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26.04.2021 |
Rapports & Concept de fusion

Actualisation de la planification financière: le Grand Fribourg préserve sa forte capacité d’investissement

La troisième actualisation de la planification financière menée par le GT Finances de l’Assemblée constitutive amène à déplacer la fourchette du coefficient d’impôt communal initialement fixée entre 70 et 73% de l’impôt cantonal de base à un taux compris entre 72 et 75%. L’analyse permet de confirmer une nouvelle fois la bonne santé financière de la commune fusionnée, qui se concrétise par un autofinancement favorable, une forte capacité d’investissement et un endettement maîtrisé. A titre d’exemple, le Grand Fribourg fusionné est en capacité d’investir un montant de 350 millions de francs sur les cinq prochaines années, alors que les communes du périmètre ont effectué des investissements de 283 millions de francs sur les cinq dernières années. Afin de permettre à tout un chacun de prendre connaissance de ses travaux, le GT Finances publie un rapport détaillé, incluant les planifications par commune et les données à l’origine de son analyse. Les citoyennes et citoyens pourront donc connaître la situation de leur commune avec et sans fusion à l’horizon 2024 – 2025, grâce à la méthode éprouvée par BDO auprès de plus de 800 communes suisses.

Le Groupe de travail (GT) Finances de l’Assemblée constitutive du Grand Fribourg a procédé au début 2021 à la troisième actualisation de son analyse. La solide santé financière de la commune dès 2024 est confirmée par l’exercice, avec un autofinancement de 50 millions de francs, une capacité d’investissement de 350 mios sur cinq ans et des indicateurs de poids et d’effacement de la dette favorables. Fixée en 2019 entre 70 et 73% de l’impôt cantonal de base, la fourchette du coefficient d’impôt communal proposée par le GT Finances pour la commune fusionnée est déplacée entre 72 et 75% pour les personnes physiques et morales. La contribution immobilière reste fixée à 2,5 pour mille.

Déplacement de la fourchette d’impôts

Le déplacement de la fourchette du coefficient d’impôt communal est motivé par plusieurs facteurs. D’une part, le GT Finances constate une augmentation significative des dépenses, qu’elles soient liées ou non, dans les communes du périmètre du Grand Fribourg. D’autre part, il tient compte du ralentissement de la croissance démographique observé. Le GT Finances intègre en outre les demandes du GT ad hoc Taxes de l’Assemblée constitutive, tout en veillant à préserver la bonne capacité d’investissement de la commune fusionnée. Enfin, il tient compte de l’évolution récente des trois communes avec l’empreinte financière la plus importante pour le projet: Fribourg, Marly et Villars- sur-Glâne.

Investissements: de 283 à 350 millions

Fixée à 350 mios sur cinq ans (70 mios par an), la capacité d’investissement est nettement supérieure aux investissements consentis par les neuf communes du périmètre durant les cinq dernières années – 283 mios, soit 57 mios par année. Fusionné, le Grand Fribourg aura les moyens de ses ambitions. La planification financière continue de prévoir un montant de 4,75 mios par an dans le fonctionnement pour mettre en œuvre les propositions nouvelles de l’Assemblée constitutive (les short lists), et de 5 mios par an au niveau des investissements en lien avec ces propositions.

Données rendues publiques

Attentif aux demandes d’information sur les données et la méthode appliquée, le GT Finances publie un rapport détaillé de ses travaux. Ce rapport permet au public de prendre connaissance de la méthodologie utilisée dans ce projet. Il présente non seulement la planification consolidée du Grand Fribourg fusionné, mais aussi la planification de chaque commune membre du périmètre à l’origine de la consolidation. Le rapport permet ainsi aux citoyennes et citoyens de connaître la situation de leur commune avec et sans fusion, à l’horizon 2024 – 2025. Les données chiffrées détaillées à la source de ces planifications sont également publiées par le GT Finances.

> Rapport intermédiaire du GT Finances (avril 2021)

​> Planification consolidée pour la commune fusionnée (version intermédiaire, avril 2021)

​> Planification individuelle établie pour chaque commune (avril 2021)
 

Une méthodologie éprouvée

La méthodologie déployée par le prestataire BDO a été éprouvée auprès de 800 communes suisses. Elle consiste à analyser les finances des communes sur une période de dix années: BDO réalise pour chaque commune une analyse rétrospective des cinq dernières années et établit une projection sur les cinq années à venir. Les analyses par communes sont ensuite consolidées et retravaillées selon les hypothèses retenues par le GT Finances dans la planification de la commune fusionnée. Les données utilisées pour les calculs sont publiques: il s’agit des comptes, budgets et planifications financières des communes, ou des statistiques publiques. Pour mener à bien son analyse, BDO exclut des comptes des communes tous les éléments extraordinaires de nature comptable. A titre d’exemple, on peut citer les recettes issues de la vente de patrimoine ou les amortissements extraordinaires. Il en ressort un bulletin de santé purement économique de la commune.

Quatrième actualisation en juin

Le GT Finances procédera en juin 2021 à une quatrième actualisation. L’exercice permettra d’inclure les comptes 2020 dans la planification – à ce jour seuls les budgets 2020 et 2021 sont disponibles. Les comptes 2020 permettront de lever quelques incertitudes supplémentaires et de renforcer la robustesse de la planification. A ce stade toutefois, on peut affirmer que la pandémie de Covid-19 n’aura pas d’impact durable sur les finances d’une grande partie des communes du Grand Fribourg. Au-delà de la fourchette, la fixation du coefficient d’impôt communal interviendra en 2022, dans la perspective de la convention de fusion et du vote définitif.

 


 

De nombreux paramètres intégrés dans la planification

La planification présentée à l’Assemblée constitutive du Grand Fribourg tient compte de nombreux paramètres. En particulier, le GT Finances relève les éléments suivants:

  • Taxe d’exemption du service du feu: des discussions sont en cours au niveau des districts et du canton sur une suspension de son prélèvement; par prudence, le produit de la recette de cette taxe est retiré de la planification.
     
  • Autres impôts et taxes: les diverses propositions du GT Taxes relatives à l’harmonisation ou la suppression de taxes ou impôts communaux sont intégrées; les recettes de ces taxes sont supprimées ou adaptées.
     
  • Caisse de prévoyance: les propositions faites par le GT ad hoc LPP d’affilier le personnel à la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg (CPPVF) sont intégrées; il n’en résulte aucun coût supplémentaire, la caisse étant assainie; le coût unique des mesures transitoires pour une partie du personnel est inclus.
     
  • Assainissement de la décharge de la Pila: la Ville de Fribourg constitue les provisions nécessaires au paiement de sa partie (à ce jour 25 mios sont provisionnés); l’assainissement de la décharge de la Pila n’aura aucune conséquence sur le fonctionnement de la nouvelle commune.
     
  • Assainissement des falaises: la Ville de Fribourg constitue des provisions pour cet assainissement (actuellement 3,3 mios).
     
  • Aide ordinaire de l’Etat à la fusion: le GT Finances a inclus l’aide ordinaire de l’Etat à la fusion prévue par la loi (21 mios de contribution directe) et l’a appliquée de façon linéaire sur les trois premiers exercices de sa planification (2023-2025); cette aide a un effet structurel sur la phase de démarrage de la fusion et son effet sera remplacé ensuite par un gain d’efficience et des synergies.
     
  • Aide extraordinaire de l’Etat à la fusion: le GT Finances n’a pas inclus le montant de l’aide extraordinaire de l’Etat en lien avec l’offensive de mobilité; le montant de cette aide n’est pas connu et il ne transitera pas par les caisses de la commune fusionnée.

Comme constaté lors des rapports précédents, la Bourgeoisie de la Ville de Fribourg est légalement indépendante, tant juridiquement que financièrement, de la commune politique. Elle ne peut légalement pas être intégrée dans la commune fusionnée. En revanche, elle poursuivra ses missions de bourgeoisie de services pour l’ensemble de la population de la commune fusionnée et continuera à s’autofinancer. Le statut de bourgeois de Fribourg n’offre aucune forme de privilège.