FAQ

Pourquoi une fusion?

Pourquoi fusionner des communes qui vont bien?

La fusion des communes du Grand Fribourg est un projet de génération. L’objectif est de rassembler les forces vives du centre cantonal pour relever les défis qui lui sont posés à long terme: le développement de son économie, la réalisation d’importants investissements dans les infrastructures et le désengorgement de ses axes du trafic individuel motorisé. La fusion permet de poursuivre, de renforcer et d’accélérer la mise en commun des forces initiées dans le cadre de l’Agglomération de Fribourg (agglo) et des autres associations intercommunales. En acceptant la fusion, la population peut donner un nouveau cours au développement du centre cantonal : pour une commune plus durable et plus forte économiquement.

Pourquoi une fusion?

L’agglo ne suffit-elle pas?

Lors de sa création, l’agglo a été conçue comme une étape menant à l’objectif de la fusion du Grand Fribourg. L’agglo a permis de faire des progrès significatifs dans le domaine de la mobilité, de l’aménagement, de la culture, du tourisme et de l’économie. Sa capacité d’action reste néanmoins limitée, car elle se borne à donner un cadre institutionnel à la collaboration de dix communes, qui restent autonomes. Une fusion permettrait de lever ces limitations, de renforcer la gouvernance, d’accélérer la capacité d’action des pouvoirs publics et d’accroître la transparence à l’égard de la population. De plus l’Agglomération de Fribourg telle que nous la connaissons est appelée à changer. En août 2020, le Grand Conseil fribourgeois a décidé de dissoudre l’agglo insitutionnelle. Elle sera remplacée par une association de communes, incluant un périmètre beaucoup plus large.

Pourquoi une fusion?

Quels avantages concrets la population peut-elle tirer d’une fusion?

L’Assemblée constitutive a développé un projet de société qui part de l’expérience quotidienne des personnes habitant le Grand Fribourg qui résident dans une commune, mais travaillent, font leurs achats, voient leurs amis ou s’adonnent à leurs loisirs dans plusieurs autres communes. La disparition des frontières politiques entraînerait pour elles la disparition de barrières administratives et pratiques. Avec la fusion du Grand Fribourg, les prestations seraient harmonisées vers le haut et mises à disposition sur l’ensemble du territoire. La mise en commun des forces permettrait aussi d’assurer une forte capacité d’investissement pour réaliser les infrastructures qui manquent dans le Grand Fribourg. La fusion permettrait aussi de mener une politique d’aménagement du territoire plus cohérente et respectueuse de la qualité de vie des habitant·e·s. Concrètement, le concept de fusion contient des mesures fortes en faveur de la mobilité et de l’emploi. Un investissement de 300 millions de francs devrait permettre d’offrir à la population une infrastructure de transports publics et de mobilité douce attractive. L’objectif est d’assurer, à l’horizon 2026, une cadence de bus toutes les 7,5 minutes sur l’ensemble du territoire de la commune fusionnée et la faculté pour l’usager de relier n’importe quel point du réseau urbain en moins de quinze minutes. Parallèlement, pour stimuler une économie créatrice d’emplois, la commune fusionnée assurera une fiscalité attractive, avec un taux d’impôt entre 72 et 75 %, ainsi qu’une contribution immobilière à 2,5 ‰ de la valeur fiscale (la moyenne des communes du périmètre est à 2,7 ‰), et équipera avec le concours du canton des terrains stratégiques afin d’accueillir de nouvelles entreprises.

Pourquoi une fusion?

Quels avantages les jeunes générations et les seniors peuvent-ils tirer d’une fusion?

Toutes les générations peuvent tirer de nombreux avantages de la fusion. Dans son concept de fusion, l’Assemblée constitutive propose une adaptation du financement du trafic urbain, permettant à la nouvelle commune de prendre en charge les abonnements des jeunes en formation et des seniors, tout en garantissant une neutralité des coûts pour l’Etat et pour la commune. La réduction générale du prix du ticket est également visée, dans le cadre de l’exploitation du réseau. En outre, l’Assemblée constitutive propose de créer une véritable politique de l’enfance et de la jeunesse, ce qui fait actuellement défaut dans le Grand Fribourg : le but est de mieux impliquer les enfants et les jeunes dans la vie publique et de soutenir des projets favorisant leur épanouissement. Enfin, l’Assemblée constitutive propose de mettre en place un service à domicile pour les personnes qui ne peuvent pas se déplacer ou ne sont pas à l’aise avec les outils numériques.

Pourquoi une fusion?

Mais une fusion n’entraîne-t-elle pas un déficit démocratique?

Au contraire. La fusion du Grand Fribourg renforcera le contrôle de la population sur les affaires publiques. Actuellement, les communes collaborent déjà dans les domaines de la mobilité, de l’aménagement, de la culture, de l’économie et du tourisme, mais aussi dans les domaines du social, de la santé, dans le cadre d’associations de communes. Ces collaborations interviennent à un niveau intermédiaire, situé entre l’échelon de la commune et le canton, sur lequel la population n’a aucune prise directe. Les décisions des autorités communales sont plus transparentes avec une fusion, et non pas diluées dans un niveau intermédiaire. La gouvernance et le contrôle démocratique seront renforcés.

Pourquoi une fusion?

La fusion n’amène-t-elle pas un déficit au niveau de la représentation des localités?

Non. En cas de fusion, les élu·e·s auront la charge de veiller sur l’ensemble de la commune. L’enjeu est d’assurer que ces personnes soient en prises avec les réalités des localités et de quartiers. C’est la raison pour laquelle le concept de fusion prévoit de créer des associations de quartier ou des associations locales chargées de représenter les localités ou les quartiers. Cette idée s’inspire de la fusion de Lugano et de celle de Bellinzone, qui ont été menées avec succès entre 2000 et 2015. Les associations locales ou de quartier proposées pour le Grand Fribourg devront obligatoirement être consultées sur tous les projets touchant leur territoire et pourront faire des propositions aux autorités, y compris pour des financements. Les habitant·e·s, les entreprises et les associations culturelles et ou sportives seront membres de l’association où ils résident ou ont leur siège. Les associations seront pilotées par un comité élu, qui disposera d’un budget pour mener ses activités.

Processus

La fusion du Grand Fribourg est-elle imposée aux communes?

Non. Les neuf communes impliquées dans l’Assemblée constitutive du Grand Fribourg ont manifesté leur volonté de participer à ce processus. En janvier 2017, les Conseils communaux de Corminboeuf, Givisiez, Fribourg et Marly ont demandé au Conseil d’Etat d’introduire le processus de fusion. Le Conseil d’Etat a consulté les autres communes du périmètre de l’Agglomération de Fribourg et retenu celles qui ont exprimé leur intérêt (Avry , Belfaux, Granges-Paccot, Matran, Villars-sur-Glâne) pour déterminer le périmètre. Les communes de Pierrafortscha, Grolley, Neyruz et La Sonnaz, qui ont également manifesté leur intérêt mais qui ne sont pas membres de l’Agglomération de Fribourg, ont obtenu le statut d’observatrices au sein de l’Assemblée constitutive du Grand Fribourg.

Processus

Peut-on parler d’annexion?

Non. On parle d’annexion lorsqu’un territoire est intégré de force à un autre, contre l’avis de la population ou des autorités. Le projet de fusion des communes du Grand Fribourg a été lancé à la demande des communes de Corminboeuf, Givisiez, Fribourg et Marly. Consultées par le Conseil d’Etat, les communes d’Avry, Belfaux, Granges-Paccot, Matran et Villars-sur-Glâne ont souhaité intégrer le projet. Les autorités de ces neuf communes ont donc demandé, librement et souverainement, à être associées aux travaux menés jusqu’à ce jour. Il en allait de même pour la commune de Grolley, finalement non retenue par le Conseil d’Etat dans la périmètre défini. Avec les communes de La Sonnaz, Neyruz et Pierrafortscha, elle a obtenu le statut de commune observatrice. Ces quatre communes participent avec voix consultative aux séances de l’Assemblée constitutive. Lors du vote consultatif du 26 septembre 2021, la population du périmètre provisoire pourra dire si elle souhaite que sa commune respective poursuive ou quitte le processus de fusion. L’Assemblée constitutive fixera alors le périmètre définitif. A l’issue des travaux, les citoyen·ne·s de ce périmètre définitif seront appelé·e·s à se prononcer sur la convention de fusion, lors d’un vote final.

Processus

Le concept de fusion est-il décidé d’avance?

Non. Seul le processus est décidé. Pour le reste, l’Assemblée constitutive du Grand Fribourg doit élaborer une convention de fusion détaillée. Les prestations, les infrastructures, l’organisation politique et administrative, les impôts et taxes ont été discutés par les délégué·e·s des communes. Le concept de fusion a été mis en consultation du 13 mai au 14 juin 2019. Il a été finalisé durant l’automne 2019 et validé dans un premier temps en janvier 2020, puis complété et validé définitivement au printemps 2021. Un vote consultatif est prévu le 26 septembre 2021. Ce concept servira de base à l’élaboration de la convention de fusion, qui sera soumise au vote des citoyen·ne·s des communes concernées.

Processus

Pouvons-nous avoir la garantie que ce qui figure dans le concept de fusion se réalisera?

Si la convention de fusion est acceptée lors du vote final, ses contenus deviendront obligatoirement réalité. Ces points clés seront tirés du concept de fusion, qui sera finalisé après le vote consultatif en fonction des différentes demandes émanant du débat qui précède le vote consultatif. Néanmoins, le concept de fusion articule aussi toute une série de propositions qui n’ont pas un caractère liant. Ces propositions serviront de guide aux autorités de la nouvelle commune lorsque celles-ci définiront la future organisation communale – de la même manière, par exemple, que les communes actuelles ne garantissent pas que ce qui figure dans leurs plans des investissements sera réalité, mais se laissent néanmoins guider principalement par ces planifications.

Processus

Les petites communes ont-elles leur mot à dire?

Oui. Sur les 36 délégué·e·s que compte l’Assemblée constitutive du Grand Fribourg, 26 délégué·e·s proviennent des communes dites de la ceinture. L’un des grands défis identifiés par l’Assemblée constitutive du Grand Fribourg est de construire le concept autour de l’idée d’une ville à visage humain, respectant les minorités. Il faut aussi rappeler que chaque commune doit accepter la convention de fusion lors du vote final pour que celle-ci devienne réalité.

Processus

La future commune va donc s’appeler Grand Fribourg?

Non. L’Assemblée constitutive propose le nom de Fribourg en français, respectivement Freiburg en allemand, pour la commune fusionnée. C’est le nom attribué par la Constitution fribourgeoise à la capitale du canton. Les armoiries de la nouvelle commune seront développées parallèlement à l’élaboration de la convention de fusion.

Processus

Combien coûte le processus de fusion et qui paie?

L’Assemblée constitutive du Grand Fribourg dispose d’un budget de 400'000 francs environ par an. La moitié est financée par l’Etat de Fribourg et l’autre moitié par les communes du périmètre.

Processus

Les moyens engagés pour la communication ne sont-ils pas disproportionnés?

Non. Le budget relatif à l’information du public est de 245'000 francs, soit 3,20 francs par habitant ou 5,80 francs par ménage. Ce montant inclut l’organisation du vote consultatif, de soirées d’information dans les communes et de diffusions d’informations et de points de vue contradictoires sur le projet. La fusion du Grand Fribourg est un projet d’envergure, dont les effets se déploieront au-delà des frontières communales. Pour l’Assemblée constitutive, il est important que la population se prononce en connaissance de cause, à l’issue d’un large débat et avec une bonne participation. Le budget permet d’atteindre ces trois objectifs.

De plus, le projet de fusion du Grand Fribourg a la particularité de se dérouler à ciel ouvert. Habituellement, les conventions de fusion sont élaborées à huis clos par les conseils communaux et portées à la connaissance de la population à la fin du processus. Ici, tous les travaux de l’Assemblée constitutive sont publics. La documentation détaillée est accessible sur son site internet (www.grandfribourg.ch). Cette particularité requiert une communication régulière.

Processus

La population peut-elle s’exprimer avant le vote final?

Oui. L’Assemblée constitutive a eu le souci de consulter la population à toutes les étapes du projet. En 2018, elle a organisé trois cafés participatifs sur les thèmes du développement économique, de l’identité linguistique et de la qualité de vie. Les habitant·e·s étaient invité·es à apporter leur contribution au projet au travers de ces cafés. De plus, depuis l’automne 2018, un blog intitulé «Parlons d’identité!» invite les volontaires issus de la société civile à investir la discussion relative à l’identité de la commune. En outre, une consultation publique portant sur le concept de fusion et les huit rapports des groupes de travail s’est tenue du 13 mai au 14 juin 2019. Enfin, l’Assemblée constitutive organise un vote consultatif le 26 septembre 2021.

Processus

Une commune peut-elle sortir du périmètre?

Une commune peut demander de se retirer du projet et de sortir du périmètre provisoire, comme une autre commune pourrait demander d’intégrer le projet et le périmètre provisoire. Le périmètre provisoire peut être modifié par l’Assemblée constitutive du Grand Fribourg à la majorité des deux tiers. La fixation du périmètre définitif de fusion aura lieu après le vote consultatif. L’Assemblée constitutive du Grand Fribourg s’appuiera alors sur quatre critères pour décider de l’entrée ou de la sortie d’une commune: le résultat du vote consultatif, le taux de participation, le contexte global et la détermination formelle des autorités communales.

Processus

Y a-t-il plus de certitudes pour une commune si elle sort du périmètre?

Non. Une commune qui sortirait du périmètre doit aussi compter sur d’importantes incertitudes. Elle devra repenser toutes ses collaborations intercommunales avec la commune fusionnée, d’une part, et compter avec d’autres changements en cours, comme par exemple la transformation de l’Agglomération de Fribourg, d’autre part. En août 2020, le Grand Conseil fribourgeois a en effet décidé de dissoudre l’agglomération politique. Elle sera remplacée par une association de communes active sur un périmètre plus large, qui pourrait s’étendre à tout le district de la Sarine, ainsi qu’à tout ou partie des Communes du district de la Singine et du Haut-Lac francophone. La répartition des tâches entre les communes et les associations de communes sera donc dans tous les cas entièrement rediscutée, ce qui aura un impact sur les charges liées et l’autonomie communale.

Langues

La fusion aurait été l’occasion de reconnaître officiellement le bilinguisme. Pourquoi l’Assemblée constitutive ne propose-t-elle pas de suivre cette voie?

L’Assemblée constitutive est confrontée à des incertitudes juridiques. A l’heure actuelle, seule la Constitution cantonale réglemente les langues – il n’existe pas de loi cantonale sur les langues. L’Assemblée constitutive constate que les conditions prévues par la Constitution pour reconnaître l’allemand comme deuxième langue officielle dans le Grand Fribourg sont en principe remplies. Néanmoins, la base légale confirmant son admissibilité fait défaut. A ce stade, ni le processus, ni les critères de reconnaissance de l’allemand comme langue officielle ne sont définis. On ne sait pas non plus à qui revient la compétence de décider d’introduire une langue officielle. L’Assemblée constitutive est donc arrivée à la conclusion que la mise en œuvre d’un bilinguisme pragmatique est la seule solution à la fois possible et bonne pour le Grand Fribourg. Les nouveautés qu’il apporte exploitent le potentiel actuellement autorisé par la loi et permettent de mieux répondre aux besoins de la population germanophone.

Langues

La minorité germanophone représente 10% de la population du Grand Fribourg. Pourquoi n’est-elle pas davantage prise en compte dans la discussion sur les langues?

L’Assemblée constitutive s’est fixé pour objectif de construire la commune fusionnée dans le respect des minorités politiques, sociales et linguistiques. C’est pourquoi elle souhaite accorder davantage de droits aux 8'000 germanophones: à l’avenir, les habitant·e·s de l’ensemble du périmètre pourront aussi s’adresser à l’administration communale en allemand et recevoir leur matériel de vote en français ou en allemand. De plus, les familles dont l’un des parents est germanophone pourront choisir la langue dans laquelle leurs enfants sont scolarisés à l’école publique. De cette manière, la minorité germanophone aura dans un premier temps plus de droits que ceux qui s’appliquent aujourd’hui dans huit des neuf communes actuelles.

Langues

La minorité germanophone représente 10% de la population du Grand Fribourg. Pourquoi lui donner de nouveaux droits dans les huit communes?

Le bilinguisme pragmatique est aujourd’hui déjà adopté avec succès par la commune de Fribourg à l’égard de la minorité germanophone. Pour l’Assemblée constitutive, il convient aussi bien de respecter la Constitution cantonale que d’éviter que cette pratique ne se dilue avec l’élargissement du territoire induit par la fusion. Comme dans de nombreux autres domaines, la fusion est l’occasion de procéder à une harmonisation vers le haut pour que les habitant·e·s de l’ensemble du périmètre puissent bénéficier des bonnes pratiques existant dans l’une ou l’autre des communes actuelles.

Langues

L’opportunité de reconnaître officiellement le bilinguisme à Fribourg n’a pas été saisie. Combien de temps faudra-t-il avant que la situation puisse à nouveau changer?

Le concept de fusion et la convention de fusion qui seront proposés constituent une bonne base pour le développement futur du bilinguisme après la fusion. La nécessité d’une loi fribourgeoise sur les langues est incontestée et le Conseil d’Etat entend entamer l’élaboration d’une telle loi. Les autorités et la population de la future commune fusionnée auront ainsi la possibilité de se prononcer sur une reconnaissance officielle de la langue allemande dès que les conditions cadres auront été fixées par la loi cantonale.

Langues

Pourquoi l’Assemblée constitutive a-t-elle envisagé une commune bilingue avant de renoncer à cette proposition?

L’Assemblée constitutive prévoyait en effet d’introduire l’allemand comme deuxième langue officielle dans son concept de fusion publié en 2020. Toutefois, elle avait alors annoncé qu’un échange de vues avec le Service de législation (SLeg) devait avoir lieu. Cet échange a montré que l’absence d’une loi sur les langues limite actuellement le champ des possibles. Une solution pragmatique a donc été élaborée, afin de mettre en œuvre le bilinguisme autant que possible. Le principe du bilinguisme pragmatique est actuellement appliqué par la Ville de Fribourg, sans problème. Il comble certaines lacunes et constitue une bonne base pour le futur suivi de la question des langues après la fusion.

Langues

La décision de l’Assemblée constitutive est-elle le reflet de la crainte de la majorité francophone de voir Fribourg germanisée?

Les propositions de l’Assemblée constitutive ne sont pas une décision émotionnelle. Il n’existe tout simplement pas de bases légales définissant le processus et les critères pour reconnaître l’allemand comme deuxième langue officielle. Dès qu’une loi sur les langues apportera des réponses à ces lacunes juridiques, la discussion sur les langues pourra être poursuivie au sein de la commune fusionnée.

Langues

La langue compose l’identité. Pourquoi Fribourg, majoritairement francophone, ne reconnaît-elle pas ses habitant·e·s germanophones?

L’Assemblée constitutive est consciente que les habitant·e·s germanophones du Grand Fribourg représentent une minorité historiquement attestée et, avec 8'000 personnes, un peu moins de 10% de la population – soit l’équivalent de la commune de Marly. L’introduction de l’allemand comme deuxième langue officielle dans le Grand Fribourg a été envisagée pour cette raison. Bien que l’Assemblée constitutive considère que les conditions prévues par la Constitution soient remplies, aucune loi sur les langues ne confirme leur admissibilité. Dans un premier temps, les réglementations proposées exploitent les possibilités légales qui existent aujourd’hui et accordent des droits supplémentaires à ce groupe de la population.

Langues

Dans le domaine de l’enseignement obligatoire, les propositions sont prudentes. Pourquoi ne cherche-t-on pas à mettre en place un système scolaire bilingue dans tout le périmètre de fusion?

La fusion donne à toutes les familles dont un des parents est germanophone la possibilité de scolariser leurs enfants en allemand dans le système scolaire public, car il existe déjà des écoles dans la commune de Fribourg où l’enseignement est donné en parallèle dans chacune des deux langues. En outre, deux classes bilingues vont être ouvertes à l’école primaire de la Vignettaz en ville de Fribourg, dans le cadre d’un projet pilote lancé en mars 2021. La création d’autres classes bilingues pourrait suivre, mais elle est de la ressort du canton. Elle doit répondre à la volonté du corps enseignant et à un besoin clairement identifié sur le long terme.

Langues

Parmi les nouveaux droits qui seraient accordés aux germanophones figure la possibilité de s’adresser à l’administration communale en allemand. Mais dans quelle langue la réponse serait-t-elle donnée?

Il est important de préciser que le principe du bilinguisme va dans les deux sens. Les habitant·e·s du Grand Fribourg pourront compter sur l’administration communale pour leur répondre dans la même langue que celle de leur demande, dans un délai raisonnable.

Finances

Est-ce que la commune pourra se payer toutes les propositions faites par les groupes de travail?

Oui. Le groupe de travail Finances a chiffré de manière estimative à ce stade toutes les propositions prévues par les groupes de travail. Avec un total de recettes d’environ 400 millions de francs, il apparaît que la nouvelle commune pourra financer ces projets, sur le long terme. Il faut rappeler que la concrétisation de ces propositions sera échelonnée dans le temps, afin de préserver un endettement raisonnable et une forte capacité d’investissement pour les générations futures. L’analyse financière intègre d’ailleurs des montants annuels de 5 millions de francs d’investissements et 2 millions de francs de fonctionnement pour la réalisation de ces propositions. De plus, une fusion de cette taille implique un effet de synergies, que l’Assemblée constitutive et le Services des communes estiment avec prudence à 1% des dépenses environ.

Finances

La pratique du bilinguisme pragmatique au sein de l’administration et les classes bilingues impliquent-elles des dépenses supplémentaires importantes?

Non. La Ville de Fribourg et l’Agglomération de Fribourg traduisent déjà aujourd’hui de nombreux documents. Selon les analyses réalisées, le coût supplémentaire engendré par une administration pratiquant le bilinguisme pragmatique est faible. S’agissant des classes bilingues à l’école obligatoire, il ne s’agit pas d’un surcoût : le nombre de classes est établi en fonction du nombre d’élèves à scolariser et les classes bilingues seront ouvertes dans ce cadre bien défini. Cet éventuel cursus bilingue ne sera imposé à aucun élève. Au niveau pédagogique, il revient au canton d’assumer le financement des mesures visant à instaurer des classes bilingues. L’Assemblée constitutive se prononce en faveur de l’encouragement du bilinguisme individuel sur une base volontaire à tous les niveaux, notamment par la création d’un poste de délégué·e au bilinguisme et d’un programme d’actions concrètes. A cet effet, un montant de 500'000 francs est intégré à la planification financière de la nouvelle commune

Finances

A combien se montera le nouveau taux d’impôt?

Le taux d’impôt de la commune fusionnée oscillera entre 72 et 75 % de l'impôt cantonal de base, tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales. Il a été calculé sur la base d’une vaste analyse économique et financière de chaque commune, actualisée au printemps 2021. L’analyse tient compte de la réforme de l’imposition des entreprises, adoptée en mai 2019 au niveau fédéral et en juin 2019 au niveau cantonal, ainsi que des planifications financières des communes du périmètre. Le taux d’impôt sera fixé définitivement lors de la rédaction de la convention de fusion, sur la base d'une mise à jour des planifications financières des communes et du périmètre définitif de la fusion.

Finances

La méthodologie de calcul est-elle fiable?

La méthodologie développée par BDO, l’entreprise mandatée par l’Assemblée constitutive, est appliquée dans le cadre de nombreuses fusions de communes en Suisse, avec succès. Elle peut être consultée dans le concept de fusion. Comme dans tous les projets de fusion, le Service des communes (SCom) mène sa propre analyse, qui se base sur une méthodologie différente. En 2019, le Scom était parvenu aux mêmes résultats que BDO, qui articulait alors une fourchette de 70 à 73% pour le taux d’impôt communal. Une deuxième analyse a été menée par le SCom au printemps 2021. Ses résultats concordent avec les résultats du groupe de travail Finances et confirment la pertinence de la fourchette proposée (entre 72 et 75%) et la forte capacité d’investissement de la commune fusionnée.

Finances

Est-il possible d'appliquer un coefficient d'impôt différent aux contribuables des diverses communes permettant de lisser la progression dans le temps?

Non. La loi prévoit que le taux d’impôt de la commune fusionnée, qui oscillera entre 72 et 75 % de l'impôt cantonal de base, s’applique à tous les contribuables de la nouvelle commune.

Finances

Une commune avec un taux inférieur contribue-t-elle à baisser les impôts de Fribourg grâce à la fusion?

Non. Un taux d’impôt entre 72 et 75% ne représente pas une baisse seulement pour Fribourg: il est attractif pour d’autres communes. De plus, l’analyse économique a montré que la situation est en train de changer en raison de la réforme de l’imposition des entreprises. Par exemple, la commune de Fribourg voit sa situation financière s’améliorer, alors que d’autres communes du processus de fusion, comme Villars-sur-Glâne, voient leur santé financière se péjorer. Il apparaît que la commune de Fribourg peut déjà actuellement envisager une baisse d’impôts, sans fusion, alors que Villars-sur-Glâne a été contrainte d’augmenter l’impôt pour les personnes morales de 5 points à 69 %. Le taux d’impôt proposé entre 72 et 75% permet de rendre l’ensemble du périmètre attractif pour l’économie et plus résistant aux aléas de la conjoncture. Enfin, ce taux et l’aide de l’Etat permettent de financer les investissements nécessaires au désengorgement du trafic.

Finances

Est-ce que les différentes taxes ont été fixées?

Le groupe de travail (GT) ad hoc Taxes s’est livré à une analyse approfondie des taxes et impôts perçus par les communes du Grand Fribourg. Il propose de tenir compte du fait que certaines taxes sont actuellement remises en question soit au niveau du canton et du district de la Sarine (taxe non-pompier) soit au niveau des communes membres du périmètre (impôt sur les spectacles, les divertissements et autres manifestations). En outre, il propose de supprimer l’impôt sur les appareils de jeux et de distribution. S’agissant des déchets et des eaux, le GT ad hoc Taxes constate que les communes doivent encore se mettre en conformité avec la législation. Au chapitre des déchets, il a évalué les conséquences d’une harmonisation pour la taxe de base et la taxe proportionnelle. Dans le domaine des eaux, de nombreuses communes doivent se mettre en conformité, afin de garantir le financement durable des installations d’approvisionnement en eau potable et d’épuration des eaux usées. Une hausse est à attendre en la matière, mais elle n’est pas induite par la fusion du Grand Fribourg.

Finances

A combien se montera la contribution immobilière?

Actuellement, la contribution immobilière varie entre 2 et 3‰ de la valeur fiscale dans les communes du périmètre de la fusion. L’Assemblée constitutive propose de fixer la contribution immobilière de la nouvelle commune à 2,5‰.

Finances

La fusion permettra-t-elle de réduire le nombre de postes dans l’administration pour faire des économies?

Non. La fusion n’a pas pour objectif de supprimer des postes. Une fois que la fusion est décidée, elle entraîne en fait, dans un premier temps, un surcroît de travail : il faut d’une part harmoniser les pratiques et les règlements, mais aussi réorganiser les services. Le personnel communal étant un facteur essentiel de la réussite d’une fusion, l’Assemblée constitutive a émis une garantie de l’emploi pour tous les employés communaux lors de la fusion. L’Assemblée constitutive a par ailleurs impliqué des représentant·e·s du personnel pour esquisser l’organigramme fonctionnel de l’administration communale après la fusion. Ce groupe de travail a présenté sa vision en avril 2021.

Finances

Les communes devront-elles payer pour l’assainissement de la décharge de la Pila, en principe à charge de la Ville et de l’Etat de Fribourg?

Non. La commune de Fribourg s’est donné comme objectif de provisionner le montant nécessaire à cette fin, et ceci avant l’entrée en vigueur de la fusion, prévue le 1er janvier 2022. Des provisions dans ce sens sont donc intégrées aux comptes 2018, 2019 et 2020 de la Ville de Fribourg. Le solde des provisions devrait être intégré au budget 2021. Pour mémoire, la facture finale de l’assainissement oscille entre 110 et 195 millions de francs, selon l’Office fédéral de l’environnement. L’Etat de Fribourg doit choisir une variante d’assainissement. La Confédération assumera 40 % des dépenses, le reste étant à la charge du canton de Fribourg, de la commune de Fribourg et des tiers qui ont contribué à la pollution.

Finances

Les communes devront-elles payer pour l’assainissement des falaises?

Non. La Ville de Fribourg constitue des provisions pour cet assainissement. Elles s’élèvent actuellement à 3,3 millions de francs.

Personnel

Quelles seront les conditions salariales du personnel communal après la fusion?

Les nouvelles autorités politiques devront mettre en place une nouvelle grille salariale, qui permettra d’harmoniser les rémunérations par fonction. Dans son concept de fusion, l’Assemblée constitutive du Grand Fribourg se positionne clairement en faveur de cette harmonisation et de l’égalité salariale entre hommes et femmes. Dans l’intervalle, l’Assemblée constitutive a impliqué des représentant·e·s du personnel pour esquisser l’organigramme fonctionnel de l’administration communale après la fusion. Ce groupe de travail a présenté sa vision en avril 2021.

Personnel

La commune de Fribourg est-elle surdotée en personnel par rapport aux autres communes?

Non. Les neuf communes actuelles du périmètre de la fusion comptaient 754,1 EPT (état été 2018), dont 516 pour la Ville de Fribourg, 81 pour Villars-sur-Glâne, 74 pour Marly et entre 9 et 21 pour les six autres communes.

Cette différence s'explique d’une part par le nombre d’administrés dont les diverses communes ont la charge. La Ville de Fribourg compte ainsi plus de 50% de la population et près de 60% des emplois du Grand Fribourg. Cette différence s’explique également par la politique d'externalisation ou d'internalisation pratiquée par ces communes. D'expérience, une commune de plus petite taille n'est pas en mesure de réaliser seule toutes les prestations offertes à la population. Elle doit en effet plus souvent mandater des entreprises externes, voire d'autres collectivités publiques, dont la capitale cantonale, pour réaliser certaines tâches. Ainsi, le personnel de la Ville de Fribourg est par exemple en charge des demandes de permis de construire des communes de Givisiez et de Corminboeuf, de la gestion de l’Association de commune Coriolis Infrastructures, ainsi que de l’organisation et la gestion administrative et technique de la défense-incendie pour les communes de Givisiez et de Marly. Par ailleurs, la Ville gère elle-même ses cycles d’orientation et sa police locale, alors que la plupart des autres communes ont confié ces tâches à des association de communes, qui se chargent alors d’engager du personnel, mais le refacturent ensuite comme charges liées à ces communes.

Il en résulte que la Ville de Fribourg compte plus d'EPT proportionnellement que les autres communes, qui à l’inverse comptent plus de charges liées et de frais de mandats externes. Cette situation fera prochainement l’objet d’une analyse détaillée.

Personnel

L’emploi de chaque membre du personnel communal est-il garanti?

Oui. L’Assemblée constitutive a émis une garantie de l’emploi.

Personnel

Le personnel sera-t-il affilié à la Caisse de prévoyance de la Ville de Fribourg?

Pour la première fois dans l’histoire des fusions de communes fribourgeoises, l’Assemblée constitutive a choisi de traiter la question de la prévoyance professionnelle du personnel communal en amont du vote. Elle a constitué un groupe de travail ad hoc Prévoyance professionnelle et s’est adjoint les services de l’actuaire Pittet Associés SA. La première analyse a révélé la grande diversité des plans de pensions actuellement appliqués par les neuf communes du périmètre du Grand Fribourg – même s’ils prévoient tous la primauté des cotisations. Au niveau des prestations (rentes, décès ou invalidités), certaines communes se positionnent au niveau du minimum légal, tandis que d’autres accordent une part surobligatoire à leur personnel.

Face à cette grande diversité, le groupe de travail Prévoyance professionnelle propose de réunir tout le personnel de la commune fusionnée dans le cadre d’un unique plan de pension. Cette réunion permet d’apporter plus de clarté au niveau de la gestion des ressources humaines et permet de réaliser des économies au niveau de la gestion. Le groupe propose d’intégrer le personnel communal au sein du plan de pension de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg (CPPVF): c’est à la fois la solution la moins coûteuse pour les communes et la plus attractive pour le personnel communal.

Personnel

Les communes devont-elles passer à la caisse pour assainir la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg?

Non. L’actuaire mandaté a pu confirmer que la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg (CPPFV) est aujourd’hui assainie. En effet, elle répond aux exigences légales et respecte le chemin de capitalisation fixé. La Ville de Fribourg a consacré d’importants montants à sa recapitalisation et aucune dépense supplémentaire n’est à l’ordre de jour.

Personnel

Combien coûtera l’affiliation du personnel des communes à la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg?

Le coût du regroupement des caisses de prévoyance a été estimé à 1,25 millions de francs par l’actuaire mandaté. Ce montant est unique et il est intégré dans la planification financière de la commune fusionnée. La Caisse de prévoyance de la Ville de Fribourg a été assainie et ne représentera pas de charges supplémentaires pour la future commune. Les prestations d’une grande majorité de personnes nouvellement affiliées s’en trouveront améliorées. L’affiliation du personnel communal des huit communes concernées à la CPPVF permet d’assurer une augmentation de 10% au niveau des rentes attendues (moyenne pondérée). Sur les 363 personnes concernées, 112 personnes âgées de plus de 40 ans verraient toutefois leurs rentes attendues baisser. Des mesures transitoires peuvent être prises à hauteur de 1,25 millions de francs (coûts uniques crédités sur les comptes LPP des personnes) afin de garantir qu’aucune de ces personnes ne se retrouve perdante.

Personnel

Le personnel communal deviendra-t-il bilingue, si l’on pratique le bilinguisme pragmatique?

Non. Comme l’exemple du canton de Fribourg le montre, même une administration officiellement bilingue n’exige pas que chaque fonctionnaire le soit. Dans le cas du bilinguisme pragmatique, l’administration devra mettre en place un système permettant de répondre en allemand aux demandes formulées par des germanophones dans un temps raisonnable. Toute une série de mesures visant à encourager l’apprentissage de la langue partenaire pourront être prises, mais elles n’auront pas un caractère obligatoire.

Proximité des services

L’administration communale sera-t-elle centralisée?

Non. L’Assemblée constitutive propose une administration communale accessible pour l’ensemble de la population sur l’ensemble du territoire. Cela passe à la fois par la création d’un guichet virtuel et par la mise à disposition de guichets physiques dans toutes les anciennes communes et avec des horaires attractifs. L’Assemblée constitutive propose en plus la création d’un service à domicile pour aider les personnes limitées dans leur mobilité ou dans leur usage des outils numériques.

Proximité des services

Les déchetteries resteront-elles décentralisées dans la nouvelle commune fusionnée?

Oui. Dans le domaine de l’entretien et de la technique, l’Assemblée constitutive propose de travailler selon la logique suivante : les directions seront unifiées, mais la mise en œuvre opérationnelle sera décentralisée. Ainsi, la voirie sera présente en permanence sur l’ensemble du territoire et les déchetteries resteront en place. En revanche, les règlements et les pratiques seront harmonisés.

Proximité des services

La fusion est-elle une opportunité pour améliorer la performance environnementale de la commune?

Oui. L’Assemblée constitutive propose de miser sur les énergies renouvelables et de viser le label Cité de l’énergie maximum. Elle recommande la mise en place de concepts uniques et harmonisés pour la gestion de l’énergie, des fluides et pour le ramassage des déchets et contre le littering. Au niveau de l’entretien, l’Assemblée constitutive propose, par exemple, de diminuer le recours aux herbicides et l’épandage de sel en hiver. Les domaines de l’entretien et de la technique recèlent ensemble un potentiel intéressant d’harmonisation et d'amélioration des prestations à la population.

Proximité des services

Est-ce que les services offerts par la police intercommunale vont être maintenus?

Oui. Les services offerts actuellement par la police intercommunale dans les communes de Corminboeuf, Givisiez, Granges-Paccot, Matran et Villars-sur-Glâne seront maintenus dans la nouvelle commune fusionnée, qui disposera d’une police communale unique, comme c’est le cas actuellement à Marly ou Fribourg. Les divers règlements relatifs à l’ordre public seront édictés par les autorités élues de la commune fusionnée.

Ecoles et vie intergénérationnelle

Les écoles décentralisées vont-elles fermer au profit de Fribourg?

Non. Toutes les écoles actuellement en place resteront ouvertes, au plus près des besoins des familles. Ce sera aussi le cas des accueils extrascolaires et des crèches.

Ecoles et vie intergénérationnelle

Y aura-t-il des classes bilingues?

Oui, à terme. Aujourd’hui déjà, la Ville de Fribourg offre des classes en français et des classes en allemand. L’Assemblée constitutive propose d’aller plus loin et de mettre aussi en place des classes bilingues. Ce projet est développé en étroite collaboration avec la Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport (DICS). En mars 2021, la DICS a annoncé l’ouverture de deux classes bilingues à l’école primaire de la Vignettaz à la rentrée 2021-2022. Mené en collaboration avec la Ville de Fribourg, ce projet pilote inédit dans le canton de Fribourg est planifié sur trois ans. Il fera l’objet d’un suivi et d’une réflexion pour une extension dès la 3H. Pour les élèves, il n’y aura aucune obligation de suivre sa scolarité dans une classe bilingue en cas de fusion. La nouvelle commune assurera le libre-choix, mais elle pourra fixer des conditions pour accéder aux diverses filières : par exemple, la langue maternelle des parents de l’élève.

Ecoles et vie intergénérationnelle

Est-ce qu’il est prévu de cultiver le dialogue intergénérationnel?

Oui. L’Assemblée constitutive propose de créer des maisons de quartier qui seront des lieux de rencontre et d’information pour toutes les générations. Différentes activités pourront être mises en place pour favoriser le vivre ensemble. Ces maisons seront à disposition de la population, des associations de quartier ou locales, des sociétés locales, des groupements et des amicales

Vie locale, sportive et culturelle

Les associations locales, sportives et culturelles seront-elles maintenues?

Oui. L’Assemblée constitutive souhaite que les prestations en lien direct avec la population continuent d’exister au plus proche des besoins. La fusion des communes n’implique donc pas la fusion des sociétés. Les établissements scolaires, les bibliothèques, les services sociaux et de curatelles, les sociétés locales, les clubs sportifs et les espaces culturels et socioculturels doivent être maintenus. De même, les prestations actuelles en matière de culture, de sport et de social seront maintenues dans les communes, et renforcées si possible grâce à la mise sur pied de politiques institutionnelles à plus large échelle. Avec la fusion, les habitant·e·s pourront se tourner vers les services et les activités de loisirs proposés sur un territoire plus vaste.

Vie locale, sportive et culturelle

Est-ce que les subventions aux associations locales, sportives et culturelles seront supprimées?

Non. Dans son analyse financière et dans ses prévisions budgétaires, l’Assemblée constitutive a maintenu intégralement l’ensemble des subventions actuellement octroyées par les communes du Grand Fribourg aux associations locales, sportives et culturelles.

Vie locale, sportive et culturelle

La fusion permettra-t-elle de simplifier la vie des acteurs culturels?

Oui. Comme les acteurs économiques, les représentant·e·s de la culture ne tiennent pas compte des frontières communales dans leur relation avec le public. Les professionnel·le·s sont en revanche confronté·e·s à un mille-feuille institutionnel lorsqu’il s’agit de développer des projets et de les mettre en œuvre. En effet, si les financements pour des projets s’obtiennent auprès de l’Agglomération, de la Loterie Romande, des communes ou de l’Etat de Fribourg, les soutiens relatifs aux infrastructures sont principalement sous la responsabilité de l’association Coriolis Infrastructures. Les autorisations relatives à la mise en œuvre des projets doivent quant à elles être requises auprès des différents services compétents des neuf communes. La complexité institutionnelle actuelle est un frein à la création et à la liberté d’entreprendre, comme l’ont montré les Assises de la culture en 2014 déjà.

La fusion du Grand Fribourg permettrait d’obtenir trois améliorations substantielles. Elle permettrait à la commune de se doter d’une véritable politique culturelle, dont les bases sont à trouver dans le rapport CULTURE 2030/KULTUR 2030, établi dans le cadre des Assises de la culture. D’autre part, la fusion permettrait de simplifier de manière significative l’environnement institutionnel dans lequel évoluent les professionnel·le·s, en réduisant le nombre d’instances au niveau communal. Enfin, la commune fusionnée pourrait offrir à l’ensemble des compagnies, associations et sociétés un guichet unique capable de les accompagner aussi bien dans leur récolte de fonds que dans les diverses demandes d’autorisations.

Vie locale, sportive et culturelle

La fusion permettra-t-elle de maintenir, voire d’augmenter le soutien au domaine de la culture?

L’Assemblée constitutive ne se contente pas de maintenir intégralement l’ensemble des subventions actuellement octroyées par les communes du Grand Fribourg aux associations sportives et culturelles. Elle intègre dans sa planification financière un premier renforcement du soutien financier à la culture d’un million de francs sur deux ans, avec l’ambition de passer à terme le budget de la culture de 7 millions de francs par an actuellement à 10,5 millions par an, sur un total de charges de 400 millions.

Vie locale, sportive et culturelle

Une piscine sera-t-elle construite dans le périmètre de la commune fusionnée?

Oui. Les autorités communales prévoient la construction d’une, voire plusieurs nouvelles piscines sur le territoire de la commune fusionnée. Selon le concept de fusion développé par l’Assemblée constitutive, la commune fusionnée disposera d’une capacité d’investissement de 70 millions de francs par année. Elle pourra donc se permettre la construction de telles infrastructures. La commune fusionnée disposera pour cela de terrains adaptés, c’est à dire judicieusement positionnés et facilement accessibles, notamment en transports publics.

Vie locale, sportive et culturelle

De nouvelles infrastructures seront-elles mises en place pour renforcer la cohésion sociale et la participation citoyenne dans les quartiers?

Oui. L’Assemblée constitutive a prévu un budget d’investissement afin de maintenir et renforcer les centres d’animation socioculturels existants et de mettre en place de nouvelles maisons de quartier dans des locaux appartenant à la commune là où il n’en existe pas. Ces maisons de quartier seront à la disposition de la population locale pour organiser des manifestations, que cela soit des assemblées, des fêtes, des spectacles ou des concerts. Elles seront équipées de cuisines et d'installations sanitaires. Toutes les générations s'y retrouveront afin de partager leurs expériences dans des projets communs. Des bibliothèques pourront y être installées et des expositions organisées, permettant de mieux connaître le quartier ou la localité, respectivement les cultures de leurs habitant·e·s. Des accueils extrascolaires, des cantines ou des restaurants pourront y prendre place de manière à ce que les enfants, jeunes, aîné·e·s et personnes seules puissent prendre ensemble leur repas dans un esprit communautaire. Dans le cadre de la décentralisation des services de l'administration communale, un guichet physique local pourrait en outre être installé dans ces maisons de quartier. Au service des initiatives bénévoles et citoyennes, elles seront gérées, tout comme les centres d’animation socioculturels actuels, par des professionnel·le·s de l’animation socioculturelle. L'animation dans les quartiers et les localités sera ainsi renforcée ! La population de la commune fusionnée bénéficiera d'une plus grande qualité de vie et d'une proximité plus optimale des prestations et services communaux.

Autorités de la commune fusionnée

Les anciennes communes ont-elles l’assurance d’être représentées dans les autorités de la nouvelle commune?

Oui. L’Assemblée constitutive propose d’instaurer un régime transitoire comprenant au moins une législature complète dès l’entrée en vigueur de la fusion. Ce régime prévoit une représentativité des anciennes communes pour l’élection du Conseil communal et du Conseil général. A l’issue de la période transitoire, il reviendra aux autorités en place de maintenir ces conditions ou de les modifier. Elles pourront en particulier prévoir de diviser le territoire communal en plusieurs cercles électoraux.

Autorités de la commune fusionnée

Qu’est-ce qui est proposé pour le Conseil communal?

L’Assemblée constitutive propose un Conseil communal de 7 membres professionnels. La commune fusionnée constitue 5 cercles électoraux pour leur élection pendant le régime transitoire. Chaque cercle électoral a droit au minimum à 1 siège. Il s'agit des cercles de Fribourg (3 sièges), de Villars-sur-Glâne, de Marly, du Nord (Belfaux, Givisiez et Granges-Paccot) et de l'Ouest (Avry, Corminboeuf et Matran). Cette disposition permet de garantir une juste représentation des anciennes communes au sein de l’Exécutif.

Autorités de la commune fusionnée

Qu’est-ce qui est proposé pour le Conseil général?

L’Assemblée constitutive propose un Conseil général de 80 membres miliciens élus à la proportionnelle. Chaque ancienne commune constitue un cercle électoral pour cette élection pendant la période transitoire. On attribue à chaque commune un siège par tranche entamée de 1'000 habitants. Une réserve au principe est formulée, sur le modèle des associations de communes, à savoir qu'aucune commune ne peut avoir 50% ou plus des sièges. L’Assemblée propose en outre que la nouvelle commune assure l’autonomie au personnel dédié au Conseil général. Cela signifie qu’il peut bénéficier d’un secrétariat indépendant de l’Exécutif spécifiquement dédié au législatif communal, comme c’est le cas au niveau cantonal pour le Grand Conseil.

Autorités de la commune fusionnée

Les cercles électoraux peuvent-ils être maintenus au-delà de la période transitoire?

Oui. Au terme de la période transitoire d’une durée d’au moins une législature complète, le Conseil général de la future commune fusionnée décidera s’il souhaite prolonger l’existence des cercles électoraux ou s’il souhaite au contraire les supprimer.

Autorités de la commune fusionnée

Comment éviter la perte de proximité entre les autorités et la population?

Afin de perpétuer le dynamisme de la vie locale, l’Assemblée constitutive propose la mise en place d’associations de droit privé, nommées «associations de quartier» ou «associations locales». Les associations de quartier déjà existantes se verront confier de nouvelles responsabilités et ressources. Leur mission sera non seulement de défendre les intérêts de la population locale, mais aussi de développer la qualité de vie et la cohésion sociale au travers de projets concrets. Ces associations seront à l’interface entre le Conseil communal et la population locale. Elles seront systématiquement consultées sur certains thèmes et pourront transmettre aux autorités des requêtes liées aux intérêts et aux besoins de la population locale. Les associations locales ou de quartier seront reconnues officiellement comme interlocutrices privilégiées de la commune. Elles seront ouvertes à tous les habitants intéressés, ainsi qu’aux entreprises, associations et autres organismes du périmètre. Les associations seront dotées de statuts et représentées par un comité. Une enveloppe de base sera prévue au budget communal pour chaque association locale ou de quartier. Les projets développés par les associations pourront également bénéficier de montants spécifiques au budget de fonctionnement ou d’investissement de la nouvelle commune.

Autorités de la commune fusionnée

Les associations locales ou de quartier sont-elles une nouvelle strate politique? A-t-on des expériences?

La création d’associations locales ou de quartier reconnues par les autorités communales s’inspire de modèles tessinois, tels que la fusion de Bellinzone. Ces expériences montrent que de telles commissions de quartier fonctionnent et qu’elles permettent de résoudre de nombreux problèmes. Plutôt que de constituer une strate institutionnelle supplémentaire, elles sont l’interlocuteur de référence de l’Exécutif pour tout ce qui touche à la localité ou au quartier concerné et sont une courroie de transmission avec la population locale.

Pour rappel, le concept de fusion du Grand Fribourg prévoit que les associations locales ou de quartier soient systématiquement consultées pour tous les projets qui les concernent. La commune devra se positionner sur leurs demandes. Il est aussi prévu que ces associations locales bénéficient d’un budget annuel pour leur fonctionnement, d’une maison de quartier et du soutien d’un bureau de coordination. Elles pourront déposer des demandes de soutien pour le financement de projets visant à encourager la cohésion sociale et le vivre ensemble.

Bourgeoisie et droit de cité

La fusion signifie-t-elle la disparition de la Bourgeoisie de Fribourg?

Non. La Bourgeoisie de Fribourg est une collectivité indépendante de la commune politique. Cette indépendance est garantie par le droit cantonal. Une dissolution n’est donc pas possible dans le cadre de la fusion. Si la fusion aboutit, la Bourgeoisie continuera de gérer le patrimoine bourgeoisial et d’affecter ses gains à l’intérêt général, comme elle le fait actuellement, mais pour l’ensemble de la nouvelle commune. Les citoyen·ne·s au bénéfice du droit de cité des anciennes communes du périmètre de la fusion accéderont automatiquement au statut de bourgeois ou bourgeoise. C’est ce qui s’est passé dans le cadre de la fusion des communes de Morat et Estavayer.

Bourgeoisie et droit de cité

La Bourgeoisie de Fribourg peut-elle mettre ses biens à disposition de la nouvelle commune politique fusionnée?

Non. Pour cela, il faudrait d’abord dissoudre les institutions bourgeoisiales, ce qui n’est pas possible dans le cadre prévu par la loi sur les communes (voir ci-dessus). En revanche, la Bourgeoisie est une chance pour le Grand Fribourg : en cas de fusion, elle poursuivra son action complémentaire à celle de la commune et toute la population de la commune fusionnée pourra en profiter. Les habitant·e·s bénéficiant du droit de cité des anciennes communes deviendront automatiquement bourgeois·e·s de Fribourg.

Bourgeoisie et droit de cité

De quels privilèges bénéficient les bourgeois·e·s de Fribourg?

Aucun. La Bourgeoisie de Fribourg n’est plus depuis longtemps une bourgeoisie de privilèges, mais une bourgeoisie de services. Les bourgeois·e·s ne jouissent donc pas de privilèges. Ils peuvent prétendre à des aides ponctuelles modestes, comme des bourses ou des subsides pour la formation.

Bourgeoisie et droit de cité

On dit que la Bourgeoisie sert l’intérêt général. Quels sont les projets concrets qui permettent de l’affirmer?

Il y en a beaucoup, même si on se limite aux vingt dernières années. La Bourgeoisie a décidé en 2001 de racheter le Café du Gothard, perle du patrimoine, pour garantir sa pérennité. Tout récemment, elle a complètement rénové le restaurant de l’Aigle Noir. Elle a également contribué à des investissements importants pour la rénovation de la piscine de la Motta, et pour la construction du théâtre Equilibre et du site sportif de Saint-Léonard, par exemple. Dans le domaine social, la Bourgeoisie est propriétaire de l'EMS La Résidence des Bonnesfontaines et est représentée dans le conseil de ce home ainsi que dans celui de la fondation du foyer pour enfants des Bonnesfontaines. Elle gère également les jardins familiaux de Bertigny, de la Faye, du Stadtberg et du Torry. La Bourgeoisie a alloué une aide à la Fondation St-Louis pour assurer l'encadrement des personnes en intégration qui travaillent à l'Aigle Noir. Elle vient de construire des appartements pour les seniors en face du home, les Jardins du Torry. La Bourgeoisie va prochainement rénover le domaine d'Affry à Villars-les-Joncs. Enfin, elle entretient de nombreux alpages, chalets, forêts et vignes.

Bourgeoisie et droit de cité

En quoi l’intérêt général poursuivi par la Bourgeoisie est-il différent de l’intérêt général poursuivi par une commune politique?

L’action de la Bourgeoisie est complémentaire à l’action de la commune. A titre d’exemple, la Bourgeoisie a pu rapidement finaliser, en 2001, le rachat du Café du Gothard, perle du patrimoine fribourgeois, pour le pérenniser. La commune politique n’aurait pas pu le faire. La Bourgeoisie possède également de nombreux domaines agricoles et des alpages: elle fait vivre ainsi de nombreuses familles paysannes et contribue à la préservation du patrimoine fribourgeois. Cette prestation ne relève pas de la commune politique, pourtant elle est dans l’intérêt général.

Bourgeoisie et droit de cité

Existe-t-il un contrôle démocratique sur la Bourgeoisie?

Oui. Le fonctionnement de la Bourgeoisie est réglé par la Loi fribourgeoise sur les communes. Le statut de bourgeois est ouvert à toute personne qui a pour lieu d’origine la Ville de Fribourg, y compris les personnes naturalisées.

L’Assemblée bourgeoisiale est l’organe suprême de la Bourgeoisie. Elle est présidée par le syndic ou la syndique de Fribourg, conformément à la Loi sur les communes. Le Service des affaires bourgeoisiales est responsable de la gestion opérationnelle des biens bourgeoisiaux. Indépendant, il est néanmoins dirigé par un·e membre du Conseil communal. De plus, le Conseil communal de Fribourg valide les comptes, les budgets et tous les objets soumis à l’Assemblée bourgeoisiale. Ces dispositions permettent à la fois d’exercer un contrôle démocratique sur la Bourgeoisie et de garantir l’indépendance qui lui a permis de préserver son patrimoine au travers des siècles.

Bourgeoisie et droit de cité

Comment est composé le patrimoine de la Bourgeoisie?

Au total, la Bourgeoisie gère 780 hectares de forêts, 14 chalets d’alpage, près de 67 hectares de terrains dans le Grand Fribourg, 14 bâtiments locatifs, près de 6 hectares de vignes et plus de 8 hectares de jardins familiaux. Jusqu’à présent la Bourgeoisie n’a pas chiffré ce patrimoine, car il est difficile d’exprimer la valeur de chalets d’alpages, de forêts ou de jardins familiaux en espèces sonnantes et trébuchantes. Les nouvelles dispositions comptables qui s’appliqueront à terme aux collectivités publiques imposeront en revanche à la Bourgeoisie de faire cet exercice. Le travail est en cours.

Bourgeoisie et droit de cité

En cas de fusion, est-ce que je perds définitivement mon origine?

Non. Les ressortissant·e·s des anciennes communes acquièrent automatiquement le droit de cité et l’origine de la nouvelle commune, correspondant au nouveau nom. Toutefois, les personnes qui le souhaitent pourront demander de conserver en parallèle le nom de l’ancienne commune comme lieu d’origine.

Agglomération

La fusion signifie-t-elle la disparition de l'Agglomération?

Non. L’Assemblée constitutive s’est prononcée pour un maintien de l’Agglomération en cas de fusion du Grand Fribourg, mais aussi pour une modification importante de son périmètre, qui devrait s’étendre à tout le district de la Sarine, ainsi qu’à certaines Communes du district de la Singine et du Haut-Lac francophone

Agglomération

Quel sera le futur de l'Agglomération?

Le Grand Conseil a adopté une nouvelle loi sur les agglomérations en août 2020, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Cette loit fait disparaître la forme institutionnelle de l’Agglomération de Fribourg. Elle sera remplacée par une association de communes active sur un périmètre plus large, qui pourrait s’étendre à tout le district de la Sarine, ainsi qu’à certaines Communes du district de la Singine et du Haut-Lac francophone. Une phase transitoire est prévue pour garantir une transition sans lacune entre l’Agglomération et la future association de communes à créer. La répartition des tâches entre les communes et les associations de communes sera rediscutée.

Agglomération

Pour quels motifs le Grand Conseil a-t-il décidé de mettre un terme à l’agglo politique?

Aux yeux d’une majorité des député·e·s au Grand Conseil, l’agglomération politique est une structure lourde. La désignation des membres de son exécutif et de son législatif, ainsi que son absence d’indépendance fiscale, ralentissent son fonctionnement. L’agglomération sera, selon la volonté du Grand Conseil, remplacée par une association de communes, une structure qui offre davantage de flexibilité. Certaines de ses tâches pourraient également être reprises par la nouvelle commune fusionnée.

Mobilité

Est-ce qu’une réduction du prix des transports publics est envisagée?

Oui. Dans son concept de fusion, l’Assemblée constitutive propose une adaptation du financement du trafic urbain, permettant à la nouvelle commune de prendre en charge les abonnements des jeunes en formation et des seniors, tout en garantissant une neutralité des coûts pour l’Etat et pour la commune. La réduction générale du prix du ticket est également visée, dans le cadre de l’exploitation du réseau.

Mobilité

Une augmentation de la fréquence des transports publics est-elle envisagée?

Oui. L’Assemblée constitutive propose des mesures fortes en faveur de la mobilité, qui vont notamment permettre une augmentation des cadences des transports publics. L’objectif est d’assurer, à terme, une cadence de bus toutes les 7,5 minutes sur l’ensemble du territoire de la commune fusionnée.

Dans son concept de fusion, l’Assemblée constitutive propose de renforcer les axes ferroviaires, qui constituent la base d’un système de transports publics efficace, par la création d’un nouvel axe de Marly au centre du Grand Fribourg, par exemple sous la forme d’un tramway.

Dans un second volet, l’Assemblée constitutive prévoit la création de déviations et de nouvelles voies de bus, et l’instauration de mesures de régulations de trafic pour améliorer la vitesse commerciale des transports publics et favoriser la mobilité douce.

Enfin, dans un troisième volet, l’Assemblée constitutive prévoit la création d’une connexion directe de toutes les localités de la commune fusionnée à un axe ferroviaire structurant, par la création de lignes de bus transversales.

Mobilité

Des lignes supplémentaires de transports publics sont-elles envisagées?

Oui. Dans son concept de fusion, l’Assemblée constitutive propose de renforcer les axes ferroviaires, qui constituent la base d’un système de transports publics efficace, par la création d’un nouvel axe de Marly au centre du Grand Fribourg, par exemple sous la forme d’un tramway.

Dans un second volet, l’Assemblée constitutive prévoit la création de déviations et de nouvelles voies de bus, et l’instauration de mesures de régulations de trafic pour améliorer la vitesse commerciale des transports publics et favoriser la mobilité douce.

Enfin, dans un troisième volet, l’Assemblée constitutive prévoit la création d’une connexion directe de toutes les localités de la commune fusionnée à un axe ferroviaire structurant, par la création de lignes de bus transversales.

Mobilité

La mobilité douce sera-t-elle encouragée?

Oui. Le concept de fusion développé par l’Assemblée constitutive propose une série de mesures fortes en faveur de la mobilité en transports publics et de la mobilité douce. Ainsi, une partie du montant complémentaire de 300 millions de francs qui pourrait être versé par le canton pour soutenir la fusion sera investie dans l’aménagement de pistes cyclables et de déviations de trafic laissant la place à la mobilité douce, sur l’ensemble du territoire de la nouvelle commune fusionnée. Autre exemple : le tram reliant Marly à la gare de Fribourg sera aménagé en voie propre, laissant plus de place et de sécurité aux cyclistes.

Développement et aménagement du territoire

La fusion permettra-t-elle de mieux maîtriser le développement du Grand Fribourg?

Oui. L’Assemblée constitutive propose deux principes pour l’avenir : mettre le développement de la commune fusionnée au service du bien-être de la population et prendre en compte de manière équilibrée l’ensemble du territoire compris dans le périmètre du Grand Fribourg. Pour l’Assemblée constitutive, la fusion permet de maîtriser la densification, de protéger la biodiversité et de rapprocher le milieu urbain du milieu rural. Elle ambitionne de limiter le trafic individuel motorisé et le trafic de transit en développant les transports publics et les axes de mobilité douce. Elle juge nécessaire de dynamiser l’économie de la commune en désignant une zone d’activité nationale, en valorisant Fribourg comme un lieu d’études et en accroissant la capacité hôtelière de la commune. L’Assemblée constitutive propose de développer l’image de Fribourg comme ville d’histoire et de rivières, en valorisant le patrimoine bâti et industriel et les cours d’eau du périmètre.

Développement et aménagement du territoire

Est-ce qu’il y aura plus d’espaces verts dans le milieu urbain?

Oui. L’Assemblée constitutive propose un retour de la nature dans le milieu urbain. Cela passe par la plantation d’arbres supplémentaires et la création ou l’aménagement de nouvelles zones de détente. Enfin, l’Assemblée constitutive propose de renaturaliser les cours d’eau du Grand Fribourg et de favoriser l’accès de la population, dans le respect de la nature.

Développement et aménagement du territoire

Est-ce qu’il y aura plus de contraintes pour les promoteurs?

L’Assemblée constitutive propose d’édicter des règles en la matière, afin de favoriser l’émergence d’éco-quartiers ou de zones à 2000 watts dans les nouveaux projets.

Développement et aménagement du territoire

Est-ce que l’agriculture de proximité a sa place dans le Grand Fribourg?

Oui. L’Assemblée constitutive propose pour cela de créer un marché couvert et différents points de rencontre permettant à la population de s’approvisionner directement auprès des familles paysannes de la région.

Economie

Quelles mesures concrètes sont prévues pour développer et dynamiser l’économie?

Pour dynamiser l’économie du Grand Fribourg, une première mesure est d’assurer une fiscalité attractive. Concrètement, le taux d’impôt de la commune fusionnée oscillera entre 72 et 75%. L’Assemblée constitutive propose en outre de fixer la contribution immobilière à 2,5‰ (la moyenne des communes actuelles est de 2,7‰).

Une deuxième mesure pour dynamiser l’économie est d’assurer la disponibilité d’importants terrains pour les entreprises souhaitant s’implanter à Fribourg. La commune fusionnée disposera des surfaces nécessaires, qu’il s’agira d’aménager. L’Assemblée constitutive propose ainsi au Conseil d’Etat de consacrer 20 millions de francs à l’équipement de terrains stratégiques, notamment de la zone de Bertigny, sur une superficie de 10 hectares. Ces terrains seraient mis à disposition d’entreprises.

Enfin, l’Assemblée constitutive propose un renforcement du poste de promotion économique, de même que le renforcement du positionnement de Fribourg comme ville d’accueil, dotée d’une hôtellerie importante pour le tourisme et l’organisation de congrès.

Economie

Quels terrains seront mis à disposition pour développer et dynamiser l’économie?

La commune fusionnée disposera de surfaces importantes, qu’il s’agira d’aménager afin d’attirer des grandes entreprises souhaitant s’implanter dans le périmètre du Grand Fribourg. Concrètement, l’Assemblée constitutive propose au Conseil d’Etat de consacrer 20 millions de francs à l’équipement des terrains stratégiques, notamment de la zone de Bertigny, sur une surface de 10 hectares. Mais d’autres terrains peuvent entrer en ligne de compte.

Soutien financier du canton

L’Etat de Fribourg encourage-t-il la fusion du Grand Fribourg, comme il a encouragé d’autres fusions?

Oui. L’Etat encourage toutes les fusions de communes, sur la base de la Loi relative à l'encouragement aux fusions de communes (LEFC). Celle-ci prévoit l'allocation d'un montant de 200 francs par habitant, avec un effet multiplicateur tenant compte du nombre de communes participant à la fusion, soit plus de 21 millions de francs, au titre de l’aide ordinaire. Par ailleurs, l’Etat finance la moitié du budget de l’Assemblée constitutive du Grand Fribourg, à hauteur de 200'000 francs par an depuis 2018. Le Conseil d’Etat a placé la fusion parmi ses objectifs centraux pour la législature en cours.

Soutien financier du canton

Pourquoi l’Etat encourage-t-il les fusions de communes?

En tant que premier niveau du système démocratique suisse, les communes garantissent la proximité entre les citoyen·ne·s et les autorités. Elles doivent avoir les moyens d’accomplir leurs tâches malgré la complexification des dossiers et l’évolution de la société. Elles jouent en effet un rôle essentiel au bon fonctionnement des institutions et de la société. Les fusions permettent aux autorités locales de développer des compétences qui leur permettent de conserver leur autonomie plutôt que de transférer les tâches plus importantes vers l’Etat ou vers des associations de communes, dont l’ancrage démocratique est moins direct.

Soutien financier du canton

Est-ce que la participation financière de l’Etat à la fusion sera à la hauteur de l’importance qu’il souhaite donner au centre cantonal?

Oui. L’Assemblée constitutive a développé un concept de fusion ambitieux, comprenant des mesures fortes en faveur de la mobilité et de l’emploi. L’Assemblée constitutive propose au Conseil d’Etat de soutenir ces mesures d’investissement grâce à une aide complémentaire de 320 millions de francs. En automne 2019, le Conseil d’Etat a décidé d’entrer en matière sur le principe. Il a adressé le 6 janvier 2020 un premier rapport à destination du Grand Conseil en lui demandant un vote de principe. Le 4 février 2020, le Grand Conseil a accepté le principe de cette aide financière complémentaire pour la fusion du Grand Fribourg, à une très large majorité. Le Conseil d’Etat demande également que le Parlement se prononce sur les principes généraux d’une telle aide.

Soutien financier du canton

En cas d’échec de la fusion, à qui profitera l’aide financière de l’Etat?

En cas d’échec de la fusion, l’Etat ne versera pas son aide financière, qui est liée à la réussite de la fusion du centre cantonal. Cette aide ne bénéficierait alors à aucune commune du périmètre de fusion.

Soutien financier du canton

En raison du soutien de l’Etat à la fusion, doit-on s’attendre à une limitation des moyens prévus pour d’autres objets dans le canton?

Non. Le concept de fusion du Grand Fribourg ne se construit pas en opposition aux projets bénéficiant à d’autres régions du canton. Par ailleurs, une fusion du Grand Fribourg aurait des effets bénéfiques pour l’ensemble du canton de Fribourg, qui profitera du potentiel de moteur économique de sa capitale. Il faut aussi souligner que l’investissement prévu dans les transports publics profitera à l’ensemble de la population du canton de Fribourg, qui est aussi victime de l’engorgement du trafic de sa capitale.

Projet de société

Quel est le projet de société de la fusion?

La fusion permet de donner un nouveau cours au développement du Grand Fribourg, plus durable et centré sur la qualité de vie.

Elle permettra de mener une offensive dans le domaine de la mobilité et de l’emploi. Au niveau de la mobilité, un investissement de 300 millions de francs est prévu pour doter le Grand Fribourg d’une infrastructure de transports (transports publics et mobilité douce) comparable aux grandes villes suisses. L’objectif est à terme de relier n’importe quel point du réseau du Grand Fribourg en moins de 15 minutes : du Schoenberg à Avry ou de Belfaux à Marly. L’offensive se décline aussi au niveau des tarifs : la fusion permet de modifier le mode de financement du trafic et de prendre en charge les abonnements des jeunes en formation et des seniors, sans coût supplémentaire pour la commune. Le concept prévoit aussi une baisse générale des tarifs et la création d’une seule zone tarifaire pour le Grand Fribourg (actuellement il y a deux, ce qui discrimine une partie des habitant·e·s).

Pour dynamiser l’économie du Grand Fribourg, une première mesure est d’assurer une fiscalité attractive, mais permettant de financer toutes les prestations. Concrètement, le taux d’impôt de la commune fusionnée oscillera entre 72 et 75 % de l’impôt cantonal de base. L’Assemblée constitutive propose en outre de fixer la contribution immobilière à 2,5 ‰ (la moyenne des communes actuelles est de 2,7 ‰). Une deuxième mesure pour dynamiser l’économie est d’assurer la disponibilité d’importants terrains pour les entreprises souhaitant s’implanter à Fribourg. L’Assemblée constitutive propose ainsi au Conseil d’Etat de consacrer 20 millions de francs à l’équipement des terrains stratégiques, notamment de la zone de Bertigny, sur une superficie de 10 hectares.