News
24.03.2021 |
Rapports & Concept de fusion

La fusion renforce la participation citoyenne et le contrôle démocratique

Le groupe de travail ad hoc Politique a approfondi la question des droits politiques. A la lumière du projet de réforme des régions lancée par la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF), il arrive à la conclusion que la fusion du Grand Fribourg renforce la participation citoyenne et accroît les possibilités de contrôle démocratique. S’agissant de la proximité entre la population et les autorités, le groupe de travail constate que la proposition de l’Assemblée constitutive de former des associations locales et de quartier sur l’ensemble du périmètre inspire la réforme des régions. La reconnaissance officielle de ces associations permettra à la population de défendre ses intérêts; le soutien financier et opérationnel apporté par la commune concourra au maintien et au développement de la cohésion sociale.

Le groupe de travail (GT) ad hoc Politique a mené cinq séances entre novembre 2020 et mars 2021. Il a consacré une séance à l’audition des représentant·e·s de la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF), sur le thème de la réforme des régions. Une autre séance a permis d’auditionner les responsables de deux associations de quartier de la Ville de Fribourg, celle de Beaumont- Vignettaz-Monséjour et celle de Pérolles.

La réforme des régions initiée en 2020 par la DIAF a pour objectif d’améliorer la gouvernance au niveau régional. Cette gouvernance souffre actuellement de trois faiblesses: elle se caractérise par une forte complexité, par un déficit au niveau du contrôle démocratique et par un manque de proximité. Parmi les modèles proposés par la DIAF pour l’avenir, les grandes fusions, comme celle du Grand Fribourg, sont appelées à jouer un rôle déterminant pour apporter une forte simplification de la gouvernance et pour accroître le contrôle démocratique.

Redonner des compétences à la commune

La fusion du Grand Fribourg permettra de redonner des compétences à la commune politique. Des tâches centrales comme la mobilité, la culture et la gestion des eaux sont actuellement dans les mains de diverses associations de communes ou ententes intercommunales. Leurs projets ou leurs infrastructures induisent des charges liées sur lesquelles les communes n’ont plus de prise. Leurs structures lourdes ne permettent pas d’assurer le niveau de transparence requis pour une information du public et peuvent ralentir le développement de projets. La fusion du Grand Fribourg aura pour effet de confier ces tâches aux autorités démocratiquement élues de la nouvelle commune. La fusion renforce ainsi la transparence et le contrôle démocratique exercé par la population votante et par le Conseil général.

Associations locales pour la proximité

Au-delà de la simplification et de l’amélioration du contrôle démocratique, l’enjeu central d’une grande fusion reste dans la préservation du lien de proximité entre les habitant·e·s et les autorités. Le GT ad hoc Politique constate que la DIAF s’inspire des solutions préconisées par l’Assemblée constitutive du Grand Fribourg dans son concept, qui prévoit la création d’associations locales ou de quartier dans chaque commune du périmètre avant l’entrée en vigueur de la fusion. Ces associations accessibles à toutes et tous permettront de renforcer la participation de la population et d’inclure toutes les catégories d'âge, sociales et culturelles dans le débat public.

Consultation obligatoire

Reconnues officiellement par la commune fusionnée, ces associations (au moins une par ancienne commune du périmètre) deviendront les partenaires privilégiées de l’autorité politique. La commune devra les consulter systématiquement pour tous les projets qui les concernent et se positionner sur leurs demandes. Le concept de fusion prévoit que les associations locales bénéficient d’un budget annuel pour leur fonctionnement, d’une maison de quartier (en principe un bâtiment communal existant équipé et permettant des réunions) et du soutien d’un Bureau de coordination. Les associations locales ou de quartier pourront déposer des demandes de soutien pour le financement de projets visant à encourager la cohésion sociale et le vivre ensemble.

Liberté de fonctionnement saluée

Les auditions menées par le GT ad hoc Politique auprès de deux associations de quartier de la Ville de Fribourg ont permis de confirmer la pertinence de la proposition de l’Assemblée constitutive. En particulier, les associations saluent l’obligation faite à la commune de les consulter, la mise à disposition de ressources et d’appui au travers du bureau de coordination et la liberté qui leur sera donnée dans leur fonctionnement.

Défendre les intérêts de la population

Le GT ad hoc Politique est convaincu que ce modèle est valable pour toutes les communes du périmètre. Il rappelle à ce titre que bon nombre d’associations de quartier de la ville de Fribourg sont nées lors de l’émergence de ces quartiers, pour fédérer les habitant·e·s et défendre leurs intérêts communs auprès de l’autorité communale. En anticipant ce besoin, l’Assemblée constitutive accorde une place centrale à la proximité des autorités avec la population et à l’inclusion de celle-ci dans le processus décisionnel.

Réviser la loi sur les communes

La fusion du Grand Fribourg est une opportunité pour renforcer la participation citoyenne et les possibilités de contrôle exercé par la population votante. Dans cette logique, le GT ad hoc Politique estime que la réforme des régions devrait inclure une révision de la loi sur les communes. Cette révision permettrait d’accroître les compétences des législatifs communaux, en particulier en matière d’aménagement du territoire. Le Grand Conseil a accepté récemment une motion demandant une révision totale de la loi sur les communes, par 104 voix contre une et sans abstention

 


 

Période transitoire: au moins une législature entière

La pandémie de Covid-19 a bouleversé le calendrier du projet de fusion du Grand Fribourg. Initialement agendé au mois de mai 2020, le vote consultatif est repoussé au 26 septembre 2021. Cette étape sera suivie d’un vote sur la convention de fusion et l’entrée en vigueur interviendra entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026. Face à cet état de fait, le GT ad hoc Politique s’est penché sur la question de la période transitoire prévue pour l’élection des membres du Conseil communal et du Conseil général de la nouvelle commune. Il propose de préciser que la période transitoire doit porter sur une législature complète au moins. Dans l’hypothèse où la fusion devait entrer en vigueur dans le courant de la législature 2021-2026, les dispositions transitoires seraient donc reconduites pour la législature 2026-2031. Pour mémoire, la période transitoire vise à garantir aux communes du périmètre une représentation équitable au Conseil général et au Conseil communal.


 

Informations complémentaires: