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26.04.2021 |
Rapports & Concept de fusion

Harmonisation, simplification et mise en conformité des taxes: les communes du Grand Fribourg ont un fort potentiel d’amélioration

Le GT ad hoc Taxes s’est livré à une analyse approfondie des taxes et impôts perçus par les communes du Grand Fribourg. Il propose de tenir compte du fait que certaines taxes sont actuellement remises en question soit au niveau du canton et du district de la Sarine (taxe non-pompier) soit au niveau des communes membres du périmètre (impôt sur les spectacles, les divertissements et autres manifestations). En outre, il propose de supprimer l’impôt sur les appareils de jeux et de distribution. S’agissant des déchets et des eaux, le GT ad hoc Taxes constate que les communes doivent encore se mettre en conformité avec la législation. Au chapitre des déchets, il a évalué les conséquences d’une harmonisation pour la taxe de base et la taxe proportionnelle. Dans le domaine des eaux, de nombreuses communes doivent se mettre en conformité, afin de garantir le financement durable des installations d’approvisionnement en eau potable et d’épuration des eaux usées. Une hausse est à attendre en la matière, mais elle n’est pas induite par la fusion du Grand Fribourg. 

Le Groupe de travail (GT) ad hoc Taxes s’est réuni cinq fois et a sollicité des informations des communes du périmètre du Grand Fribourg et des services compétents de l’Etat. Il a reçu pour mission d’approfondir le chapitre financier du concept de fusion, en explorant la thématique des différentes taxes communales. Celles-ci se basent sur des lois fédérales et cantonales, mais leur perception repose sur des règlements de détail, qui peuvent varier fortement entre les communes.

Le GT a inventorié toutes les taxes et tous les impôts perçus par les communes du périmètre provisoire du Grand Fribourg. Il les a analysés selon les critères suivants:

  • Perception dans toutes les communes?
  • Montant des rentrées financières?
  • Prestation de la commune en lien direct avec la perception ?

Sur la base de cette analyse, le GT ad hoc propose d’abroger les taxes ou impôts qui ne répondent pas à ces critères et d’harmoniser les autres. La taxe d’empiètement fait exception à ce principe (lire l’encadré).

Taxe non-pompier

Le concept de fusion du Grand Fribourg, adopté le 29 janvier 2020 par l’Assemblée constitutive, prévoyait de retirer des recettes le produit de la taxe d’exemption au service du feu, dans la mesure où des discussions étaient en cours au niveau du canton et du district de la Sarine pour l’abolir. Cette discussion restant ouverte, le GT Taxes propose de continuer de ne pas tenir compte de ces recettes dans la planification, par prudence. Si elle était décidée par les communes sarinoises, la suppression de la taxe non-pompier représenterait un manque à gagner de 2,5 millions de francs par an.

Revoir le «droit du pauvre»

L’impôt sur les spectacles, les divertissements et autres manifestations, comme les manifestations sportives, appelé aussi «le droit du pauvre», est actuellement prélevé auprès des organisateurs par les communes de Fribourg, Givisiez, Granges- Paccot et Villars-sur-Glâne, à hauteur de 10% du prix d’entrée à chaque manifestation. Or, son produit n’est pas affecté à l’encouragement de la culture, du sport ou de la cohésion sociale, alors même que cet impôt représente un peu plus d’un million de francs par an de rentrées financières. Le Conseil général de la Ville de Fribourg ayant adopté en 2020 une proposition visant l’abrogation de cet impôt, le GT ad hoc Taxes est d’avis que la commune fusionnée ne devrait pas la réintroduire.

Appareils: moins de bureaucratie

L’impôt sur les appareils de jeux et sur les appareils automatiques de distribution peut aussi être abrogé, selon le GT ad hoc Taxes. Cette taxe est perçue par les communes d’Avry, Fribourg, Givisiez, Granges-Paccot, Marly et Villars-sur-Glâne. Elle représente des rentrées financières inférieures à 100'000 francs par an, mais d’importants efforts administratifs pour sa perception.

Déchets: cadre légal appliqué

S’agissant des taxes relatives à l’élimination des déchets, la législation cantonale impose aux communes de couvrir 70% des frais occasionnés par le biais de la taxe de base (50% au plus) et de la taxe proportionnelle (50% au moins), ou «taxe au sac». Le GT ad hoc Taxes constate que les communes respectent plutôt bien ce cadre légal. Il propose toutefois de ne pas retenir la pratique de la commune de Granges-Paccot, qui offre 25 vignettes pour sacs à poubelles de 35 litres à ses habitants, estimant qu’elle s’éloigne trop du principe du pollueur-payeur.

Taxe de base entre 80 et 90 francs

La fusion est plutôt l’occasion d’harmoniser les bonnes pratiques en matière de gestion des déchets. En assurant les prescriptions financières légales exposées ci-dessus, le GT ad hoc Taxes a évalué que l’harmonisation permettra à la commune de fixer une taxe de base comprise entre 80 et 90 francs par contribuable et par an – les jeunes et les seniors avec un revenu faible étant exonérés. La taxe au sac sera quant à elle comprise entre CHF 1,60 et CHF 1,90 - pour un sac usuel de 35 litres. Le GT ad hoc Taxes relève qu’en matière de déchets, l’accroissement de la masse sous gestion rendue possible par la fusion entraînera des économies d’échelle.

Eaux: un financement durable à garantir

Le GT ad hoc Taxes a aussi exploré le domaine des eaux, potables et usées. Il faut à ce titre rappeler que les communes du canton étaient appelées à conformer leurs règlements jusqu’en 2020, pour répondre aux exigences fédérales et cantonales. Ces dernières ont pour but de garantir, par le biais de taxes causales uniquement, le financement des infrastructures visant à acheminer l’eau potable et à épurer les eaux usées, afin d’assurer la plus haute qualité. Cette nouvelle réglementation entraîne une augmentation des coûts à charge des bénéficiaires pour garantir le renouvellement et la modernisation des installations. Elle exclut le financement par l’impôt, comme c’est le cas encore actuellement pour certaines communes du Grand Fribourg.

Une hausse imposée par le Parlement fédéral

Le GT ad hoc Taxes constate que de nombreuses communes du périmètre provisoire du Grand Fribourg doivent encore mettre leurs règlements à jour. Il faut s’attendre à une hausse des taxes relatives aux eaux pour un grand nombre de ménages du Grand Fribourg, afin de répondre au déficit de financement des infrastructures actuelles et à venir. Cette hausse n’est toutefois pas le fruit du projet de fusion des communes; elle est imposée par le Parlement fédéral.

Harmonisation de l’impôt sur les chiens

Le GT ad hoc Taxes propose d’harmoniser deux autres impôts: l’impôt sur les chiens et l’impôt sur les successions et donations. Concrètement, il propose de fixer:

  • à 60 francs annuels l’impôt communal sur les chiens (les communes perçoivent actuellement des montants compris entre 40 et 120 francs) et
     
  • à 66,7% l’impôt communal sur les successions et les donations (les communes appliquent actuellement des taux compris entre 50 et 70% de l’impôt cantonal de base).

Ces harmonisations n’ont pas d’impact significatif sur le ménage communal, ni sur les privés.

 


 

Maintien de la taxe d’empiètement dans les secteurs urbanisés

La taxe d’empiètement sur le domaine public communal est actuellement pratiquée uniquement par la commune de Fribourg. Elle est notamment perçue sur les terrasses des cafés, sur les installations de chantier et sur les enseignes publicitaires mobiles qui empiètent sur le domaine public. Le GT ad hoc Taxes propose de maintenir cette taxe, mais d’adapter le règlement afin qu’elle cible uniquement le domaine public fortement urbanisé, où la pression des utilisatrices et utilisateurs est grande. Cette adaptation doit permettre de limiter l’application dans les centres urbains uniquement, tout en maintenant les rentrées financières – de l’ordre de 350'000 francs par an. La taxe d’empiètement ne concerne évidemment pas le domaine privé.