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18.03.2021 |
Rapports & Concept de fusion

Un bilinguisme pragmatique, dans le respect de la Constitution et dans l’attente d’une loi sur les langues

Le GT ad hoc Langues a approfondi la question des langues pour la commune fusionnée. Il constate que l’absence de loi cantonale sur les langues représente un obstacle potentiellement rédhibitoire à la reconnaissance de l’allemand comme langue officielle. A l’inverse, la fusion pourrait conduire à la dilution de la pratique dite du bilinguisme pragmatique, adoptée par l’actuelle commune de Fribourg à l’égard de la minorité germanophone. Le GT ad hoc Langues propose d’ancrer dans la convention de fusion les éléments essentiels de la pratique actuelle de la commune de Fribourg. Il propose notamment de permettre aux germanophones de s’adresser en allemand aux autorités communales. Cette proposition a été examinée par le Service de législation de l’Etat de Fribourg et elle permet de respecter le principe de territorialité des langues tel que formulé dans la Constitution cantonale. Le GT se prononce en faveur de l’encouragement du bilinguisme individuel sur une base volontaire à tous les niveaux, notamment par la création d’un poste de délégué·e au bilinguisme. Il constate que la symbiose des deux langues dans les cercles scolaires permettra au Service de l’enseignement obligatoire de langue française (SEnOF) de l’Etat de Fribourg de renforcer le bilinguisme individuel à l’école.

Le Groupe de travail (GT) ad hoc Langues s’est réuni à cinq reprises, entre novembre 2020 et mars 2021. Il a auditionné le chef de service adjoint du Service de l’enseignement obligatoire de langue française (SEnOF) de l’Etat de Fribourg et a sollicité l’avis du Service de législation (SLeg). Conformité avec la Constitution Le GT ad hoc Langues a eu pour mission d’approfondir l'un des aspects importants du concept de fusion: la question des langues. Sur le principe, le concept propose que le français et l’allemand soient les langues officielles de la commune fusionnée, comme elles sont les langues officielles de l’Etat de Fribourg. Le concept prévoit toutefois un échange de vue avec le SLeg sur la manière d’ancrer les modalités de la reconnaissance de l’allemand comme deuxième langue officielle. L'Assemblée constitutive s'est en particulier engagée à garantir que la mise en œuvre reste conforme à la Constitution fribourgeoise.

Sans loi cantonale, pas de reconnaissance

Le GT constate que l’absence de loi cantonale sur les langues représente un obstacle potentiellement rédhibitoire à la reconnaissance officielle de l’allemand dans la commune fusionnée. Pourtant, les conditions pour la reconnaissance d'une minorité germanophone importante – pas encore traduites dans la loi – sont probablement remplies par la commune fusionnée. Ainsi, le Grand Fribourg compte une minorité de personnes germanophones à la fois importante (plus de 10% des habitant·e·s) et historiquement attestée; en tant que chef-lieu cantonal, son nom est et restera exprimé dans les deux langues, comme le prévoit la Constitution; la commune actuelle de Fribourg constitue un cercle scolaire bilingue reconnu, et assure une partie de l’enseignement obligatoire en français et une autre partie en allemand; enfin, toute une série de pratiques qui relèvent du bilinguisme pragmatique permettent déjà aujourd’hui d'inclure la langue allemande dans la vie communale. 

La fusion dans le respect des minorités

Pour le GT ad hoc Langues, il convient aussi bien de respecter la Constitution cantonale que d’éviter que le bilinguisme pragmatique actuellement appliqué ne se dilue avec l’élargissement du territoire induit par la fusion. L’Assemblée constitutive se donne pour mission de construire la commune fusionnée dans le respect des minorités, qu’elles soient politiques, sociales ou linguistiques. Au niveau linguistique, la minorité germanophone résidant dans le périmètre du Grand Fribourg représente près de 8'000 personnes, soit l’équivalent de la population de la commune de Marly.

