intéressés, ainsi qu’aux entreprises, associations et autres organismes du périmètre. Les associations seront dotées de statuts et représentées par un comité. Une enveloppe de base sera prévue au budget communal pour chaque association locale ou de quartier. Les projets développés par les associations pourront également bénéficier de montants spécifiques au budget de fonctionnement ou d’investissement de la nouvelle commune.

Bourgeoisie et droit de cité

La fusion signifie-t-elle la disparition de la Bourgeoisie de Fribourg?

Non. La Bourgeoisie de Fribourg est une collectivité indépendante de la commune politique. Cette indépendance est garantie par le droit cantonal. Une dissolution n’est donc pas possible dans le cadre de la fusion. Si la fusion aboutit, la Bourgeoisie continuera de gérer le patrimoine bourgeoisial et d’affecter ses gains à l’intérêt général, comme elle le fait actuellement, mais pour l’ensemble de la nouvelle commune. Les citoyen·ne·s au bénéfice du droit de cité des anciennes communes du périmètre de la fusion accéderont automatiquement au statut de bourgeois ou bourgeoise. C’est ce qui s’est passé dans le cadre de la fusion des communes de Morat et Estavayer.

Bourgeoisie et droit de cité

Le patrimoine de la Bourgeoisie de Fribourg peut-il être intégré au patrimoine de la nouvelle commune politique fusionnée?

Non. Pour cela, il faudrait d’abord dissoudre les institutions bourgeoisiales, ce qui n’est pas possible dans le cadre prévu par la loi sur les communes (voir ci-dessus). En revanche, la Bourgeoisie est une chance pour le Grand Fribourg: en cas de fusion, elle poursuivra son action complémentaire à celle de la commune et toute la population de la commune fusionnée pourra en profiter. Les habitant-e-s bénéficiant du droit de cité des anciennes communes deviendront automatiquement bourgeois·e·s de Fribourg.

Bourgeoisie et droit de cité

On dit que la Bourgeoisie sert l’intérêt général. Quels sont les projets concrets qui permettent de l’affirmer?

Il y en a beaucoup, même si on se limite aux vingt dernières années. La Bourgeoisie a décidé en 2001 de racheter le Café du Gothard, perle du patrimoine, pour garantir sa pérennité. Tout récemment, elle a complètement rénové le restaurant de l’Aigle Noir. Elle a également contribué à des investissements importants pour la rénovation de la piscine de la Motta, et pour la construction du théâtre Equilibre et du site sportif de Saint-Léonard, par exemple. Dans le domaine social, la Bourgeoisie est propriétaire du home médicalisé des Bonnesfontaines et est représentée dans le conseil de ce home ainsi que dans celui de la fondation du foyer pour enfants des Bonnesfontaines. Elle gère également les jardins familiaux de Bertigny, de la Faye, du Stadtberg et du Torry. La Bourgeoisie a alloué une aide à la Fondation St-Louis pour assurer l'encadrement des personnes en intégration qui travaillent à l'Aigle Noir. Elle est en train de construire des appartements Seniors en face du home. Enfin, elle entretient de nombreux alpages, chalets, forêts et vignes.

Bourgeoisie et droit de cité

En quoi l’intérêt général poursuivi par la Bourgeoisie est-il différent de l’intérêt général poursuivi par une commune politique?

L’action de la Bourgeoisie est complémentaire à l’action de la commune. A titre d’exemple, la Bourgeoisie a pu rapidement finaliser, en 2001, le rachat du Café du Gothard, perle du patrimoine fribourgeois, pour le pérenniser. La commune politique n’aurait pas pu le faire. La Bourgeoisie possède également de nombreux domaines agricoles et des alpages: elle fait vivre ainsi de nombreuses familles paysannes et contribue à la préservation du patrimoine fribourgeois. Cette prestation ne relève pas de la commune politique, pourtant elle est dans l’intérêt général.

Bourgeoisie et droit de cité

Existe-t-il un contrôle démocratique sur la Bourgeoisie?

Oui. Le fonctionnement de la Bourgeoisie est réglé par la loi fribourgeoise sur les communes. Le statut de bourgeois est ouvert à toute personne qui a pour lieu d’origine la Ville de Fribourg, y compris les personnes naturalisées.

L’Assemblée bourgeoisiale est l’organe suprême de la Bourgeoisie. Elle est présidée par le syndic ou la syndique de Fribourg, conformément à la Loi sur les communes. Le Service des affaires bourgeoisiales est responsable de la gestion opérationnelle des biens bourgeoisiaux. Indépendant, il est néanmoins dirigé par un·e membre du Conseil communal. De plus, le Conseil communal de Fribourg valide les comptes, les budgets et tous les objets soumis à l’Assemblée bourgeoisiale. Ces dispositions permettent à la fois d’exercer un contrôle démocratique sur la Bourgeoisie et de garantir l’indépendance qui lui a permis de préserver son patrimoine au travers des siècles.

Bourgeoisie et droit de cité

De quels privilèges bénéficient les bourgeois de la ville?

Aucun. La Bourgeoisie de Fribourg n’est plus depuis longtemps une bourgeoisie de privilèges, mais une bourgeoisie de services. Les bourgeois·e·s ne jouissent donc pas de privilèges. Ils peuvent prétendre à des aides ponctuelles, mais ces aides ne leur sont pas réservées et peuvent être attribuées à des personnes qui ne sont pas au bénéfice du statut de bourgeois ou bourgeoise.

Bourgeoisie et droit de cité

Comment est composé le patrimoine de la Bourgeoisie?

Au total, la Bourgeoisie gère 780 hectares de forêts, 14 chalets d’alpage, près de 67 hectares de terrains dans le Grand Fribourg, 14 bâtiments locatifs, près de 6 hectares de vignes et plus de 8 hectares de jardins familiaux. Jusqu’à présent la Bourgeoisie n’a pas chiffré ce patrimoine, car il est difficile d’exprimer la valeur de chalets d’alpages, de forêts ou de jardins familiaux en espèces sonnantes et trébuchantes. Les nouvelles dispositions comptables qui s’appliqueront à terme aux collectivités publiques imposeront en revanche à la Bourgeoisie de faire cet exercice. Le travail est en cours.

Bourgeoisie et droit de cité

En cas de fusion, est-ce que je perds définitivement mon origine?

Non. Les ressortissant·e·s des anciennes communes acquièrent automatiquement le droit de cité et l’origine de la nouvelle commune, correspondant au nouveau nom. Toutefois, les personnes qui le souhaitent pourront demander de conserver en parallèle le nom de l’ancienne commune comme lieu d’origine.

Agglomération

La fusion signifie-t-elle la disparition de l'Agglomération?

Non. L’Assemblée constitutive s’est prononcée pour un maintien de l’Agglomération en cas de fusion du Grand Fribourg. La fusion impliquera par contre une modification importante du périmètre de l’Agglomération, qui pourrait s’étendre à tout le district de la Sarine, ainsi qu’à certaines Communes du district de la Singine et du Haut Lac francophone. Ses tâches devraient également être revues, en fonction des tâches reprises par la nouvelle commune fusionnée.

Agglomération

Quel sera le futur de l'Agglomération?

La répartition des tâches entre la commune fusionnée et l'Agglomération font l’objet de discussions avec le Comité d’Agglomération. L’Assemblée constitutive s’est pour l’heure prononcée pour un maintien des compétences de planification directrice (développement territorial) au sein de la nouvelle Agglomération, les autres tâches, en particulier la promotion des activités culturelles, pouvant à l’inverse être aisément reprises par la nouvelle commune fusionnée. En juillet 2019, le Conseil d’Etat a pour sa part mis en consultation un avant-projet de révision générale de la Loi sur les Agglomération. Le message du Conseil d'Etat a été transmis au Grand Conseil le 7 janvier 2020. Celui-ci devrait ainsi l'examiner dans le courant du 1er semestre 2020.

Mobilité

Est-ce qu’une réduction du prix des transports publics est envisagée?

Oui. Dans son concept de fusion, l’Assemblée constitutive propose une adaptation du financement du trafic urbain, permettant à la nouvelle commune de prendre en charge les abonnements des jeunes en formation et des seniors, tout en garantissant une neutralité des coûts pour l’Etat et pour la commune. La réduction générale du prix du ticket est également visée, dans le cadre de l’exploitation du réseau.

Mobilité

Une augmentation de la fréquence des transports publics est-elle envisagée?

Oui, l’Assemblée constitutive propose des mesures fortes en faveur de la mobilité, qui vont notamment permettre une augmentation des cadences des transports publics. L’objectif est d’assurer, à l’horizon 2026, une cadence de bus toutes les 7,5 minutes sur l’ensemble du territoire de la commune fusionnée.

Dans son concept de fusion, l’Assemblée constitutive propose de renforcer les axes ferroviaires, qui constituent la base d’un système de transports publics efficace, par la création d’un nouvel axe de Marly au centre du Grand Fribourg, par exemple sous la forme d’un tramway.

Dans un second volet, l’Assemblée constitutive prévoit la création de déviations et de nouvelles voies de bus, et l’instauration de mesures de régulations de trafic pour améliorer la vitesse commerciale des transports publics et favoriser la mobilité douce.

Enfin, dans un troisième volet, l’Assemblée constitutive prévoit la création d’une connexion directe de toutes les localités de la commune fusionnée à un axe ferroviaire structurant, par la création de lignes de bus transversales.

Mobilité

Des lignes supplémentaires de transports publics sont-elles envisagées?

Oui. Dans son concept de fusion, l’Assemblée constitutive propose de renforcer les axes ferroviaires, qui constituent la base d’un système de transports publics efficace, par la création d’un nouvel axe de Marly au centre du Grand Fribourg, par exemple sous la forme d’un tramway.

Dans un second volet, l’Assemblée constitutive prévoit la création de déviations et de nouvelles voies de bus, et l’instauration de mesures de régulations de trafic pour améliorer la vitesse commerciale des transports publics et favoriser la mobilité douce.

Enfin, dans un troisième volet, l’Assemblée constitutive prévoit la création d’une connexion directe de toutes les localités de la commune fusionnée à un axe ferroviaire structurant, par la création de lignes de bus transversales.

Mobilité

La mobilité douce sera-t-elle encouragée?

Oui. Le concept de fusion développé par l’Assemblée constitutive propose une série de mesures fortes en faveur de la mobilité en transports publics et de la mobilité douce. Ainsi, une partie du montant complémentaire de 300 millions de francs qui pourrait être versé par le canton pour soutenir la fusion sera investie dans l’aménagement de pistes cyclables et de déviations de trafic laissant la place à la mobilité douce, sur l’ensemble du territoire de la nouvelle commune fusionnée. Autre exemple: le tram reliant Marly à la gare de Fribourg sera aménagé en voie propre, laissant plus de place et de sécurité aux cyclistes.

Développement et aménagement du territoire

La fusion permettra-t-elle de mieux maîtriser le développement du Grand Fribourg?

Oui. L’Assemblée constitutive propose deux principes pour l’avenir: mettre le développement de la commune fusionnée au service du bien-être de la population et prendre en compte de manière équilibrée l’ensemble du territoire compris dans le périmètre du Grand Fribourg. Pour l’Assemblée constitutive, la fusion permet de maîtriser la densification, de protéger la biodiversité et de rapprocher le milieu urbain du milieu rural. Elle ambitionne de limiter le trafic individuel motorisé et le trafic de transit en développant les transports publics et les axes de mobilité douce. Elle juge nécessaire de dynamiser l’économie de la commune en désignant une zone d’activité nationale, en valorisant Fribourg comme un lieu d’études et en accroissant la capacité hôtelière de la commune. L’Assemblée constitutive propose de développer l’image de Fribourg comme ville d’histoire et de rivières, en valorisant le patrimoine bâti et industriel et les cours d’eau du périmètre.

Développement et aménagement du territoire

Est-ce qu’il y aura plus d’espaces verts dans le milieu urbain?

Oui. L’Assemblée constitutive propose un retour de la nature dans le milieu urbain. Cela passe par la plantation d’arbres supplémentaires et la création ou l’aménagement de nouvelles zones de détente. Enfin, l’Assemblée constitutive propose de renaturaliser les cours d’eau du Grand Fribourg et de favoriser l’accès de la population, dans le respect de la nature.

Développement et aménagement du territoire

Est-ce qu’il y aura plus de contraintes pour les promoteurs?

L’Assemblée constitutive propose d’édicter des règles en la matière, afin de favoriser l’émergence d’éco-quartiers ou de zones à 2000 watts dans les nouveaux projets.

Développement et aménagement du territoire

Est-ce que l’agriculture de proximité a sa place dans le Grand Fribourg?

Oui. L’Assemblée constitutive propose pour cela de créer un marché couvert et différents points de rencontre permettant à la population de s’approvisionner directement auprès des familles paysannes de la région.

Economie

Quelles mesures concrètes sont prévues pour développer et dynamiser l’économie?

Pour dynamiser l’économie du Grand Fribourg, une première mesure est d’assurer une fiscalité attractive. Concrètement, le taux d’impôt de la commune fusionnée oscillera entre 70 et 73 %. L’Assemblée constitutive propose en outre de fixer la contribution immobilière à 2,5 ‰ (la moyenne des communes actuelles est de 2,7 ‰).

Une deuxième mesure pour dynamiser l’économie est d’assurer la disponibilité d’importants terrains pour les entreprises souhaitant s’implanter à Fribourg. La commune fusionnée disposera des surfaces nécessaires, qu’il s’agira d’aménager. L’Assemblée constitutive propose ainsi au Conseil d’Etat de consacrer 20 millions de francs à l’équipement de terrains stratégiques, notamment de la zone de Bertigny, sur une superficie de 10 hectares. Ces terrains seraient mis à disposition d’entreprises.

Enfin, l’Assemblée constitutive propose un renforcement du poste de promotion économique, de même que le renforcement du positionnement de Fribourg comme ville d’accueil, dotée d’une hôtellerie importante pour le tourisme et l’organisation de congrès.

Economie

Quels terrains seront mis à disposition pour développer et dynamiser l’économie?

La commune fusionnée disposera de surfaces importantes, qu’il s’agira d’aménager afin d’attirer des grandes entreprises souhaitant s’implanter dans le périmètre du Grand Fribourg. Concrètement, l’Assemblée constitutive propose au Conseil d’Etat de consacrer 20 millions de francs à l’équipement des terrains stratégiques, notamment de la zone de Bertigny, sur une surface de 10 hectares. Mais d’autres terrains peuvent entrer en ligne de compte.

Soutien financier du canton

L’Etat de Fribourg encourage-t-il la fusion du Grand Fribourg, comme il a encouragé d’autres fusions?

Oui. L’Etat encourage toutes les fusions de communes, sur la base de la loi relative à l'encouragement aux fusions de communes (LEFC). Celle-ci prévoit l'allocation d'un montant de 200 francs par habitant, avec un effet multiplicateur tenant compte du nombre de communes participant à la fusion, soit plus de 21 millions de francs, au titre de l’aide ordinaire. Par ailleurs, l’Etat finance la moitié du budget de l’Assemblée constitutive du Grand Fribourg, à hauteur de 200'000 francs par an depuis 2018. Le Conseil d’Etat a placé la fusion parmi ses objectifs centraux pour la législature en cours.

Soutien financier du canton

Est-ce que la participation financière de l’Etat à la fusion sera à la hauteur de l’importance qu’il souhaite donner au centre cantonal?

Oui. L’Assemblée constitutive a développé un concept de fusion ambitieux, comprenant des mesures fortes en faveur de la mobilité et de l’emploi. L’Assemblée constitutive propose au Conseil d’Etat de soutenir ces mesures d’investissement grâce à une aide complémentaire de 320 millions de francs. En automne 2019, le Conseil d’Etat a décidé d’entrer en matière sur le principe. Il a adressé le 6 janvier 2020 un premier rapport à destination du Grand Conseil en lui demandant un vote de principe. Le 4 février 2020, le Grand Conseil a accepté le principe de cette aide financière complémentaire pour la fusion du Grand Fribourg, à une très large majorité. Le Conseil d’Etat demande également que le Parlement se prononce sur les principes généraux d’une telle aide.

Soutien financier du canton

En cas d’échec de la fusion, à qui profitera l’aide financière de l’Etat?

En cas d’échec de la fusion, l’Etat ne versera pas son aide financière, qui est liée à la réussite de la fusion du centre cantonal. Cette aide ne bénéficierait alors à aucune commune du périmètre de fusion.

Soutien financier du canton

En raison du soutien de l’Etat à la fusion, doit-on s’attendre à une limitation des moyens prévus pour d’autres objets dans le canton?

Non. Le concept de fusion du Grand Fribourg ne se construit pas en opposition aux projets bénéficiant à d’autres régions du canton. Par ailleurs, une fusion du Grand Fribourg aurait des effets bénéfiques pour l’ensemble du canton de Fribourg, qui profitera du potentiel de moteur économique de sa capitale. Il faut aussi souligner que l’investissement prévu dans les transports publics profitera à l’ensemble de la population du canton de Fribourg, qui est aussi victime de l’engorgement du trafic de sa capitale.

Projet de société

Quel est le projet de société de la fusion?

La fusion permet de donner un nouveau cours au développement du Grand Fribourg, plus durable et centré sur la qualité de vie. Elle permettra de mener une offensive dans le domaine de la mobilité et de l’emploi.

Au niveau de la mobilité, un investissement de 300 millions de francs est prévu pour doter le Grand Fribourg d’une infrastructure de transports (transports publics et mobilité douce) comparable aux grandes villes suisses. L’objectif est à terme de relier n’importe quel point du réseau du Grand Fribourg en moins de 15 minutes: du Schöenberg à Avry ou de Belfaux à Marly. L’offensive se décline aussi au niveau des tarifs: la fusion permet de modifier le mode de financement du trafic et de prendre en charge les abonnements des jeunes en formation et des seniors, sans coût supplémentaire pour la commune. Le concept prévoit aussi une baisse générale des tarifs et la création d’une seule zone tarifaire pour le Grand Fribourg (actuellement il y a deux, ce qui discrimine une partie des habitant·e·s).

Pour dynamiser l’économie du Grand Fribourg, une première mesure est d’assurer une fiscalité attractive, mais permettant de financer toutes les prestations. Concrètement, le taux d’impôt de la commune fusionnée oscillera entre 70 et 73 %. L’Assemblée constitutive propose en outre de fixer la contribution immobilière à 2,5 ‰ (la moyenne des communes actuelles est de 2,7 ‰). Une deuxième mesure pour dynamiser l’économie est d’assurer la disponibilité d’importants terrains pour les entreprises souhaitant s’implanter à Fribourg. L’Assemblée constitutive propose ainsi au Conseil d’Etat de consacrer 20 millions de francs à l’équipement des terrains stratégiques, notamment de la zone de Bertigny, sur une superficie de 10 hectares.

Ville d'histoire et de rivières

Comment justifier le slogan de la nouvelle ville «Fribourg – ville d’histoire et de rivières», alors que la plupart des cours d’eau de la future commune sont enterrés ou canalisés?

Certains cours d’eau de la commune fusionnée sont en effet enterrés ou canalisés, mais d’autres évoluent relativement librement, comme la Sarine et son Lac de Pérolles, la Gérine, le Gottéron et la Glâne. Plusieurs projets de revalorisation sont en cours, notamment en ville de Fribourg, où la commune étudie un projet d’aménagement des rives de la Sarine. Des projets déjà existants, comme les Sentiers de l’Eau (Wasserwege), proposent des itinéraires le long de ces rivières. Ces rivières et points d’eau constituent un lieu de vie pour la biodiversité de la zone urbaine et offrent un cadre ressourçant aux habitants de la future commune fusionnée. Elles sculptent le paysage du Grand Fribourg, lui donnant son identité particulière.