FAQ

Pourquoi une fusion?

Pourquoi fusionner des communes qui vont bien?

La fusion des communes du Grand Fribourg était un projet de génération. L’objectif était de rassembler les forces vives du centre cantonal pour relever les défis qui lui sont posés à long terme: le développement de son économie, la réalisation d’importants investissements dans les infrastructures et le désengorgement de ses axes du trafic individuel motorisé. La fusion aurait permis de poursuivre, de renforcer et d’accélérer la mise en commun des forces initiées dans le cadre de l’Agglomération de Fribourg (agglo) et des autres associations intercommunales. 

Pourquoi une fusion?

L’agglo ne suffit-elle pas?

Lors de sa création, l’agglo a été conçue comme une étape menant à l’objectif de la fusion du Grand Fribourg. L’agglo a permis de faire des progrès significatifs dans le domaine de la mobilité, de l’aménagement, de la culture, du tourisme et de l’économie. Sa capacité d’action reste néanmoins limitée, car elle se borne à donner un cadre institutionnel à la collaboration de dix communes, qui restent autonomes. Une fusion aurait permis de lever ces limitations, de renforcer la gouvernance, d’accélérer la capacité d’action des pouvoirs publics et d’accroître la transparence à l’égard de la population. De plus l’Agglomération de Fribourg telle que nous la connaissons est appelée à changer. En août 2020, le Grand Conseil fribourgeois a décidé de dissoudre l’agglo institutionnelle. Elle sera remplacée par une association de communes, incluant un périmètre beaucoup plus large. Suite à l’échec du projet de fusion du Grand Fribourg, des discussions devront être menées sur le rôle et les tâches de l’agglo.

Pourquoi une fusion?

Comment se déroule la clôture du processus de fusion?

Au cours de leur dernière séance, le 25 novembre 2021, les délégué·e·s de l’Assemblée constitutive ont accepté de désigner les membres actuels du bureau comme liquidateurs et liquidatrices. Leur mission sera de procéder, en concertation avec l’Etat, à toutes les opérations en vue de la dissolution de l’assemblée – la clôture des dossiers en cours, celle des comptes et l’établissement d’un rapport de clôture. La dissolution de l’Assemblée constitutive ne peut en effet se réaliser que dans le cadre d’une modification de la Loi sur l’encouragement des fusions de communes. Le Conseil d’Etat a annoncé qu’il allait examiner la pertinence d’une telle modification.

Malgré son échec, le projet a permis d’aborder en toute transparence de nombreuses questions et de faire émerger des idées et des enseignements importants. Divers enjeux, tels que l’autonomie communale, la représentation politique, la territorialité des langues, le soutien à la culture et la politique de mobilité devront être clarifiés à l’avenir. Le rapport de clôture synthétisera les travaux effectués par l’Assemblée et sera adressé, outre au Conseil d’Etat et aux délégué·e·s de l’Assemblée constitutive, à toutes les autorités susceptibles de pouvoir y puiser des idées ou des impulsions pour des réalisations futures.

Pourquoi une fusion?

Quels avantages concrets la population pouvait-elle tirer de cette fusion?

L’Assemblée constitutive a développé un projet de société qui part de l’expérience quotidienne des personnes habitant le Grand Fribourg qui résident dans une commune, mais travaillent, font leurs achats, voient leurs amis ou s’adonnent à leurs loisirs dans plusieurs autres communes. La disparition des frontières politiques aurait entraîné pour elles la disparition de barrières administratives et pratiques. Avec la fusion du Grand Fribourg, les prestations auraient été harmonisées vers le haut et mises à disposition sur l’ensemble du territoire. La mise en commun des forces aurait permis d’assurer une forte capacité d’investissement pour réaliser les infrastructures qui manquent dans le Grand Fribourg. La fusion aurait aussi permis de mener une politique d’aménagement du territoire plus cohérente et respectueuse de la qualité de vie des habitant·e·s. Concrètement, le concept de fusion contenait des mesures fortes en faveur de la mobilité et de l’emploi. Un investissement de 300 millions de francs devait offrir à la population une infrastructure de transports publics et de mobilité douce attractive. L’objectif était d’assurer, à l’horizon 2026, une cadence de bus toutes les 7,5 minutes sur l’ensemble du territoire de la commune fusionnée et la faculté pour l’usager de relier n’importe quel point du réseau urbain en moins de quinze minutes. Parallèlement, pour stimuler une économie créatrice d’emplois, la commune fusionnée aurait assuré une fiscalité attractive, avec un taux d’impôt entre 72 et 75 %, ainsi qu’une contribution immobilière à 2,5 ‰ de la valeur fiscale (la moyenne des communes du périmètre est à 2,7 ‰), et équipé avec le concours du canton des terrains stratégiques afin d’accueillir de nouvelles entreprises.

Malgré son échec, le projet de fusion a permis d’aborder en toute transparence de nombreuses questions et de faire émerger des idées et des enseignements importants. Divers enjeux, tels que l’autonomie communale, la représentation politique, la territorialité des langues, le soutien à la culture et la politique de mobilité devront être clarifiés à l’avenir. Un rapport de clôture synthétisera les travaux effectués par l’Assemblée et sera adressé, outre au Conseil d’Etat et aux délégué·e·s de l’Assemblée constitutive, à toutes les autorités susceptibles de pouvoir y puiser des idées ou des impulsions pour des réalisations futures.

Pourquoi une fusion?

Quels avantages les jeunes générations et les seniors pouvaient-ils tirer d’une fusion?

Toutes les générations auraient pu tirer de nombreux avantages de la fusion. Dans son concept de fusion, l’Assemblée constitutive proposait une adaptation du financement du trafic urbain, permettant à la nouvelle commune de prendre en charge les abonnements des jeunes en formation et des seniors, tout en garantissant une neutralité des coûts pour l’Etat et pour la commune. La réduction générale du prix du ticket était également visée, dans le cadre de l’exploitation du réseau. En outre, l’Assemblée constitutive proposait de créer une véritable politique de l’enfance et de la jeunesse, ce qui fait actuellement défaut dans le Grand Fribourg : le but était de mieux impliquer les enfants et les jeunes dans la vie publique et de soutenir des projets favorisant leur épanouissement. Enfin, l’Assemblée constitutive proposait de mettre en place un service à domicile pour les personnes qui ne peuvent pas se déplacer ou ne sont pas à l’aise avec les outils numériques.

Pourquoi une fusion?

Mais une fusion n’entraîne-t-elle pas un déficit démocratique?

Au contraire. La fusion du Grand Fribourg aurait renforcé le contrôle de la population sur les affaires publiques. Actuellement, les communes collaborent déjà dans les domaines de la mobilité, de l’aménagement, de la culture, de l’économie et du tourisme, mais aussi dans les domaines du social, de la santé, dans le cadre d’associations de communes. Ces collaborations interviennent à un niveau intermédiaire, situé entre l’échelon de la commune et le canton, sur lequel la population n’a aucune prise directe. Les décisions des autorités communales auraient été plus transparentes avec une fusion, et non pas diluées dans un niveau intermédiaire. La gouvernance et le contrôle démocratique auraient été renforcés.

Pourquoi une fusion?

Une fusion n’amène-t-elle pas un déficit au niveau de la représentation des localités?

Non. En cas de fusion, les élu·e·s auraient eu la charge de veiller sur l’ensemble de la commune. L’enjeu est d’assurer que ces personnes soient en prises avec les réalités des localités et de quartiers. C’est la raison pour laquelle le concept de fusion prévoyait de créer des associations de quartier ou des associations locales chargées de représenter les localités ou les quartiers. Cette idée s’inspire de la fusion de Lugano et de celle de Bellinzone, qui ont été menées avec succès entre 2000 et 2015. Les associations locales ou de quartier proposées pour le Grand Fribourg auraient obligatoirement été consultées sur tous les projets touchant leur territoire et auraient pu faire des propositions aux autorités, y compris pour des financements. Les habitant·e·s, les entreprises et les associations culturelles et ou sportives auraient été membres de l’association où ils résident ou ont leur siège. Les associations auraient été pilotées par un comité élu, qui aurait disposé d’un budget pour mener ses activités.

Processus

La fusion du Grand Fribourg était-elle imposée aux communes?

Non. Les neuf communes impliquées dans l’Assemblée constitutive du Grand Fribourg ont manifesté leur volonté de participer à ce processus. En janvier 2017, les Conseils communaux de Corminboeuf, Givisiez, Fribourg et Marly ont demandé au Conseil d’Etat d’introduire le processus de fusion. Le Conseil d’Etat a consulté les autres communes du périmètre de l’Agglomération de Fribourg et retenu celles qui ont exprimé leur intérêt (Avry, Belfaux, Granges-Paccot, Matran, Villars-sur-Glâne) pour déterminer le périmètre. Les communes de Pierrafortscha, Grolley, Neyruz et La Sonnaz, qui ont également manifesté leur intérêt mais qui ne sont pas membres de l’Agglomération de Fribourg, ont obtenu le statut d’observatrices au sein de l’Assemblée constitutive du Grand Fribourg.

Processus

Pouvait-on parler d’annexion?

Non. On parle d’annexion lorsqu’un territoire est intégré de force à un autre, contre l’avis de la population ou des autorités. Le projet de fusion des communes du Grand Fribourg a été lancé à la demande des communes de Corminboeuf, Givisiez, Fribourg et Marly. Consultées par le Conseil d’Etat, les communes d’Avry, Belfaux, Granges-Paccot, Matran et Villars-sur-Glâne ont souhaité intégrer le projet. Les autorités de ces neuf communes ont donc demandé, librement et souverainement, à être associées aux travaux. Il en allait de même pour la commune de Grolley, finalement non retenue par le Conseil d’Etat dans le périmètre défini. Avec les communes de La Sonnaz, Neyruz et Pierrafortscha, elle a obtenu le statut de commune observatrice. Ces quatre communes ont participé avec voix consultative aux séances de l’Assemblée constitutive.

Lors du vote consultatif du 26 septembre 2021, la population du périmètre provisoire a pu dire si elle souhaitait que sa commune respective poursuive ou quitte le processus de fusion. Le «non» était prépondérant dans six des neuf communes, et ce quand bien même, à l’échelle du périmètre, une majorité des citoyen·ne·s s’est prononcée favorablement. Les organes communaux ont ensuite eu un mois pour transmettre leur détermination à l’Assemblée constitutive. Les autorités d’Avry, Belfaux, Corminboeuf, Givisiez, Granges-Paccot, Matran et Villars-sur-Glâne ont demandé une sortie du périmètre. Pour le comité de pilotage de l’Assemblée constitutive, il apparaît sans ambigüité que les travaux de l’Assemblée constitutive ne peuvent se poursuivre – un constat auquel le Conseil d’Etat se rallie. Le 25 novembre 2021, l’Assemblée constitutive a pris acte de la volonté du peuple et des autorités communales. Les délégué·e·s ont adopté un message du comité de pilotage portant sur la clôture du processus de fusion et la dissolution de l’Assemblée constitutive. 

Processus

Le concept de fusion était-il décidé d’avance?

Non. Seul le processus était décidé. Le concept de fusion a été mis en consultation du 13 mai au 14 juin 2019. Il a été finalisé durant l’automne 2019 et validé dans un premier temps en janvier 2020, puis complété et validé définitivement au printemps 2021. Il a ensuite été soumis au vote consultatif de la population du périmètre provisoire. Le 26 septembre 2021, le «non» était prépondérant dans six des neuf communes, et ce quand bien même, à l’échelle du périmètre, une majorité des citoyen·ne·s s’est prononcée favorablement. Les communes désireuses de poursuivre le processus de fusion – Fribourg, Belfaux et Marly – représentent ensemble une population inférieure au seuil de 50'000 habitant·e·s fixé par la Loi sur l’encouragement des fusions de communes. Les autorités de sept communes ont ensuite demandé une sortie du périmètre. 

Pour le comité de pilotage de l’Assemblée constitutive, il apparaît sans ambigüité que les travaux de l’Assemblée constitutive ne peuvent se poursuivre – un constat auquel le Conseil d’Etat se rallie. L’Assemblée constitutive ne va donc pas élaborer de convention de fusion, comme initialement prévu : le 25 novembre 2021, les délégué·e·s ont adopté un message du comité de pilotage portant sur la clôture du processus de fusion et la dissolution de l’Assemblée constitutive.

Processus

Avions-nous la garantie que ce qui figurait dans le concept de fusion se réalise?

Si la convention de fusion avait été acceptée lors du vote final, ses contenus seraient obligatoirement devenus réalité. Ces points clés auraient été tirés du concept de fusion. Néanmoins, le concept de fusion articulait aussi toute une série de propositions qui n’ont pas un caractère liant. Ces propositions auraient servi de guide aux autorités de la nouvelle commune lorsque celles-ci auraient défini la future organisation communale. Malgré son échec, le projet de fusion a permis d’aborder en toute transparence de nombreuses questions et de faire émerger des idées et des enseignements importants. Divers enjeux, tels que l’autonomie communale, la représentation politique, la territorialité des langues, le soutien à la culture et la politique de mobilité devront être clarifiés à l’avenir. Un rapport de clôture synthétisera les travaux effectués par l’Assemblée et sera adressé, outre au Conseil d’Etat et aux délégué·e·s de l’Assemblée constitutive, à toutes les autorités susceptibles de pouvoir y puiser des idées ou des impulsions pour des réalisations futures.

Processus

Les petites communes avaient-elles leur mot à dire?

Oui. Sur les 36 délégué·e·s que compte l’Assemblée constitutive du Grand Fribourg, 26 délégué·e·s provenaient des communes dites de la ceinture. L’un des grands défis identifiés par l’Assemblée constitutive du Grand Fribourg était de construire le concept autour de l’idée d’une ville à visage humain, respectant les minorités. A l’issue du vote consultatif, les résultats obtenus dans chaque commune, ainsi que les déterminations des autorités communales, ont amené le comité de pilotage à conclure que les travaux de l’Assemblée constitutive ne peuvent se poursuivre – un constat auquel le Conseil d’Etat se rallie. 

Processus

La commune fusionnée se serait-elle appelée Grand Fribourg?

Non. L’Assemblée constitutive proposait le nom de Fribourg en français, respectivement Freiburg en allemand, pour la commune fusionnée. C’est le nom attribué par la Constitution fribourgeoise à la capitale du canton. Les armoiries de la nouvelle commune auraient été développées parallèlement à l’élaboration de la convention de fusion.

Processus

Combien coûte le processus de fusion et qui paie?

L’Assemblée constitutive du Grand Fribourg dispose d’un budget de 400'000 francs environ par an. La moitié est financée par l’Etat de Fribourg et l’autre moitié par les communes du périmètre.

Processus

Les moyens engagés pour la communication n’étaient-ils pas disproportionnés?

Non. Le budget relatif à l’information du public était de 245'000 francs, soit 3,20 francs par habitant ou 5,80 francs par ménage. Ce montant inclut l’organisation du vote consultatif, de soirées d’information dans les communes et de diffusions d’informations et de points de vue contradictoires sur le projet. La fusion du Grand Fribourg était un projet d’envergure, dont les effets se seraient déployés au-delà des frontières communales. Pour l’Assemblée constitutive, il était important que la population se prononce en connaissance de cause, à l’issue d’un large débat et avec une bonne participation. Le budget permettait d’atteindre ces trois objectifs.

De plus, le projet de fusion du Grand Fribourg avait la particularité de se dérouler à ciel ouvert. Habituellement, les conventions de fusion sont élaborées à huis clos par les conseils communaux et portées à la connaissance de la population à la fin du processus. Ici, tous les travaux de l’Assemblée constitutive sont publics. La documentation détaillée est accessible sur son site internet (www.grandfribourg.ch). Cette particularité requiert une communication régulière.

Processus

La population a-t-elle pu s’exprimer avant le vote final?

Oui. L’Assemblée constitutive a eu le souci de consulter la population à toutes les étapes du projet. En 2018, elle a organisé trois cafés participatifs sur les thèmes du développement économique, de l’identité linguistique et de la qualité de vie. Les habitant·e·s étaient invité·e·s à apporter leur contribution au projet au travers de ces cafés. De plus, depuis l’automne 2018, un blog intitulé «Parlons d’identité!» invite les volontaires issus de la société civile à investir la discussion relative à l’identité de la commune. En outre, une consultation publique portant sur le concept de fusion et les huit rapports des groupes de travail s’est tenue du 13 mai au 14 juin 2019. Enfin, l’Assemblée constitutive a organisé un vote consultatif le 26 septembre 2021. Avec une majorité de «non» obtenue dans six des neuf communes, ce vote consultatif a marqué un tournant décisif dans le déroulement du processus de fusion. 

Processus

Les communes pouvaient-elles sortir du périmètre?

Les communes pouvaient demander de se retirer du projet et de sortir du périmètre provisoire, comme d’autres pouvaient demander d’intégrer le projet et le périmètre provisoire. Le périmètre provisoire pouvait être modifié par l’Assemblée constitutive du Grand Fribourg à la majorité des deux tiers. Après le vote consultatif du 26 septembre 2021, les autorités d’Avry, Belfaux, Corminboeuf, Givisiez, Granges-Paccot, Matran et Villars-sur-Glâne ont demandé une sortie du périmètre. Les résultats du vote consultatif et ces déterminations ont amené le comité de pilotage à conclure que les travaux de l’Assemblée constitutive ne peuvent se poursuivre – un constat auquel le Conseil d’Etat se rallie.  

Langues

La fusion aurait été l’occasion de reconnaître officiellement le bilinguisme. Pourquoi l’Assemblée constitutive n’a-t-elle pas proposé de suivre cette voie?

L’Assemblée constitutive était confrontée à des incertitudes juridiques. A l’heure actuelle, seule la Constitution cantonale réglemente les langues – il n’existe pas de loi cantonale sur les langues. L’Assemblée constitutive constate que les conditions prévues par la Constitution pour reconnaître l’allemand comme deuxième langue officielle dans le Grand Fribourg sont en principe remplies. Néanmoins, la base légale confirmant son admissibilité fait défaut. A ce stade, ni le processus, ni les critères de reconnaissance de l’allemand comme langue officielle ne sont définis. On ne sait pas non plus à qui revient la compétence de décider d’introduire une langue officielle. L’Assemblée constitutive est donc arrivée à la conclusion que la mise en œuvre d’un bilinguisme pragmatique est la seule solution à la fois possible et bonne pour le Grand Fribourg. Les nouveautés qu’il apporte exploitent le potentiel actuellement autorisé par la loi et permettent de mieux répondre aux besoins de la population germanophone.

Langues

La minorité germanophone représente 10% de la population du Grand Fribourg. Pourquoi n’est-elle pas davantage prise en compte dans la discussion sur les langues?

L’Assemblée constitutive s’est fixé pour objectif de construire la commune fusionnée dans le respect des minorités politiques, sociales et linguistiques. C’est pourquoi elle souhaitait accorder davantage de droits aux 8'000 germanophones: les habitant·e·s de l’ensemble du périmètre auraient aussi pu s’adresser à l’administration communale en allemand et recevoir leur matériel de vote en français ou en allemand. De plus, les familles dont l’un des parents est germanophone auraient pu choisir la langue dans laquelle leurs enfants sont scolarisés à l’école publique. De cette manière, la minorité germanophone aurait dans un premier temps eu plus de droits que ceux qui s’appliquent aujourd’hui dans huit des neuf communes actuelles.

Langues

La minorité germanophone représente 10% de la population du Grand Fribourg. Pourquoi lui donner de nouveaux droits dans les huit communes?

Le bilinguisme pragmatique est aujourd’hui déjà adopté avec succès par la commune de Fribourg à l’égard de la minorité germanophone. Pour l’Assemblée constitutive, il convient aussi bien de respecter la Constitution cantonale que d’éviter que cette pratique ne se dilue avec l’élargissement du territoire induit par la fusion. Comme dans de nombreux autres domaines, la fusion aurait été l’occasion de procéder à une harmonisation vers le haut pour que les habitant·e·s de l’ensemble du périmètre puissent bénéficier des bonnes pratiques existant dans l’une ou l’autre des communes actuelles.

Langues

L’opportunité de reconnaître officiellement le bilinguisme à Fribourg n’a pas été saisie. Combien de temps faudra-t-il avant que la situation puisse à nouveau changer?

Les travaux de l’Assemblée constitutive vont être synthétisés dans un rapport de clôture qui sera adressé, outre au Conseil d’Etat et aux délégué·e·s de l’Assemblée constitutive, à toutes les autorités susceptibles de pouvoir y puiser des idées ou des impulsions pour des réalisations futures. En effet, le concept de fusion qui a été proposé constitue une bonne base pour le développement futur du bilinguisme. La nécessité d’une loi fribourgeoise sur les langues est incontestée et le Conseil d’Etat entend entamer l’élaboration d’une telle loi.

Langues

Pourquoi l’Assemblée constitutive a-t-elle envisagé une commune bilingue avant de renoncer à cette proposition?

L’Assemblée constitutive prévoyait en effet d’introduire l’allemand comme deuxième langue officielle dans son concept de fusion publié en 2020. Toutefois, elle avait alors annoncé qu’un échange de vues avec le Service de législation (SLeg) devait avoir lieu. Cet échange a montré que l’absence d’une loi sur les langues limite actuellement le champ des possibles. Une solution pragmatique a donc été élaborée, afin de mettre en œuvre le bilinguisme autant que possible. Le principe du bilinguisme pragmatique est actuellement appliqué par la Ville de Fribourg, sans problème. Il comble certaines lacunes et constitue une bonne base pour le futur suivi de la question des langues.

Langues

La décision de l’Assemblée constitutive est-elle le reflet de la crainte de la majorité francophone de voir Fribourg germanisée?

Les propositions de l’Assemblée constitutive n’étaient pas une décision émotionnelle. Il n’existe tout simplement pas de bases légales définissant le processus et les critères pour reconnaître l’allemand comme deuxième langue officielle. Dès qu’une loi sur les langues apportera des réponses à ces lacunes juridiques, la discussion sur les langues pourra être poursuivie.

Langues

La langue compose l’identité. Pourquoi Fribourg, majoritairement francophone, ne reconnaît-elle pas ses habitant·e·s germanophones?

L’Assemblée constitutive est consciente que les habitant·e·s germanophones du Grand Fribourg représentent une minorité historiquement attestée et, avec 8'000 personnes, un peu moins de 10% de la population – soit l’équivalent de la commune de Marly. L’introduction de l’allemand comme deuxième langue officielle dans le Grand Fribourg a été envisagée pour cette raison. Bien que l’Assemblée constitutive considère que les conditions prévues par la Constitution soient remplies, aucune loi sur les langues ne confirme leur admissibilité. Dans un premier temps, les réglementations proposées exploitent les possibilités légales qui existent aujourd’hui et accordent des droits supplémentaires à ce groupe de la population.

Langues

Dans le domaine de l’enseignement obligatoire, les propositions étaient prudentes. Pourquoi n’a-t-on pas cherché à mettre en place un système scolaire bilingue dans tout le périmètre de fusion?

La fusion aurait donné à toutes les familles dont un des parents est germanophone la possibilité de scolariser leurs enfants en allemand dans le système scolaire public, car il existe déjà des écoles dans la commune de Fribourg où l’enseignement est donné en parallèle dans chacune des deux langues. En outre, deux classes bilingues vont être ouvertes à l’école primaire de la Vignettaz en ville de Fribourg, dans le cadre d’un projet pilote lancé en mars 2021. La création d’autres classes bilingues pourrait suivre, mais elle est du ressort du canton. Elle doit répondre à la volonté du corps enseignant et à un besoin clairement identifié sur le long terme.

Langues

Parmi les nouveaux droits qui auraient été accordés aux germanophones figurait la possibilité de s’adresser à l’administration communale en allemand. Mais dans quelle langue la réponse aurait-t-elle été donnée?

Il est important de préciser que le principe du bilinguisme va dans les deux sens. Les habitant·e·s du Grand Fribourg auraient pu compter sur l’administration communale pour leur répondre dans la même langue que celle de leur demande, dans un délai raisonnable.

Finances

La commune aurait-elle pu se payer toutes les propositions faites par les groupes de travail?

Oui. Le groupe de travail Finances avait chiffré de manière estimative toutes les propositions prévues par les groupes de travail. Avec un total de recettes d’environ 400 millions de francs, il apparaissait que la nouvelle commune pouvait financer ces projets, sur le long terme. Il faut rappeler que la concrétisation de ces propositions aurait été échelonnée dans le temps, afin de préserver un endettement raisonnable et une forte capacité d’investissement pour les générations futures. L’analyse financière intégrait d’ailleurs des montants annuels de 5 millions de francs d’investissements et 2 millions de francs de fonctionnement pour la réalisation de ces propositions. De plus, une fusion de cette taille aurait impliqué un effet de synergies, que l’Assemblée constitutive et le Services des communes estimaient avec prudence à 1% des dépenses environ.

Finances

La pratique du bilinguisme pragmatique au sein de l’administration et les classes bilingues auraient-elles impliqué des dépenses supplémentaires importantes?

Non. La Ville de Fribourg et l’Agglomération de Fribourg traduisent déjà aujourd’hui de nombreux documents. Selon les analyses réalisées, le coût supplémentaire engendré par une administration pratiquant le bilinguisme pragmatique est faible. S’agissant des classes bilingues à l’école obligatoire, il ne s’agit pas d’un surcoût : le nombre de classes est établi en fonction du nombre d’élèves à scolariser et les classes bilingues seront ouvertes dans ce cadre bien défini. Cet éventuel cursus bilingue n’aurait été imposé à aucun élève. Au niveau pédagogique, il revient au canton d’assumer le financement des mesures visant à instaurer des classes bilingues. L’Assemblée constitutive se prononçait en faveur de l’encouragement du bilinguisme individuel sur une base volontaire à tous les niveaux, notamment par la création d’un poste de délégué·e au bilinguisme et d’un programme d’actions concrètes. A cet effet, un montant de 500'000 francs était intégré à la planification financière de la nouvelle commune

Finances

A combien se serait monté le nouveau taux d’impôt?

Le taux d’impôt de la commune fusionnée aurait oscillé entre 72 et 75 % de l'impôt cantonal de base, tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales. Il avait été calculé sur la base d’une vaste analyse économique et financière de chaque commune, actualisée au printemps 2021. L’analyse tenait compte de la réforme de l’imposition des entreprises, adoptée en mai 2019 au niveau fédéral et en juin 2019 au niveau cantonal, ainsi que des planifications financières des communes du périmètre. Le taux d’impôt aurait été fixé définitivement lors de la rédaction de la convention de fusion, sur la base d'une mise à jour des planifications financières des communes et du périmètre définitif de la fusion.

Finances

La méthodologie de calcul était-elle fiable?

La méthodologie développée par BDO, l’entreprise mandatée par l’Assemblée constitutive, est appliquée dans le cadre de nombreuses fusions de communes en Suisse, avec succès. Elle peut être consultée dans le concept de fusion. Comme dans tous les projets de fusion, le Service des communes (SCom) a mené sa propre analyse, qui se base sur une méthodologie différente. En 2019, le Scom était parvenu aux mêmes résultats que BDO, qui articulait alors une fourchette de 70 à 73% pour le taux d’impôt communal. Une deuxième analyse a été menée par le SCom au printemps 2021. Ses résultats concordaient avec les résultats du groupe de travail Finances et confirmaient la pertinence de la fourchette proposée (entre 72 et 75%) et la forte capacité d’investissement de la commune fusionnée.

Finances

Etait-il possible d'appliquer un coefficient d'impôt différent aux contribuables des diverses communes permettant de lisser la progression dans le temps?

Non. La loi prévoit que le taux d’impôt de la commune fusionnée, qui aurait oscillé entre 72 et 75 % de l'impôt cantonal de base, s’applique à tous les contribuables de la nouvelle commune.

Finances

Une commune avec un taux inférieur aurait-elle contribué à baisser les impôts de Fribourg grâce à la fusion?

Non. Un taux d’impôt entre 72 et 75% ne représentait pas une baisse seulement pour Fribourg: il était attractif pour d’autres communes. De plus, l’analyse économique a montré que la situation est en train de changer en raison de la réforme de l’imposition des entreprises. Par exemple, la commune de Fribourg voit sa situation financière s’améliorer, alors que d’autres communes du processus de fusion, comme Villars-sur-Glâne, voient leur santé financière se péjorer. Il apparaît que la commune de Fribourg peut déjà actuellement envisager une baisse d’impôts, sans fusion, alors que Villars-sur-Glâne a été contrainte d’augmenter l’impôt pour les personnes morales de 5 points à 69 %. Le taux d’impôt proposé entre 72 et 75% permettait de rendre l’ensemble du périmètre attractif pour l’économie et plus résistant aux aléas de la conjoncture. Enfin, ce taux et l’aide de l’Etat auraient permis de financer les investissements nécessaires au désengorgement du trafic.

Finances

Les différentes taxes avaient-elles été fixées?

Le groupe de travail (GT) ad hoc Taxes s’est livré à une analyse approfondie des taxes et impôts perçus par les communes du Grand Fribourg. Il proposait de tenir compte du fait que certaines taxes sont actuellement remises en question soit au niveau du canton et du district de la Sarine (taxe non-pompier) soit au niveau des communes membres du périmètre (impôt sur les spectacles, les divertissements et autres manifestations). En outre, il proposait de supprimer l’impôt sur les appareils de jeux et de distribution. S’agissant des déchets et des eaux, le GT ad hoc Taxes constatait que les communes doivent encore se mettre en conformité avec la législation. Au chapitre des déchets, il a évalué les conséquences d’une harmonisation pour la taxe de base et la taxe proportionnelle. Dans le domaine des eaux, de nombreuses communes doivent se mettre en conformité, afin de garantir le financement durable des installations d’approvisionnement en eau potable et d’épuration des eaux usées. Une hausse est à attendre en la matière, mais elle n’aurait pas été induite par la fusion du Grand Fribourg.

Finances

A combien se serait montée la contribution immobilière?

Actuellement, la contribution immobilière varie entre 2 et 3‰ de la valeur fiscale dans les communes du périmètre de la fusion. L’Assemblée constitutive proposait de fixer la contribution immobilière de la nouvelle commune à 2,5‰.

Finances

La fusion aurait-t-elle permis de réduire le nombre de postes dans l’administration pour faire des économies?

Non. La fusion n’avait pas pour objectif de supprimer des postes. Elle aurait entraîné, dans un premier temps, un surcroît de travail : il aurait fallu d’une part harmoniser les pratiques et les règlements, mais aussi réorganiser les services. Le personnel communal étant un facteur essentiel de la réussite d’une fusion, l’Assemblée constitutive avait émis une garantie de l’emploi pour tous les employés communaux lors de la fusion. L’Assemblée constitutive avait par ailleurs impliqué des représentant·e·s du personnel pour esquisser l’organigramme fonctionnel de l’administration communale après la fusion. Ce groupe de travail a présenté sa vision en avril 2021.

Finances

Les communes auraient-elles dû payer pour l’assainissement de la décharge de la Pila, en principe à charge de la Ville et de l’Etat de Fribourg?

Non. La commune de Fribourg s’est donné comme objectif de provisionner le montant nécessaire à cette fin, et ceci avant l’entrée en vigueur de la fusion. Des provisions dans ce sens sont donc intégrées aux comptes 2018, 2019 et 2020 de la Ville de Fribourg. Le solde des provisions devrait être intégré au budget 2021. Pour mémoire, la facture finale de l’assainissement oscille entre 110 et 195 millions de francs, selon l’Office fédéral de l’environnement. L’Etat de Fribourg doit choisir une variante d’assainissement. La Confédération assumera 40% des dépenses, le reste étant à la charge du canton de Fribourg, de la commune de Fribourg et des tiers qui ont contribué à la pollution.

Finances

Les communes auraient-elles dû payer pour l’assainissement des falaises?

Non. La Ville de Fribourg constitue des provisions pour cet assainissement. Elles s’élèvent actuellement à 3,3 millions de francs.

Personnel

Quelles auraient été les conditions salariales du personnel communal après la fusion?

Les nouvelles autorités politiques auraient dû mettre en place une nouvelle grille salariale, qui aurait permis d’harmoniser les rémunérations par fonction. Dans son concept de fusion, l’Assemblée constitutive du Grand Fribourg se positionne clairement en faveur de cette harmonisation et de l’égalité salariale entre hommes et femmes. Dans l’intervalle, l’Assemblée constitutive a impliqué des représentant·e·s du personnel pour esquisser l’organigramme fonctionnel de l’administration communale après la fusion. Ce groupe de travail a présenté sa vision en avril 2021.

Personnel

La commune de Fribourg est-elle surdotée en personnel par rapport aux autres communes?

Non. Les neuf communes du périmètre de la fusion comptaient 754,1 EPT (état été 2018), dont 516 pour la Ville de Fribourg, 81 pour Villars-sur-Glâne, 74 pour Marly et entre 9 et 21 pour les six autres communes.

Cette différence s'explique d’une part par le nombre d’administrés dont les diverses communes ont la charge. La Ville de Fribourg compte ainsi plus de 50% de la population et près de 60% des emplois du Grand Fribourg. Cette différence s’explique également par la politique d'externalisation ou d'internalisation pratiquée par ces communes. D'expérience, une commune de plus petite taille n'est pas en mesure de réaliser seule toutes les prestations offertes à la population. Elle doit en effet plus souvent mandater des entreprises externes, voire d'autres collectivités publiques, dont la capitale cantonale, pour réaliser certaines tâches. Ainsi, le personnel de la Ville de Fribourg est par exemple en charge des demandes de permis de construire des communes de Givisiez et de Corminboeuf, de la gestion de l’Association de commune Coriolis Infrastructures, ainsi que de l’organisation et la gestion administrative et technique de la défense-incendie pour les communes de Givisiez et de Marly. Par ailleurs, la Ville gère elle-même ses cycles d’orientation et sa police locale, alors que la plupart des autres communes ont confié ces tâches à des association de communes, qui se chargent alors d’engager du personnel, mais le refacturent ensuite comme charges liées à ces communes.

Il en résulte que la Ville de Fribourg compte plus d'EPT proportionnellement que les autres communes, qui à l’inverse comptent plus de charges liées et de frais de mandats externes. 

Personnel

L’emploi de chaque membre du personnel communal aurait-il été garanti?

Oui. L’Assemblée constitutive avait émis une garantie de l’emploi.

Personnel

Le personnel aurait-il été affilié à la Caisse de prévoyance de la Ville de Fribourg?

Pour la première fois dans l’histoire des fusions de communes fribourgeoises, l’Assemblée constitutive a choisi de traiter la question de la prévoyance professionnelle du personnel communal en amont du vote. Elle a constitué un groupe de travail ad hoc Prévoyance professionnelle et s’est adjoint les services de l’actuaire Pittet Associés SA. La première analyse a révélé la grande diversité des plans de pensions actuellement appliqués par les neuf communes du périmètre du Grand Fribourg – même s’ils prévoient tous la primauté des cotisations. Au niveau des prestations (rentes, décès ou invalidités), certaines communes se positionnent au niveau du minimum légal, tandis que d’autres accordent une part surobligatoire à leur personnel.

Face à cette grande diversité, le groupe de travail Prévoyance professionnelle proposait de réunir tout le personnel de la commune fusionnée dans le cadre d’un unique plan de pension. Cette réunion aurait permis d’apporter plus de clarté au niveau de la gestion des ressources humaines et  de réaliser des économies au niveau de la gestion. Le groupe proposait d’intégrer le personnel communal au sein du plan de pension de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg (CPPVF): c’était à la fois la solution la moins coûteuse pour les communes et la plus attractive pour le personnel communal.

Personnel

Les communes auraient-elles dû passer à la caisse pour assainir la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg?

Non. L’actuaire mandaté a pu confirmer que la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg (CPPFV) est aujourd’hui assainie. En effet, elle répond aux exigences légales et respecte le chemin de capitalisation fixé. La Ville de Fribourg a consacré d’importants montants à sa recapitalisation et aucune dépense supplémentaire n’est à l’ordre de jour.

Personnel

Combien aurait coûté l’affiliation du personnel des communes à la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg?

Le coût du regroupement des caisses de prévoyance a été estimé à 1,25 millions de francs par l’actuaire mandaté. Ce montant était unique et il était intégré dans la planification financière de la commune fusionnée. La Caisse de prévoyance de la Ville de Fribourg a été assainie et n’aurait pas représenté de charges supplémentaires pour la future commune. Les prestations d’une grande majorité de personnes nouvellement affiliées s’en seraient trouvées améliorées. L’affiliation du personnel communal des huit communes concernées à la CPPVF aurait permis d’assurer une augmentation de 10% au niveau des rentes attendues (moyenne pondérée). Sur les 363 personnes concernées, 112 personnes âgées de plus de 40 ans auraient toutefois vu leurs rentes attendues baisser. Des mesures transitoires pouvaient être prises à hauteur de 1,25 millions de francs (coûts uniques crédités sur les comptes LPP des personnes) afin de garantir qu’aucune de ces personnes ne se retrouve perdante.

Personnel

Le personnel communal serait-il devenu bilingue, si l’on avait pratiqué le bilinguisme pragmatique?

Non. Comme l’exemple du canton de Fribourg le montre, même une administration officiellement bilingue n’exige pas que chaque fonctionnaire le soit. Dans le cas du bilinguisme pragmatique, l’administration aurait dû mettre en place un système permettant de répondre en allemand aux demandes formulées par des germanophones dans un temps raisonnable. Toute une série de mesures visant à encourager l’apprentissage de la langue partenaire auraient pu être prises, mais elles n’auraient pas eu un caractère obligatoire.

Proximité des services

L’administration communale aurait-elle été centralisée?

Non. L’Assemblée constitutive proposait une administration communale accessible pour l’ensemble de la population sur l’ensemble du territoire. Cela passait à la fois par la création d’un guichet virtuel et par la mise à disposition de guichets physiques dans toutes les anciennes communes et avec des horaires attractifs. L’Assemblée constitutive proposait en plus la création d’un service à domicile pour aider les personnes limitées dans leur mobilité ou dans leur usage des outils numériques.

Proximité des services

Les déchetteries seraient-elles restées décentralisées dans la nouvelle commune fusionnée?

Oui. Dans le domaine de l’entretien et de la technique, l’Assemblée constitutive proposait de travailler selon la logique suivante: les directions auraient été unifiées, mais la mise en œuvre opérationnelle aurait été décentralisée. Ainsi, la voirie aurait été présente en permanence sur l’ensemble du territoire et les déchetteries seraient restées en place. En revanche, les règlements et les pratiques auraient été harmonisés.

Proximité des services

La fusion était-elle une opportunité pour améliorer la performance environnementale de la commune?

Oui. L’Assemblée constitutive proposait de miser sur les énergies renouvelables et de viser le label Cité de l’énergie maximum. Elle recommandait la mise en place de concepts uniques et harmonisés pour la gestion de l’énergie, des fluides et pour le ramassage des déchets et contre le littering. Au niveau de l’entretien, l’Assemblée constitutive proposait, par exemple, de diminuer le recours aux herbicides et l’épandage de sel en hiver. Les domaines de l’entretien et de la technique recelaient ensemble un potentiel intéressant d’harmonisation et d'amélioration des prestations à la population.

Proximité des services

Est-ce que les services offerts par la police intercommunale auraient été maintenus?

Oui. Les services offerts actuellement par la police intercommunale dans les communes de Corminboeuf, Givisiez, Granges-Paccot, Matran et Villars-sur-Glâne auraient été maintenus dans la nouvelle commune fusionnée, qui aurait disposé d’une police communale unique, comme c’est le cas actuellement à Marly ou Fribourg. Les divers règlements relatifs à l’ordre public auraient été édictés par les autorités élues de la commune fusionnée.

Ecoles et vie intergénérationnelle

Les écoles décentralisées auraient-elles fermé au profit de Fribourg?

Non. Toutes les écoles actuellement en place seraient restées ouvertes, au plus près des besoins des familles. Il en aurait été de même pour les accueils extrascolaires et les crèches.

Ecoles et vie intergénérationnelle

Y aurait-il eu des classes bilingues?

Oui, à terme. Aujourd’hui déjà, la Ville de Fribourg offre des classes en français et des classes en allemand. L’Assemblée constitutive proposait d’aller plus loin et de mettre aussi en place des classes bilingues. Ce projet est développé en étroite collaboration avec la Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport (DICS). En mars 2021, la DICS a annoncé l’ouverture de deux classes bilingues à l’école primaire de la Vignettaz à la rentrée 2021-2022. Mené en collaboration avec la Ville de Fribourg, ce projet pilote inédit dans le canton de Fribourg est planifié sur trois ans. Il fera l’objet d’un suivi et d’une réflexion pour une extension dès la 3H. Pour les élèves, il n’y aurait eu aucune obligation de suivre sa scolarité dans une classe bilingue en cas de fusion. La nouvelle commune aurait assuré le libre-choix, mais elle aurait fixé des conditions pour accéder aux diverses filières : par exemple, la langue maternelle des parents de l’élève.

Ecoles et vie intergénérationnelle

Est-ce qu’il était prévu de cultiver le dialogue intergénérationnel?

Oui. L’Assemblée constitutive proposait de créer des maisons de quartier qui auraient été des lieux de rencontre et d’information pour toutes les générations. Différentes activités auraient pu être mises en place pour favoriser le vivre ensemble. Ces maisons auraient été à disposition de la population, des associations de quartier ou locales, des sociétés locales, des groupements et des amicales.

Vie locale, sportive et culturelle

Les associations locales, sportives et culturelles auraient-elles été maintenues?

Oui. L’Assemblée constitutive souhaitait que les prestations en lien direct avec la population continuent d’exister au plus proche des besoins. La fusion des communes n’aurait donc pas impliqué la fusion des sociétés. Les établissements scolaires, les bibliothèques, les services sociaux et de curatelles, les sociétés locales, les clubs sportifs et les espaces culturels et socioculturels auraient été maintenus. De même, les prestations actuelles en matière de culture, de sport et de social auraient été maintenues dans les communes, et renforcées si possible grâce à la mise sur pied de politiques institutionnelles à plus large échelle. Avec la fusion, les habitant·e·s auraient pu se tourner vers les services et les activités de loisirs proposés sur un territoire plus vaste.

Vie locale, sportive et culturelle

Est-ce que les subventions aux associations locales, sportives et culturelles auraient été supprimées?

Non. Dans son analyse financière et dans ses prévisions budgétaires, l’Assemblée constitutive a maintenu intégralement l’ensemble des subventions actuellement octroyées par les communes du Grand Fribourg aux associations locales, sportives et culturelles.

Vie locale, sportive et culturelle

La fusion aurait-elle permis de simplifier la vie des acteurs culturels?

Oui. Comme les acteurs économiques, les représentant·e·s de la culture ne tiennent pas compte des frontières communales dans leur relation avec le public. Les professionnel·le·s sont en revanche confronté·e·s à un mille-feuille institutionnel lorsqu’il s’agit de développer des projets et de les mettre en œuvre. En effet, si les financements pour des projets s’obtiennent auprès de l’Agglomération, de la Loterie Romande, des communes ou de l’Etat de Fribourg, les soutiens relatifs aux infrastructures sont principalement sous la responsabilité de l’association Coriolis Infrastructures. Les autorisations relatives à la mise en œuvre des projets doivent quant à elles être requises auprès des différents services compétents des neuf communes. La complexité institutionnelle actuelle est un frein à la création et à la liberté d’entreprendre, comme l’ont montré les Assises de la culture en 2014 déjà.

La fusion du Grand Fribourg aurait permis d’obtenir trois améliorations substantielles. Elle aurait permis à la commune de se doter d’une véritable politique culturelle, dont les bases sont à trouver dans le rapport CULTURE 2030/KULTUR 2030, établi dans le cadre des Assises de la culture. D’autre part, la fusion aurait simplifié de manière significative l’environnement institutionnel dans lequel évoluent les professionnel·le·s, en réduisant le nombre d’instances au niveau communal. Enfin, la commune fusionnée aurait pu offrir à l’ensemble des compagnies, associations et sociétés un guichet unique capable de les accompagner aussi bien dans leur récolte de fonds que dans les diverses demandes d’autorisations.

Vie locale, sportive et culturelle

La fusion aurait-elle permis de maintenir, voire d’augmenter le soutien au domaine de la culture?

L’Assemblée constitutive ne s’est pas contentée pas de maintenir intégralement l’ensemble des subventions actuellement octroyées par les communes du Grand Fribourg aux associations sportives et culturelles. Elle a intégré dans sa planification financière un premier renforcement du soutien financier à la culture d’un million de francs sur deux ans, avec l’ambition de passer à terme le budget de la culture de 7 millions de francs par an actuellement à 10,5 millions par an, sur un total de charges de 400 millions.

Vie locale, sportive et culturelle

Une piscine aurait-elle été construite dans le périmètre de la commune fusionnée?

Oui. Les autorités communales prévoient la construction d’une, voire plusieurs nouvelles piscines sur le territoire de la commune fusionnée. Selon le concept de fusion développé par l’Assemblée constitutive, la commune fusionnée aurait disposé d’une capacité d’investissement de 70 millions de francs par année. Elle aurait donc pu se permettre la construction de telles infrastructures. La commune fusionnée aurait disposé pour cela de terrains adaptés, c’est à dire judicieusement positionnés et facilement accessibles, notamment en transports publics.

Vie locale, sportive et culturelle

De nouvelles infrastructures auraient-elles été mises en place pour renforcer la cohésion sociale et la participation citoyenne dans les quartiers?

Oui. L’Assemblée constitutive a prévu un budget d’investissement afin de maintenir et renforcer les centres d’animation socioculturels existants et de mettre en place de nouvelles maisons de quartier dans des locaux appartenant à la commune là où il n’en existe pas. Ces maisons de quartier auraient été à la disposition de la population locale pour organiser des manifestations, que cela soit des assemblées, des fêtes, des spectacles ou des concerts. Elles auraient été équipées de cuisines et d'installations sanitaires. Toutes les générations s'y seraient retrouvées afin de partager leurs expériences dans des projets communs. Des bibliothèques auraient pu y être installées et des expositions organisées, permettant de mieux connaître le quartier ou la localité, respectivement les cultures de leurs habitant·e·s. Des accueils extrascolaires, des cantines ou des restaurants auraient pu y prendre place de manière à ce que les enfants, jeunes, aîné·e·s et personnes seules puissent prendre ensemble leur repas dans un esprit communautaire. Dans le cadre de la décentralisation des services de l'administration communale, un guichet physique local aurait pu être installé dans ces maisons de quartier. Au service des initiatives bénévoles et citoyennes, elles auraient été gérées, tout comme les centres d’animation socioculturels actuels, par des professionnel·le·s de l’animation socioculturelle. L'animation dans les quartiers et les localités aurait ainsi été renforcée ! La population de la commune fusionnée aurait bénéficié d'une plus grande qualité de vie et d'une proximité plus optimale des prestations et services communaux.

Autorités de la commune fusionnée

Les anciennes communes avaient-elles l’assurance d’être représentées dans les autorités de la nouvelle commune?

Oui. L’Assemblée constitutive proposait d’instaurer un régime transitoire comprenant au moins une législature complète dès l’entrée en vigueur de la fusion. Ce régime prévoyait une représentativité des anciennes communes pour l’élection du Conseil communal et du Conseil général. A l’issue de la période transitoire, les autorités en place auraient pu décider de maintenir ces conditions ou de les modifier. Elles auraient pu, en particulier, prévoir de diviser le territoire communal en plusieurs cercles électoraux.

Autorités de la commune fusionnée

Qu’est-ce qui était proposé pour le Conseil communal?

L’Assemblée constitutive proposait un Conseil communal de 7 membres professionnels. La commune fusionnée aurait constitué 5 cercles électoraux pour leur élection pendant le régime transitoire. Chaque cercle électoral aurait eu droit au minimum à 1 siège. Il s'agissait des cercles de Fribourg (3 sièges), de Villars-sur-Glâne, de Marly, du Nord (Belfaux, Givisiez et Granges-Paccot) et de l'Ouest (Avry, Corminboeuf et Matran). Cette disposition aurait permis de garantir une juste représentation des anciennes communes au sein de l’Exécutif.

Autorités de la commune fusionnée

Qu’est-ce qui était proposé pour le Conseil général?

L’Assemblée constitutive proposait un Conseil général de 80 membres miliciens élus à la proportionnelle. Chaque ancienne commune aurait constitué un cercle électoral pour cette élection pendant la période transitoire. On aurait attribué à chaque commune un siège par tranche entamée de 1'000 habitants. Une réserve au principe aurait été formulée, sur le modèle des associations de communes, pour qu'aucune commune ne puisse avoir 50% ou plus des sièges. L’Assemblée proposait en outre que la nouvelle commune assure l’autonomie au personnel dédié au Conseil général. Cela signifie qu’il aurait pu bénéficier d’un secrétariat indépendant de l’Exécutif spécifiquement dédié au législatif communal, comme c’est le cas au niveau cantonal pour le Grand Conseil.

Autorités de la commune fusionnée

Les cercles électoraux auraient-ils pu être maintenus au-delà de la période transitoire?

Oui. Au terme de la période transitoire d’une durée d’au moins une législature complète, le Conseil général de la future commune fusionnée aurait décidé s’il souhaitait prolonger l’existence des cercles électoraux ou s’il souhaitait au contraire les supprimer.

Autorités de la commune fusionnée

Comment éviter la perte de proximité entre les autorités et la population?

Afin de perpétuer le dynamisme de la vie locale, l’Assemblée constitutive proposait la mise en place d’associations de droit privé, nommées «associations de quartier» ou «associations locales». Les associations de quartier déjà existantes se seraient vues confier de nouvelles responsabilités et ressources. Leur mission aurait non seulement été de défendre les intérêts de la population locale, mais aussi de développer la qualité de vie et la cohésion sociale au travers de projets concrets. Ces associations auraient été à l’interface entre le Conseil communal et la population locale. Elles auraient été systématiquement consultées sur certains thèmes et auraient pu transmettre aux autorités des requêtes liées aux intérêts et aux besoins de la population locale. Les associations locales ou de quartier auraient été reconnues officiellement comme interlocutrices privilégiées de la commune. Elles auraient été ouvertes à tous les habitants intéressés, ainsi qu’aux entreprises, associations et autres organismes du périmètre. Les associations auraient été dotées de statuts et représentées par un comité. Une enveloppe de base aurait été prévue au budget communal pour chaque association locale ou de quartier. Les projets développés par les associations auraient également pu bénéficier de montants spécifiques au budget de fonctionnement ou d’investissement de la nouvelle commune.

Autorités de la commune fusionnée

Les associations locales ou de quartier étaient-elles une nouvelle strate politique? A-t-on des expériences?

La création d’associations locales ou de quartier reconnues par les autorités communales s’inspire de modèles tessinois, tels que la fusion de Bellinzone. Ces expériences montrent que de telles commissions de quartier fonctionnent et qu’elles permettent de résoudre de nombreux problèmes. Plutôt que de constituer une strate institutionnelle supplémentaire, elles sont l’interlocuteur de référence de l’Exécutif pour tout ce qui touche à la localité ou au quartier concerné et sont une courroie de transmission avec la population locale.

Pour rappel, le concept de fusion du Grand Fribourg prévoyait que les associations locales ou de quartier soient systématiquement consultées pour tous les projets qui les concernent. La commune aurait dû se positionner sur leurs demandes. Il était aussi prévu que ces associations locales bénéficient d’un budget annuel pour leur fonctionnement, d’une maison de quartier et du soutien d’un bureau de coordination. Elles auraient pu déposer des demandes de soutien pour le financement de projets visant à encourager la cohésion sociale et le vivre ensemble.

Bourgeoisie et droit de cité

La fusion signifiait-t-elle la disparition de la Bourgeoisie de Fribourg?

Non. La Bourgeoisie de Fribourg est une collectivité indépendante de la commune politique. Cette indépendance est garantie par le droit cantonal. Une dissolution n’aurait donc pas été possible dans le cadre de la fusion. Si la fusion avait abouti, la Bourgeoisie aurait continué de gérer le patrimoine bourgeoisial et d’affecter ses gains à l’intérêt général, comme elle le fait actuellement, mais pour l’ensemble de la nouvelle commune. Les citoyen·ne·s au bénéfice du droit de cité des anciennes communes du périmètre de la fusion auraient automatiquement accédé au statut de bourgeois ou bourgeoise. C’est ce qui s’est passé dans le cadre de la fusion des communes de Morat et Estavayer.

Bourgeoisie et droit de cité

La Bourgeoisie de Fribourg aurait-elle pu mettre ses biens à disposition de la nouvelle commune politique fusionnée?

Non. Pour cela, il aurait d’abord fallu dissoudre les institutions bourgeoisiales, ce qui n’est pas possible dans le cadre prévu par la loi sur les communes (voir ci-dessus). En revanche, la Bourgeoisie est une chance pour le Grand Fribourg : en cas de fusion, elle aurait poursuivi son action complémentaire à celle de la commune et toute la population de la commune fusionnée aurait pu en profiter. Les habitant·e·s bénéficiant du droit de cité des anciennes communes seraient automatiquement devenu·e·s bourgeois·e·s de Fribourg.

Bourgeoisie et droit de cité

De quels privilèges bénéficient les bourgeois·e·s de Fribourg?

Aucun. La Bourgeoisie de Fribourg n’est plus depuis longtemps une bourgeoisie de privilèges, mais une bourgeoisie de services. Les bourgeois·e·s ne jouissent donc pas de privilèges. Ils peuvent prétendre à des aides ponctuelles modestes, comme des bourses ou des subsides pour la formation.

Bourgeoisie et droit de cité

On dit que la Bourgeoisie sert l’intérêt général. Quels sont les projets concrets qui permettent de l’affirmer?

Il y en a beaucoup, même si on se limite aux vingt dernières années. La Bourgeoisie a décidé en 2001 de racheter le Café du Gothard, perle du patrimoine, pour garantir sa pérennité. Tout récemment, elle a complètement rénové le restaurant de l’Aigle Noir. Elle a également contribué à des investissements importants pour la rénovation de la piscine de la Motta, et pour la construction du théâtre Equilibre et du site sportif de Saint-Léonard, par exemple. Dans le domaine social, la Bourgeoisie est propriétaire de l'EMS La Résidence des Bonnesfontaines et est représentée dans le conseil de ce home ainsi que dans celui de la fondation du foyer pour enfants des Bonnesfontaines. Elle gère également les jardins familiaux de Bertigny, de la Faye, du Stadtberg et du Torry. La Bourgeoisie a alloué une aide à la Fondation St-Louis pour assurer l'encadrement des personnes en intégration qui travaillent à l'Aigle Noir. Elle vient de construire des appartements pour les seniors en face du home, les Jardins du Torry. La Bourgeoisie va prochainement rénover le domaine d'Affry à Villars-les-Joncs. Enfin, elle entretient de nombreux alpages, chalets, forêts et vignes.

Bourgeoisie et droit de cité

En quoi l’intérêt général poursuivi par la Bourgeoisie est-il différent de l’intérêt général poursuivi par une commune politique?

L’action de la Bourgeoisie est complémentaire à l’action de la commune. A titre d’exemple, la Bourgeoisie a pu rapidement finaliser, en 2001, le rachat du Café du Gothard, perle du patrimoine fribourgeois, pour le pérenniser. La commune politique n’aurait pas pu le faire. La Bourgeoisie possède également de nombreux domaines agricoles et des alpages: elle fait vivre ainsi de nombreuses familles paysannes et contribue à la préservation du patrimoine fribourgeois. Cette prestation ne relève pas de la commune politique, pourtant elle est dans l’intérêt général.

Bourgeoisie et droit de cité

Existe-t-il un contrôle démocratique sur la Bourgeoisie?

Oui. Le fonctionnement de la Bourgeoisie est réglé par la Loi fribourgeoise sur les communes. Le statut de bourgeois est ouvert à toute personne qui a pour lieu d’origine la Ville de Fribourg, y compris les personnes naturalisées.

L’Assemblée bourgeoisiale est l’organe suprême de la Bourgeoisie. Elle est présidée par le syndic ou la syndique de Fribourg, conformément à la Loi sur les communes. Le Service des affaires bourgeoisiales est responsable de la gestion opérationnelle des biens bourgeoisiaux. Indépendant, il est néanmoins dirigé par un·e membre du Conseil communal. De plus, le Conseil communal de Fribourg valide les comptes, les budgets et tous les objets soumis à l’Assemblée bourgeoisiale. Ces dispositions permettent à la fois d’exercer un contrôle démocratique sur la Bourgeoisie et de garantir l’indépendance qui lui a permis de préserver son patrimoine au travers des siècles.

Bourgeoisie et droit de cité

Comment est composé le patrimoine de la Bourgeoisie?

Au total, la Bourgeoisie gère 780 hectares de forêts, 14 chalets d’alpage, près de 67 hectares de terrains dans le Grand Fribourg, 14 bâtiments locatifs, près de 6 hectares de vignes et plus de 8 hectares de jardins familiaux. Jusqu’à présent la Bourgeoisie n’a pas chiffré ce patrimoine, car il est difficile d’exprimer la valeur de chalets d’alpages, de forêts ou de jardins familiaux en espèces sonnantes et trébuchantes. Les nouvelles dispositions comptables qui s’appliqueront à terme aux collectivités publiques imposeront en revanche à la Bourgeoisie de faire cet exercice. Le travail est en cours.

Bourgeoisie et droit de cité

En cas de fusion, est-ce que j’aurais perdu définitivement mon origine?

Non. Les ressortissant·e·s des anciennes communes auraient automatiquement acquis le droit de cité et l’origine de la nouvelle commune, correspondant au nouveau nom. Toutefois, les personnes qui le souhaitent auraient pu demander de conserver en parallèle le nom de l’ancienne commune comme lieu d’origine.

Agglomération

La fusion signifiait-t-elle la disparition de l'Agglomération?

Non. L’Assemblée constitutive s’est prononcée pour un maintien de l’Agglomération en cas de fusion du Grand Fribourg, mais aussi pour une modification importante de son périmètre, qui devrait s’étendre à tout le district de la Sarine, ainsi qu’à certaines Communes du district de la Singine et du Haut-Lac francophone

Agglomération

Quel sera le futur de l'Agglomération?

Le Grand Conseil a adopté une nouvelle loi sur les agglomérations en août 2020, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Cette loit fait disparaître la forme institutionnelle de l’Agglomération de Fribourg. Elle sera remplacée par une association de communes active sur un périmètre plus large, qui pourrait s’étendre à tout le district de la Sarine, ainsi qu’à certaines Communes du district de la Singine et du Haut-Lac francophone. Une phase transitoire est prévue pour garantir une transition sans lacune entre l’Agglomération et la future association de communes à créer. La répartition des tâches entre les communes et les associations de communes sera rediscutée.

Agglomération

Pour quels motifs le Grand Conseil a-t-il décidé de mettre un terme à l’agglo politique?

Aux yeux d’une majorité des député·e·s au Grand Conseil, l’agglomération politique est une structure lourde. La désignation des membres de son exécutif et de son législatif, ainsi que son absence d’indépendance fiscale, ralentissent son fonctionnement. L’agglomération sera, selon la volonté du Grand Conseil, remplacée par une association de communes, une structure qui offre davantage de flexibilité. 

Mobilité

Est-ce qu’une réduction du prix des transports publics était envisagée?

Oui. Dans son concept de fusion, l’Assemblée constitutive proposait une adaptation du financement du trafic urbain, permettant à la nouvelle commune de prendre en charge les abonnements des jeunes en formation et des seniors, tout en garantissant une neutralité des coûts pour l’Etat et pour la commune. La réduction générale du prix du ticket était également visée, dans le cadre de l’exploitation du réseau.

Mobilité

Une augmentation de la fréquence des transports publics était-elle envisagée?

Oui. L’Assemblée constitutive proposait des mesures fortes en faveur de la mobilité, qui auraient notamment permis une augmentation des cadences des transports publics. L’objectif était d’assurer, à terme, une cadence de bus toutes les 7,5 minutes sur l’ensemble du territoire de la commune fusionnée.

Dans son concept de fusion, l’Assemblée constitutive proposait de renforcer les axes ferroviaires, qui constituent la base d’un système de transports publics efficace, par la création d’un nouvel axe de Marly au centre du Grand Fribourg, par exemple sous la forme d’un tramway.

Dans un second volet, l’Assemblée constitutive prévoyait la création de déviations et de nouvelles voies de bus, et l’instauration de mesures de régulations de trafic pour améliorer la vitesse commerciale des transports publics et favoriser la mobilité douce.

Enfin, dans un troisième volet, l’Assemblée constitutive prévoyait la création d’une connexion directe de toutes les localités de la commune fusionnée à un axe ferroviaire structurant, par la création de lignes de bus transversales.

Mobilité

Des lignes supplémentaires de transports publics étaient-elles envisagées?

Oui. Dans son concept de fusion, l’Assemblée constitutive proposait de renforcer les axes ferroviaires, qui constituent la base d’un système de transports publics efficace, par la création d’un nouvel axe de Marly au centre du Grand Fribourg, par exemple sous la forme d’un tramway.

Dans un second volet, l’Assemblée constitutive prévoyait la création de déviations et de nouvelles voies de bus, et l’instauration de mesures de régulations de trafic pour améliorer la vitesse commerciale des transports publics et favoriser la mobilité douce.

Enfin, dans un troisième volet, l’Assemblée constitutive prévoyait la création d’une connexion directe de toutes les localités de la commune fusionnée à un axe ferroviaire structurant, par la création de lignes de bus transversales.

Mobilité

La mobilité douce aurait-elle été encouragée?

Oui. Le concept de fusion développé par l’Assemblée constitutive proposait une série de mesures fortes en faveur de la mobilité en transports publics et de la mobilité douce. Ainsi, une partie du montant complémentaire qui aurait pu être versé par le canton pour soutenir la fusion aurait été investie dans l’aménagement de pistes cyclables et de déviations de trafic laissant la place à la mobilité douce, sur l’ensemble du territoire de la nouvelle commune fusionnée. Autre exemple : le tram reliant Marly à la gare de Fribourg aurait été aménagé en voie propre, laissant plus de place et de sécurité aux cyclistes.

Développement et aménagement du territoire

La fusion aurait-elle permis de mieux maîtriser le développement du Grand Fribourg?

Oui. L’Assemblée constitutive proposait deux principes pour l’avenir: mettre le développement de la commune fusionnée au service du bien-être de la population et prendre en compte de manière équilibrée l’ensemble du territoire compris dans le périmètre du Grand Fribourg. Pour l’Assemblée constitutive, la fusion permettait de maîtriser la densification, de protéger la biodiversité et de rapprocher le milieu urbain du milieu rural. Elle ambitionnait de limiter le trafic individuel motorisé et le trafic de transit en développant les transports publics et les axes de mobilité douce. Elle jugeait nécessaire de dynamiser l’économie de la commune en désignant une zone d’activité nationale, en valorisant Fribourg comme un lieu d’études et en accroissant la capacité hôtelière de la commune. L’Assemblée constitutive proposait de développer l’image de Fribourg comme ville d’histoire et de rivières, en valorisant le patrimoine bâti et industriel et les cours d’eau du périmètre.

Développement et aménagement du territoire

Est-ce qu’il y aurait eu plus d’espaces verts dans le milieu urbain?

Oui. L’Assemblée constitutive proposait un retour de la nature dans le milieu urbain. Cela serait passé par la plantation d’arbres supplémentaires et la création ou l’aménagement de nouvelles zones de détente. Enfin, l’Assemblée constitutive proposait de renaturaliser les cours d’eau du Grand Fribourg et de favoriser l’accès de la population, dans le respect de la nature.

Développement et aménagement du territoire

Est-ce qu’il y aurait eu plus de contraintes pour les promoteurs?

L’Assemblée constitutive proposait d’édicter des règles en la matière, afin de favoriser l’émergence d’éco-quartiers ou de zones à 2000 watts dans les nouveaux projets.

Développement et aménagement du territoire

Est-ce que l’agriculture de proximité aurait eu sa place dans le Grand Fribourg?

Oui. L’Assemblée constitutive proposait pour cela de créer un marché couvert et différents points de rencontre permettant à la population de s’approvisionner directement auprès des familles paysannes de la région.

Economie

Quelles mesures concrètes étaient prévues pour développer et dynamiser l’économie?

Pour dynamiser l’économie du Grand Fribourg, une première mesure était d’assurer une fiscalité attractive. Concrètement, le taux d’impôt de la commune fusionnée aurait oscillé entre 72 et 75%. L’Assemblée constitutive proposait en outre de fixer la contribution immobilière à 2,5‰ (la moyenne des communes actuelles est de 2,7‰).

Une deuxième mesure pour dynamiser l’économie était d’assurer la disponibilité d’importants terrains pour les entreprises souhaitant s’implanter à Fribourg. La commune fusionnée aurait disposé des surfaces nécessaires, qu’il s’agissait d’aménager. L’Assemblée constitutive proposait ainsi au Conseil d’Etat de consacrer 20 millions de francs à l’équipement de terrains stratégiques, notamment de la zone de Bertigny, sur une superficie de 10 hectares. Ces terrains auraient été mis à disposition d’entreprises.

Enfin, l’Assemblée constitutive proposait un renforcement du poste de promotion économique, de même que le renforcement du positionnement de Fribourg comme ville d’accueil, dotée d’une hôtellerie importante pour le tourisme et l’organisation de congrès.

Economie

Quels terrains auraient été mis à disposition pour développer et dynamiser l’économie?

La commune fusionnée aurait disposé de surfaces importantes, qu’il s’agissait d’aménager afin d’attirer des grandes entreprises souhaitant s’implanter dans le périmètre du Grand Fribourg. Concrètement, l’Assemblée constitutive proposait au Conseil d’Etat de consacrer 20 millions de francs à l’équipement des terrains stratégiques, notamment de la zone de Bertigny, sur une surface de 10 hectares. Mais d’autres terrains auraient pu entrer en ligne de compte.

Soutien financier du canton

L’Etat de Fribourg encourageait-t-il la fusion du Grand Fribourg, comme il a encouragé d’autres fusions?

Oui. L’Etat encourage toutes les fusions de communes, sur la base de la Loi relative à l'encouragement aux fusions de communes (LEFC). Celle-ci prévoit l'allocation d'un montant de 200 francs par habitant, avec un effet multiplicateur tenant compte du nombre de communes participant à la fusion, soit plus de 21 millions de francs, au titre de l’aide ordinaire. Par ailleurs, l’Etat a financé la moitié du budget de l’Assemblée constitutive du Grand Fribourg, à hauteur de 200'000 francs par an depuis 2018. Le Conseil d’Etat a placé la fusion parmi ses objectifs centraux pour la législature en cours.

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Pourquoi l’Etat encourage-t-il les fusions de communes?

En tant que premier niveau du système démocratique suisse, les communes garantissent la proximité entre les citoyen·ne·s et les autorités. Elles doivent avoir les moyens d’accomplir leurs tâches malgré la complexification des dossiers et l’évolution de la société. Elles jouent en effet un rôle essentiel au bon fonctionnement des institutions et de la société. Les fusions permettent aux autorités locales de développer des compétences qui leur permettent de conserver leur autonomie plutôt que de transférer les tâches plus importantes vers l’Etat ou vers des associations de communes, dont l’ancrage démocratique est moins direct.

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Est-ce que la participation financière de l’Etat à la fusion était à la hauteur de l’importance qu’il souhaite donner au centre cantonal?

Oui. L’Assemblée constitutive a développé un concept de fusion ambitieux, comprenant des mesures fortes en faveur de la mobilité et de l’emploi. L’Assemblée constitutive a proposé au Conseil d’Etat de soutenir ces mesures d’investissement grâce à une aide complémentaire de 320 millions de francs. En automne 2019, le Conseil d’Etat a décidé d’entrer en matière sur le principe. Il a adressé le 6 janvier 2020 un premier rapport à destination du Grand Conseil en lui demandant un vote de principe. Le 4 février 2020, le Grand Conseil a accepté le principe de cette aide financière complémentaire pour la fusion du Grand Fribourg, à une très large majorité. Le Conseil d’Etat demandait également que le Parlement se prononce sur les principes généraux d’une telle aide. Le 20 août 2021, le Conseil d’Etat a dévoilé les détails de l’aide complémentaire qu’il entendait apporter pour la fusion du Grand Fribourg. Il a multiplié par cinq l’aide ordinaire prévue par la loi sur les fusions de communes, portant le total de l’aide cantonale à 100 millions de francs. Il entendait cibler ces ressources sur la réalisation d’infrastructures d’importance cantonale dans le Grand Fribourg, au profit de l’ensemble de la population fribourgeoise. En particulier, les moyens avancés devaient permettre de mener une offensive conjointe dans la mobilité et développer le projet Chamblioux-Bertigny au niveau des pôles de santé et de la zone d’activités. La fusion ayant échoué, l’Etat ne versera pas son aide financière, qui est liée à la réussite de la fusion du centre cantonal. Cette aide ne bénéficiera à aucune commune du périmètre de fusion.

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Avec l’échec de la fusion, à qui profitera l’aide financière de l’Etat?

La fusion ayant échoué, l’Etat ne versera pas son aide financière, qui est liée à la réussite de la fusion du centre cantonal. Cette aide ne bénéficiera à aucune commune du périmètre de fusion.

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En raison du soutien de l’Etat à la fusion, les moyens prévus pour d’autres objets dans le canton étaient-ils limités?

Non. Le concept de fusion du Grand Fribourg ne se construisait pas en opposition aux projets bénéficiant à d’autres régions du canton. Par ailleurs, une fusion du Grand Fribourg aurait eu des effets bénéfiques pour l’ensemble du canton de Fribourg, qui aurait profité du potentiel de moteur économique de sa capitale. Il faut aussi souligner que l’investissement prévu dans les transports publics aurait profité à l’ensemble de la population du canton de Fribourg, qui est aussi victime de l’engorgement du trafic de sa capitale.

Projet de société

Quel était le projet de société de la fusion?

La fusion aurait permis de donner un nouveau cours au développement du Grand Fribourg, plus durable et centré sur la qualité de vie.

Elle aurait permis de mener une offensive dans le domaine de la mobilité et de l’emploi. Au niveau de la mobilité, un investissement était prévu pour doter le Grand Fribourg d’une infrastructure de transports (transports publics et mobilité douce) comparable aux grandes villes suisses. L’objectif était à terme de relier n’importe quel point du réseau du Grand Fribourg en moins de 15 minutes : du Schoenberg à Avry ou de Belfaux à Marly. L’offensive se déclinait aussi au niveau des tarifs : la fusion aurait permis de modifier le mode de financement du trafic et de prendre en charge les abonnements des jeunes en formation et des seniors, sans coût supplémentaire pour la commune. Le concept prévoyait aussi une baisse générale des tarifs et la création d’une seule zone tarifaire pour le Grand Fribourg (actuellement il y a deux, ce qui discrimine une partie des habitant·e·s).

Pour dynamiser l’économie du Grand Fribourg, une première mesure était d’assurer une fiscalité attractive, mais permettant de financer toutes les prestations. Concrètement, le taux d’impôt de la commune fusionnée aurait oscillé entre 72 et 75 % de l’impôt cantonal de base. L’Assemblée constitutive proposait en outre de fixer la contribution immobilière à 2,5 ‰ (la moyenne des communes actuelles est de 2,7 ‰). Une deuxième mesure pour dynamiser l’économie était d’assurer la disponibilité d’importants terrains pour les entreprises souhaitant s’implanter à Fribourg. L’Assemblée constitutive proposait ainsi au Conseil d’Etat de consacrer 20 millions de francs à l’équipement des terrains stratégiques, notamment de la zone de Bertigny, sur une superficie de 10 hectares.