S’adresser en allemand aux autorités

Le GT ad hoc Langues a rédigé deux projets d’articles afin de clarifier sa position et d’assurer la transparence sur ce sujet dans la perspective de la convention de fusion du Grand Fribourg (lire les articles ci-dessous). Le projet de premier article propose de déclarer que la langue officielle de la commune est le français, et que les personnes de langue allemande peuvent s’adresser en allemand aux autorités communales. Le projet de deuxième article reprend les éléments du bilinguisme pragmatique appliqué aujourd’hui par la commune de Fribourg sans être contesté. En attendant la loi cantonale Le SLeg a procédé à l’examen de ces projets d’articles. Il confirme qu’ils permettent d’atteindre les objectifs fixés par le GT ad hoc Langues, à savoir:

  • favoriser le bilinguisme individuel sur une base volontaire;
  • préserver dans la future commune fusionnée les acquis du bilinguisme pragmatique pratiqué dans l’actuelle commune de Fribourg dans le respect du principe de territorialité, et
  • laisser le soin aux autorités et à la population de la future commune fusionnée de se prononcer sur l’éventuelle reconnaissance officielle de la langue allemande, lorsque la loi cantonale aura fixé la procédure et les critères.

Le GT ad hoc Langues propose à l’Assemblée constitutive d’inviter instamment l’Etat de Fribourg à entreprendre rapidement la rédaction d’une loi fribourgeoise sur les langues, dont la nécessité est incontestée.

L’école publique aussi en allemand

Le GT ad hoc Langues a aussi examiné en détails la question des langues à l’école. Il constate que la fusion est l’occasion de proposer à toutes les familles germanophones de scolariser leurs enfants en allemand dans le cadre de l’école publique. Cette nouvelle offre n’aura aucune incidence pour les familles francophones dont les enfants sont scolarisés en langue française.

Accroître les compétences linguistiques

Selon le Service de l’enseignement obligatoire de langue française (SEnOF) de l’Etat de Fribourg, la coexistence des deux langues dans le système scolaire communal permettra de faciliter les collaborations entre enseignant·e·s et de favoriser les séquences d’enseignement dans la langue partenaire. La création de classes bilingues pourrait suivre, mais elle doit être le résultat d’une volonté du corps enseignant et répondre à un besoin identifié clairement et pour le long terme. Le GT ad hoc Langues rappelle à ce titre qu’il n’est pas réaliste de chercher à former des jeunes «parfaitement bilingues», mais qu’il faut plutôt viser des personnes bien formées dans leur langue maternelle et compétentes dans la langue partenaire.

Délégué·e au bilinguisme

Le GT ad hoc Langues s’est posé la question du financement des mesures induites par sa proposition. Il constate que les dépenses de traduction des différentes publications de la commune fusionnée sont déjà comprises dans le fonctionnement de l’actuelle commune de Fribourg. Il relève que la question des langues à l’école n’induit pas de dépenses supplémentaires, puisque l’enseignement se structure déjà aujourd’hui dans les deux langues; de plus, le financement concret de l’école obligatoire échoit au canton, en fonction du nombre de classes ouvertes. Le GT est favorable à la création d’un poste de délégué·e au bilinguisme, déjà proposé par l’Assemblée constitutive, et à des actions concrètes dans ce domaine, qui représenteraient des dépenses nouvelles de 500'000 francs par année. Ce montant, de même que les dépenses de traduction, sont déjà intégrés dans la planification financière réalisée par l’Assemblée constitutive du Grand Fribourg.

 


 

Projet d'articles sur les aspects liés aux langues pour la convention de fusion

Art. X Nom et langues de la commune fusionnée

1 Le nom de la nouvelle commune est Fribourg, Freiburg en allemand.

2 La langue officielle de la commune est le français. Les personnes de langue allemande peuvent s’adresser en allemand aux autorités communales.

3 La commune favorise la compréhension, la bonne entente et les échanges entre les communautés linguistiques cantonales. Elle encourage le bilinguisme.

 

Art. Y Langue de délibération et matériel de vote

1 Les membres des organes communaux et de leurs commissions s’expriment en français ou en allemand.

2 Sur demande du Bureau du Conseil général, les documents importants sont fournis à ses membres en allemand. Dans tous les cas, les messages comportent un résumé dans l’autre langue.

3 En matière fédérale, cantonale et communale, les personnes ayant l’exercice des droits politiques ont le droit d’obtenir le matériel de vote en français ou en allemand, selon leur choix.


 

Informations complémentaires: